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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la fin des premier et second alinéas du I ter et à la fin de la seconde phrase du I quaterde l'article 1384 A, à la fin de la seconde phrase du premier alinéa et de la dernière phrase du deuxième alinéa du I et à la fin de la dernière phrase du premier alinéa du II de l'article 1384 C et à la fin de la seconde phrase du premier alinéa de...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 1, après le mot : « groupements » insérer les mots : « , aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés » Exposé sommaire : Même si l'incidence financière sera faible compte tenu du petit nombre de situations concernées, il est nécessaire de tenir compte de l'autonomie d'organisation des collectivités territoriales. ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2015, un rapport étudiant les conséquences pour le budget de l'État de l'existence d'entités hybrides, telles que définies par l'Organisation de coopération et de développement économiques. Ce rapport s'attache notamment : – à fournir des données chiffrées su...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. − Le I bis de l'article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. − La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'a...

I. – À l'article L. 520‑8 du code de l'urbanisme, la date : « 2014 » est remplacée par la date : « 2016 ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale et, cor...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de majorer les capacités financières de l'État pour soutenir les entreprises qui font face à des enjeux de restructuration. A cet effet, les crédits du programme 862 : « Prêts pour le développement économique et soc...

I. – Après l'article 1649 AB du code général des impôts, il est inséré un article 1649 ABA ainsi rédigé : « Art. 1649 ABA. – À compter du 1er janvier 2014, toute personne élaborant, développant ou commercialisant un schéma d'optimisation fiscale est tenue de déclarer ce dernier à l'administration fiscale dès les pourparlers de vente ou d'achat...

Compléter cet article par les quinze alinéas suivants : « IV. – À partir du 1er mars 2014, il est constitué un fonds prélevé sur les recettes de droits de mutation à titre onéreux de chaque département, d'un montant égal à 12,5 % de ses recettes de droits de mutation à titre onéreux de l'année précédente (15 % x10/12). Ce taux est porté à 15 %...

I. – À la fin du II de l'article 42 de la loi n° 2011 1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2016 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général d...

Après la première phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Il donne également son avis sur les demandes d'aide. ». Exposé sommaire : L'amendement du rapporteur est une avancée notable puisqu'il crée le comité national d'orientation et de suivi. Mais il convient d'en étoffer les missions afin de lui donner un véritable rôle d'aide...

Le second alinéa de l'article 302 bis ZG du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le produit de ce prélèvement est affecté à concurrence de 15 % et dans la limite de 10 503 195 € aux communes qui sont propriétaires d'un ou plusieurs hippodromes ouverts au pu...

À l'alinéa 11, après le mot : « jugée » sont insérés les mots : « et des contrats pour lesquels une instance a été introduite afin d'en contester la validité » Exposé sommaire : La validation rétroactive ne doit pas nuire à l'exercice du pouvoir judiciaire. Les décisions attendues pourraient être favorables aux collectivités territoriales ...

Le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi complété : « Chapitre XXI « Régime déclaratoire des revenus issus des services fournis par voie électronique par un prestataire non établi en France « Art. 302 bis ZO. – I. – Pour les services électroniques fournis par un prestataire non établi en France ...

Supprimer les alinéas 11 à 14. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le II de l'article. Cette partie propose de contourner une récente décision du TGI de Nanterre, qui avait considéré que l'absence de taux effectif global (TEG) dans le contrat de crédit invalidait en partie l'accord passé entre une collectivité et un établisseme...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Il est perçu, au profit du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements en application des articles 1594 A et 1595 du code général des impôts prévu à l'article L. 3335‑2 du code général des collectivités territoriales, une taxe additionnelle aux droits d'enr...