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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de lutter contre l'optimisation fiscale au titre des produits hybrides et de l'endettement artificiel. La lutte contre l'endettement dit artificiel constitue l'un des points d'action du plan de l'OCDE concernant la lutte contre l'érosion des bases fiscales (BEPS). Tous les État...

Supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : Le présent article souhaite rendre plus efficaces le CIDD et l'éco-PTZ. Toutefois, il propose également d'exclure les équipements de production d'énergie solaire du dispositif. Afin de préserver ce secteur riche en emplois et de continuer à développer, de manière lisible, l'énergie solaire, le p...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 20, substituer aux mots : « au titre d'une même année » les mots : « sur deux années ». II. – En conséquence, à l'alinéa 38, substituer à la première occurrence de l'année : « 2014 » l'année : « 2015 ». III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes ...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « exercices clos » les mots : « intérêts courus ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'entrée en vigueur rétroactive du dispositif. En effet, l'application aux exercices clos à compter du 25 septembre, tel que prévu par le projet de loi de finances pour 2014, aurait pour effet de pénaliser une g...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « aa) le 1° est abrogé. ». Exposé sommaire : Les chaudières à condensation sont une technologie éprouvée, et largement diffusée. Elles représentent d'ores et déjà une large part des ventes, et des dépenses du Crédit d'Impôt Développement Durable. Le taux de pénétration et proche de 50 % en chauffa...

I. – Le 1 de l'article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au a, les mots : « cinq années » sont remplacés par les mots : « une année » ; 2° Au b, les mots : « cinq années » sont remplacés par les mots : « une année » ; 3° À la seconde phrase du e, les mots : « cinq années » sont remplacés par les mots : « une année ». II....

I. – Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « h) L'acquisition et la pose de matériels et matériaux performants permettant d'assurer l'étanchéité à l'air, et la ventilation performante des bâtiments. Les normes minimales de performance de ces équipements sont fixées par décre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 15 relatif aux conditions du contrôle fiscal au sein des groupes d'entreprises en cas de transfert de fonctions ou de risques à une entreprise liée. En effet, le dispositif proposé accroit les obligations pour les entreprises qui procèdent à un « Business restructurin...

I. – Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Le f est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° La réalisation de prestations intellectuelles concourant à l'établissement d'un audit énergétique, à l'évaluation de l'étanchéité à l'air des parois, ainsi que la maitrise d'œuvre ou les prestations d'ensemblier. ». II. – Compléte...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « financière », insérer les mots : « ou en nature pouvant être valorisée ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du ...

I. – Après le mot : « relevant », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 : « de deux des catégories suivantes, le taux de 15 % mentionné au 5 est porté à 20 % pour ces mêmes dépenses. Ce taux est porté à 30 % pour des dépenses relevant de trois de ces catégories, et à 40 % pour des dépenses relevant de plus de quatre de ces catégories : II. – ...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement maintient le dispositif d'imputation des déficits réalisés par une succursale ou une filiale située à l'étranger par une PME française. En effet, les entreprises qui développent leurs activités sur les marchés internationaux, et particulièrement les PME, peuvent depuis 2009 imputer les p...

I. – À la fin de l'alinéa 37, substituer à l'année : « 2015 » l'année : « 2020 ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « IV bis. – Au premier alinéa du b), au 4° des c), d) et e), au premier alinéa du f) et au g) du 1 et à la première phrase du premier alinéa du 4 de l'article 200 quater du même code, l'an...

I. – Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Cette condition d'assujettissement est réputée satisfaite dès lors que la société débitrice démontre, à la demande de l'administration, que les produits reçus par l'entreprise qui a mis les sommes à sa disposition sont imposés en France, soit au nom du prêteur, soit au nom du chef de...

I. – Après le 1 du D du II de l'article 1396 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 82 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 1 bis. Les majorations prévues au A ne sont pas applicables aux propriétés non bâties classées dans les première, deux...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Il est institué une contribution additionnelle à la taxe prévue à l'article 235terZE du code général des impôts. Cette contribution additionnelle est assise, recouvrée, exigible et contrôlée dans les mêmes conditions que celles applicables à la taxe prévue à l'article 235 ter ZE du même code. Son taux est de ...

I. – Au XII de la section II, du chapitre II du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est rétabli un article 968 E ainsi rédigé : « Art. 968 E. - Le droit aux prestations mentionnées à l'article L. 251‑2 du code de l'action sociale et des familles est conditionné par le paiement d'un droit annuel par bé...

I. – Après le IV de l'article 223 B bis du code général des impôts, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. – Pour l'application du I, le montant des charges financières est diminué de la fraction des charges financières imputables au financement du cycle de production et de stockage des produits sous appellation d'origine, visés à l'...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « la publication de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.