Recherche d'amendements

Après l'article 7, insérer l'article suivant : I-Insérer après le 2° du F de l’article 278-O bis du code général des impôts les alinéas ainsi rédigés: «G.– Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L.2224-13 et L.2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le cadre de la réforme des retraites, le gouvernement souhaite refondre les majorations de pension accordées aux femmes ayant eu trois enfants à compter de 2020. Il envisage ainsi de plafonner progressivement la majoration pour trois enfants et de la transformer en majoration forfaitaire par enfan...

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Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « A l’article 200 B du code général des impôts, après la phrase « Les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U à 150 UC sont imposées au taux forfaitaire de 19 %. », ajouter la phrase : « Ce taux augmente de 0,2 % pour chaque année supplémentaire de détention jusqu’en 20...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : "Le gouvernement en informe le Parlement et présente une modification législative dans le plus prochain projet de loi de finances". Exposé sommaire : La mise en œuvre urgente d'une inversion du redevable de la TVA peut être justifiée. Il est néanmoins fondamental que les prérogatives du Parlement...

I. – Après l’alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants : « Pour les chaudières et équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses, le crédit d’impôt est égal à : « a) 15 % du montant des équipements et appareils ; « b) 26 % du montant des équipements et appareils en cas de rem...

I. L’article 71 du code général des impôts est complété par les dispositions suivantes : 2 ° Le seuil de 50 000 euros prévu à l’article 75 du même code, est multiplié par le nombre d’associés, à l'exception des associés dont l'âge excède, au premier jour de l'exercice, celui auquel leur est ouvert le droit à une pension de retrait...

Rédiger ainsi le premier alinéa: « Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : » Rédiger ainsi le deuxième alinéa : « 0-1° Après la première phrase, il est inséré la phrase suivante : « « Une trajectoire financière triennale est définie en 2014 entre l’Etat et le réseau des chambres de commerce et d’industrie pour la p...

Le deuxième alinéa du I de l’article 78 est rédigé comme suit : « Les exonérations prévues aux articles 15 et 16 de la Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 ne sont pas applicables pour les salariés bénéficiant d’une rémunération horaire égale ou supérieure au salaire minimum de croissance majoré de 140 % » Exposé sommaire : Le législateur a so...

A l’article 206-1 bis du Code Général des Impôts, insérer après le mot « congrégations » les mots : « les associations de maintien de l’agriculture paysanne » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’insérer un nouvel article dans le projet de loi de finances 2014 afin d’exonérer les associations de maintien de l’agriculture pa...

I. - L’article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Le budget de la collectivité territoriale est complété par un rapport sur la dette qui comporte : « – le montant et les caractéristiques des emprunts contractés ; « – un bilan des remboursements effectués ; « – une présent...

I. – L’article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° A la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot « titre », insérer les mots : « des articles L. 313-7 et L. 313-7-1, ». 2° En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 1 du même article supprimer les mo...

I. - Supprimer l’alinéa 41. Exposé sommaire : L’article 19 prévoit de diminuer le taux de TVA de 7% à 5% pour les opérations d’accession à la propriété situées en zone ANRU. L’alinéa 41 prévoit néanmoins de ne pas appliquer cette baisse, et donc de conserver le taux de TVA à 7% pour les opérations situées à plus de 300 mètres et moins de 500...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° À la sixième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 5 757 681 », le nombre : « 5 768 681 » « 2° À la septième ligne du même tableau, substituer au nombre : « 1 772 557 », le nombre : « 1 755 711 » « 3° À la vingtième ligne du même tableau, substituer au n...

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I. – À l’alinéa 5, substituer à la deuxième phrase les trois alinéas suivants : « Le taux du prélèvement est diminué : « 1° Pour les essences ou le superéthanol E85, du rapport entre les quantités de produits mentionnés aux 3 et 4 du tableau du 1 de l’article 265 bis A inscrites dans les certificats produits à l’administration et les q...

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Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « Chaque année, dans le cadre de la loi de finances, le parlement fixe les tarifs de la taxe intérieure de consommation applicables aux produits énergétiques repris au tableau B du 1 de l’article 265, dans l’objectif d’une juste répartition de l’effort et pour une montée en charge progressive de la...

L’article 63 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « développement », sont insérés les mots : « et du développement de la production de chaleur renouvelable » ; 2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « auxquels s’ajoutent 100 millions d’euros compe...

Le Gouvernement dépose un rapport d’information avant le 1^er juin 2014 sur l’application du dispositif de l’allocation différentielle en faveur des conjoints survivants, qu’il souhaite refondre en 2014, et notamment eu égard aux cas d’anciens combattants qui perçoivent en ressources moins que le montant de 932 euros, c’est-à-dire le ...