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Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2014, un rapport sur l'impact des mesures de défiscalisation prévues à l'article 199 sexvicies du code général des impôts. Exposé sommaire : Prorogées, en séance, d'année en année et pour quatre ans lors de l'examen de la loi de finances 2013, les mesures de défiscalisation prévues à l'arti...

Après l'article L. 13 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 13 B bis ainsi rédigé : « Art. L. 13 B bis. – Les contribuables mentionnés au premier alinéa de l'article L. 13 tiennent à disposition de l'administration les décisions de même nature que les interprétations, instructions et circulaires mentionnées à l'articl...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « L'établissement de crédit transmet, préalablement à la conclusion de la transaction, aux collectivités et établissements mentionnés au premier alinéa le calcul de l'indemnité de remboursement anticipé. ». Exposé sommaire : Dans la suite d'une proposition faite par l'Association des Maires de Fr...

Au premier alinéa de l'article 199 sexvicies du code général des impôts, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2015 ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons réduire dans le temps le dispositif de défiscalisation de l'article 199 sexvicies du code général des impôts. Le mal logement est une réalité pour plusieurs mil...

I. – Le troisième alinéa de l'article 1396 du code général des impôts est supprimé. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l'Éta...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « et aux établissements mentionnés à l'alinéa précédent » les mots : « territoriales et aux établissements publics mentionnés au premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article L. 2333‑64 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque l'accroissement de l'effectif résulte de la reprise ou de l'absorption d'une entreprise ayant employé dix salariés ou plus au cours de l'une des trois années pré...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – L'article 82 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est abrogé. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement...

I. – L'article L. 331-9 du code de l'urbanisme est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les abris de jardin soumis à déclaration préalable. ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. Au second alinéa du II bis de l'article 1388 bis du code général des impôts, l'année :« 2013 » est remplacée par l'année: « 2014 ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à...

I. – Le I de l'article 1476 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'imposition établie au nom des sociétés civiles de moyens présente un caractère exclusif. ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionne...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « bénéfice » par le mot : « versement » Exposé sommaire : La transaction est bien entendue préalable au versement de l'aide de l'État mais elle ne peut être une condition à l'ouverture des discussions. En effet, la collectivité territoriale ne peut abandonner ses droits à recours pour une aide qu'elle n'es...

L'article L. 2333‑64 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque l'accroissement de l'effectif résulte de la reprise ou de l'absorption d'une entreprise ayant employé dix salariés ou plus au cours de l'une des trois années pré...

I. – Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « Ce taux est porté à 25 % en cas de remplacement d'une chaudière à bois ou autres biomasses ou d'un équipement de chauffage ou de production d'eau chaude indépendant fonctionnant au bois ou autres biomasses ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 28 : « c) au 6°, les mots : « 26 % ...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « mars 2014 et le 29 février » les mots : « janvier 2014 et le 1er janvier ». Exposé sommaire : Les départements constituent aujourd'hui un véritable bouclier social, permettant d'amortir localement les conséquences souvent dramatiques de la crise sur le quotidien de nos concitoyens. D'après les estimat...