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I. - L’article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° A la première phrase de l’alinéa 3, après la référence « 317-1 », insérer les mots : « et des étrangers auxquels est délivrée une carte de séjour au titre des articles L. 313-7 et L. 313-7-1 ». 2° En conséquence, supprimer la deu...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « IV. – Le chapitre V du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 3335‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 3335‑3. – I. – À partir de 2014, il est crée un fonds national de compensation péréquée. Il est alime...

Rédigez ainsi cet article : I. L'alinéa 10 du I de l'article 266 sexies du code des douanes est ainsi rédigé : "A compter du 1er janvier 2014, toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des sacsà usage unique en matière plastique destiné...

Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : La non-revalorisation des barèmes de l’APL et de l’ALS est compréhensible dans un contexte budgétaire difficile. Néanmoins, elle est totalement contradictoire avec d’autres objectifs du Gouvernement, notamment l’encadrement des loyers et la Garantie universelle des loyers. En effet, ces deux aides cons...

Dans l’ensemble des communes d’Ile-de-France, il est institué à compter du 1^er janvier 2014, une taxe de séjour régionale, pour chaque nature d'hébergement à titre onéreux. Le produit de cette taxe est affecté à la région Ile-de-France pour le financement des dépenses du Nouveau Grand Paris ; cette taxe est perçue dans les conditions...

I. – Le chapitre XX du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : Au début sont ajoutés deux articles 302 bis ZF bis et 302 bis ZF ter ainsi rédigés : « Art. 302 bis ZF bis. – Il est institué, pour le pari mutuel organisé et exploité par les sociétés de courses dans les conditions fix...

Après l'article 7, insérer l'article suivant : I-Insérer après le 2° du F de l’article 278-O bis du code général des impôts les alinéas ainsi rédigés : «G.– Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L.2224-13 et L. 2224-14

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I. - Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : L’article 19 prévoit de diminuer le taux de TVA de 7% à 5% pour les opérations d’accession à la propriété situées en zone ANRU. Cette diminution est toutefois limitée à la zone ANRU proprement dite, ainsi qu’à une zone périphérique réservée de 300 mètres autour de la zone ANRU, alors que la TVA r...

I. - A l’alinéa 4, substituer au montant : « 10 281 684 € » le montant : « 10 531 615 € ». II. – A l’alinéa 7, substituer aux mots : « ou aux établissements publics de coopération intercommunale » les mots : « , aux établissements publics de coopération intercommunale ou à toute personne morale de droit public ». Exposé sommaire : Le présent...

I. – L’article 968 E du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 968 E. - Le droit aux prestations mentionnées à l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est conditionné par le paiement d’un droit annuel par bénéficiaire majeur, dont le montant sera fixé par décret ». II. – En conséquence, le code de l’action s...

I. ― Afin de contribuer au respect des engagements pris par la France en matière de lutte contre le changement climatique dans les pays en développement, il est ouvert, à compter du 1er janvier 2014, un compte d'affectation spéciale intitulé : « Fonds stratégique forêt bois-carbone ». II. ― Ce compte retrace : 1° En recettes : le produit de ...

L'article L. 6361-12 du code des transports est complété par un II ainsi rédigé : "II. - L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires peut décider que l’amende est à la charge conjointe et solidaire de plusieurs des personnes mentionnées au I. du présent article." Exposé sommaire : Dans l’état actuel du droit, le système présente la f...