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I.- Il est institué un prélèvement sur recettes de correction des calculs de versements de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et des calculs de prélèvements et de versements au titre des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources. Ce prélèvement régularise, pour les collectivités locales et les ét...

Le Code Général des impôts est ainsi modifié : I. – A la fin de l’article 278-0 bis, ajouter un alinéa ainsi rédigé G. – h. Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux

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I. – Après l’alinéa 39, ajouter l’alinéa suivant : « Le bénéfice du taux réduit n’est pas remis en cause dans les cas de survenance des évènements suivants : - décès ; - décès d'un descendant direct faisant partie du ménage ; - mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement en ...

Supprimer les alinéas 6 et 13 Exposé sommaire : Les alinéas 6 et 13 visent à supprimer le 3° de l’article 81 du code général des impôts et le 3° du III de l’article L 136-2 du code de la sécurité social qui prévoient l’exonération d’impôt sur le revenu du salaire différé de l’héritier de l’exploitant agricole, ainsi que les exonération corrél...

L'amendement n°1-CF501 est supprimé Exposé sommaire : L'amendement présenté par la commission des Finances vient opérer sans concertation avec le mouvement Hlm un prélèvement de 78 millions sur la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social. Le mouvement Hlm a signé le 8 juillet 2013 un Pacte d'Objectifs et de Moyens avec la Ministre de l'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 5 du présent projet prévoit de soumettre à l'impôt sur le revenu la participation financière des entreprises aux cotisations d'assurances complémentaires santé de leurs salariés La conséquence de la disparition de cette exonération pour les salariés concernés sera une hausse d'impôt sur le r...

insérer l’alinéa suivant : « H. – Les droits d’entrée dans les parcs de loisirs » ; « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de restaur...

I. – L’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et deuxième alinéas et aux première et avant-dernière phrases du dernier alinéa du 3., le nombre : « 12 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 » ; 2° Le 4. est ainsi modifié : a) Le a) est complété par les mots : « ou qui bénéficie d’une pension d...

Au début de la deuxième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 16, insérer le mot : « Indices ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. Le I de l’article 1639 A du code général des impôts est ainsi modifié : A. au premier alinéa, la date: «15 avril» est remplacée par la date: «30 avril»; B.au deuxième alinéa, les mots: «du 15 avril au 30 avril» sont remplacées par les mots: «du 30 avril au 15 mai»; II. Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2014. Ex...

I- L’alinéa 1 est ainsi modifié : Remplacer les mots : « les dix alinéas suivants » Par les mots : « l’alinéa suivant » II- L’alinéa 2 est ainsi rédigé : «2° Ce montant, qui vise à améliorer le financement des allocations individuelles de solidarité, est réparti selon les modalités définies à l’article  de la loi n° 2013-- du  décemb...

I. – Le troisième alinéa de l’article 1396 du code général des impôts est supprimé. II. – Cet article est complété par l’alinéa suivant : « La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à...

Le tableau de l’alinéa 10 est remplacé par le tableau suivant :

		(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	0
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquacult... Voir tout l'amendement 05/11/2013 — Amendement N° CL27C au texte N° 1395 - Article 57 (Retiré) M. Pélissard  - Après l’alinéa 7 de l’article 57, ajouter l'alinéa suivant : «Ce nouveau dispositif de cotisation foncière des entreprises minimum présente un caractère optionnel pour l’année 2014». - Supprimer l’alinéa 21 de l’article 57 Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de revenir sur une disposition du projet de loi de finances pour ... Voir tout l'amendement 08/11/2013 — Amendement N° 682C au texte N° 1395 - Après l'article 54 (Retiré) M. Tardy I. – Le k du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 4°, les mots : « de prise et de maintenance de brevets et de certificats d’obtention végétale ainsi que les frais » sont supprimés. 2° Au 5°, les mots : « brevets, de certificats d’obtention végétale, de » sont supprimés. II. – Le I s’appliq... Voir tout l'amendement 08/11/2013 — Sous-Amendement N° 696C à l'amendement N° 213C au texte N° 1395 - Article 64 (Retiré) le Gouvernement À l’alinéa 2, substituer à la date : « 31 août » la date : « 30 septembre ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à décaler d'un mois la date de remise du rapport prévu par l'amendement prévu par l'amendement n°213. Ce rapport pourra donc coïncider avec l'échéance du dépôt du projet de loi de finances pour 2015. Voir tout l'amendement 21/10/2013 — Sous-Amendement N° 1122A à l'amendement N° 1083A au texte N° 1395 - Article 26 (Irrecevable) M. Juanico, Mme Delga, M. Destans, M. Guedj, M. Valax I-L’alinéa 1 est ainsi modifié : Remplacer les mots : « les dix alinéas suivants » Par les mots : « l’alinéa suivant » II- L’alinéa 2 est ainsi rédigé : «2° Ce montant, qui vise à améliorer le financement des allocations individuelles de solidarité, est réparti selon les modalités définies à l’article  de la loi n° 2013-- du  déce... Voir tout l'amendement 10/10/2013 — Amendement N° 178A au texte N° 1395 - Article 20 (Retiré) M. Mariton, M. Jacob, M. Carrez, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. A... Rédiger ainsi la quarante-et-unième ligne des deux dernières colonnes du tableau de l’alinéa 4 : «  2,19 2,19  ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de neutraliser l’impact de cette taxe sur le fioul lourd du fait des difficultés actuelles que connaît l’industrie du raffinage. Voir tout l'amendement 11/10/2013 — Amendement N° 569A au texte N° 1395 - Article 3 (Irrecevable) M. Le Fur, M. Saddier I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 1500 € » le montant : « 2 336 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire :... Voir tout l'amendement     1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org