Recherche d'amendements

I.-L’article 64 est ainsi rédigé : 1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes : « I. L’article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : "Au septième alinéa de cet article, substituer aux mots : « 1^er janvier » les mots : « 1^er octobre ». "II. L'article L. 831-4 du code de la s...

I. – après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : « H. – Les transports publics de voyageurs du quotidien II. –après l’alinéa 5, ajouter un alinéa ainsi rédigé : Compléter le b quater de l’article 279 du Code général des impôts, par les mots : « à l’exclusion des transports publics de voyageurs du quotidien qui relèvent du taux prévu...

I. – Les deux dernières phrase du troisième alinéa de l’article 1396 du code général des impôts sont ainsi rédigées : « Le produit de cette majoration revient à l’autorité compétente pour la réalisation compétente du plan local d’urbanisme. Celle-ci peut délibérer, dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article 1639 A bis, pou...

L’article 244 quater O du code général des impots est ainsi modifié : 1° Au 2° du I, les mots : « conception des nouveaux produits » sont remplacés par les mots : « création d’ouvrages » ; 2° Il est inséré un VI bis ainsi rédigé : « VI bis. Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 d...

I. Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les 1° et 4° de l’article 278 septies du code général des impôts sont complétés par les mots : « si ces œuvres ne sont pas destinées à être exposées au public ». 2° L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un H ainsi rédigé : « H. – 1° les importations d’œuvre...

I. – Le chapitre V du titre premier du livre premier du code électoral est complété par un article L. 52‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 52‑3‑1. – Une case est ajoutée sur la feuille d’impôts de chaque citoyen français pour que chacun indique s’il souhaite recevoir la propagande électorale par courrier postal ou par courrier électronique. ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié: 1° Le F de l’article 278‑0 bis est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les droits d’entrée perçus pour la visite des parcs à décors animés qui illustrent un thème culturel et pour la pratique des activités directement liées à ce thème. « Les attractions, manèges, spectacles, loteri...

I Au a, du 1° de l’article 195 du Code Général des Impôts, après le mot : « contribuables », sont insérés les mots : « , s’ils sont célibataires ou divorcés, » ; II Au b, du 1° de l’article 195 du Code Général des Impôts après le mot : « contribuables », sont insérés les mots : « , s’ils sont célibataires ou divorcés, » ; III À la dernière ph...

I. – Au premier alinéa de l’article 44 duodecies, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1383 H et au premier alinéa du I quinquies A de l’article 1466 A du code général des impôts, l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2017 ». II. – Au premier alinéa du VII de l’article 130 de la loi n° 2006‑1771 du 30 d...

Le présent article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV – Le 1^er janvier 2020 les tarifs des taxes intérieures sur la consommation inscrits au tableau au A du I du présent article sont équivalents à une valeur de la tonne carbone de 52 euros. » Exposé sommaire : Alors que le rapport du GIEC, publié en septembre 2013, pro...

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A l’alinéa 41, après les mots « code de l’urbanisme signé avant cette même date », sont insérés les mots «, et aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire a été déposée avant cette même date ». Exposé sommaire : L’article 19 prévoit que la TVA réduite qui bénéficie actuellement aux logements neufs dans le périmètre de 50...

I. – Après l’alinéa 39, ajouter l’alinéa suivant : « Le bénéfice du taux réduit n’est pas remis en cause dans les cas de survenance des évènements suivants : - décès ; - décès d'un descendant direct faisant partie du ménage ; - mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement en ...

I.- Après le onzième alinéa de l'article 1396 du Code général des impôts, ajouter un alinéa ainsi rédigé : "e. aux propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième et neuvième catégories définies à l'article 18 de l'instruction instruction générale sur l’évaluation des propriétés non bâties du 31 décembre 1908."...

I- L’alinéa 1 est ainsi modifié : Remplacer les mots : « les dix alinéas suivants » Par les mots : « l’alinéa suivant » II- L’alinéa 2 est ainsi rédigé : «2° Ce montant, qui vise à améliorer le financement des allocations individuelles de solidarité, est réparti selon les modalités définies à l’article  de la loi n° 2013-- du  d...

I.Après l’alinéa 39, ajouter l’alinéa suivant : « Le bénéfice du taux réduit n’est pas remis en cause dans les cas de survenance des évènements suivants : - décès ; - décès d'un descendant direct faisant partie du ménage ; - mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement en cau...

Après les mots : « pour les communes dont le prélèvement », insérer les mots : « calculé conformément au a), b), c), d) et e) du 3° ». et remplacer les mots : « le prélèvement final ne peut excéder 125% du prélèvement opéré au titre de l’exercice précédent augmenté de la moitié de l’écart entre 125% du prélèvement opéré au titre de l’exercice p...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. L’article 1042 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. Sous réserve des dispositions du I de l'article 257, les acquisitions faites à l'amiable et à titre onéreux des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense et ayant bénéficié du dispositif prévu à l’ar...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, avant l’examen de la loi de programmation et d’orientation du sport, sur l’accueil des compétitions sportives internationales en France, leurs coûts et leurs bénéfices économiques. Exposé sommaire : Le sport de haut niveau est une priorité du ministère dans ce budget pour 2014. Or, il ne peut y a...

Après la seconde occurrence du mot : « que » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « les intérêts déductibles en application du a ne soient pas versés en rémunération d’instruments financiers qui seraient traités dans l’État de résidence du bénéficiaire effectif desdits intérêts comme des instruments de capital, au sens des normes comp...