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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le budget des Maisons de l'emploi dans le PLF 2014 subit une réduction de près 50 % par rapport aux années passées : 22 millions d'euros en autorisations d'engagement et 36 millions en crédits de paiement, auxquels s'ajoutent 4 millions d'euros en aut...

L'article L. 3334‑6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le sixième alinéa, sont insérés onze alinéas ainsi rédigés : « 6° Pour chaque département, la différence entre les deux termes suivants : « a) La somme : « - du produit des bases départementales de taxe foncière sur les propriétés bâties imposée...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « V. – Les montants correspondant aux minoration ou annulation de prélèvements effectués en application du III sont répartis entre les autres communes membres en fonction de leur potentiel financier. ». ». Exposé sommaire : Cet amendement...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa du 2° du I, après le mot : « réparti », sont insérés les mots : « , pour leurs dépenses d'investissement, » ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de restreindre l'utilisation des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et commu...

Après l'alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° Le III est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le prélèvement dû par les communes supports de stations de montagne est minoré en fonction du niveau du rapport entre la population touristique, dont le calcul est défini par décret, et la population dotation globale de fonctio...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

 « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du Projet de loi de finances pour 2015, un rapport détaillant les modalités de compensation financière pour l'Agence de Financement des Infrastructures de Transport de France (AFITF) de la suspension de lataxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies et 285 septies du code...

Après les mots : « cette phase, », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2 : « les collectivités ou établissements mentionnés au premier alinéa peuvent obtenir, dans les conditions déterminées par le comité national de suivi et d'orientation et pour une durée de trois ans renouvelable, la poursuite du versement de l'aide jusqu...

Rédiger ainsi les alinéas 14 et 15 : « 4° Le 2°, qui devient le 3°, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « f) Pour les communes dont le prélèvement augmente de plus de 25 % par rapport à celui opéré au titre de l'exercice précédent, le prélèvement final ne peut excéder 125 % du prélèvement opéré au titre de l'exercice précédent augmenté ...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Pour les communes intégrées dans un établissement public de coopération intercommunale les recettes issues du versement de l'établissement public de coopération intercommunale en raison de la mutualisation de services et des mises à disposition des personnels sont déduites ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Une réduction de 50 % en autorisations d'engagement (AE) de la participation de l'État au financement des maisons de l'emploi est prévue pour 2014 (Programme n°102 : Accès et retour à l'emploi - Action n°1 : Amélioration de l'efficacité du service pub...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Les crédits prévus par le projet de loi de finances 2014 au titre de la participation de l'Etat au financement des Maisons de l'Emploi sont en réduction de 50%  par rapport au niveau des crédits inscrits en loi de finances initiale pour 2013. Par son ...

Substituer aux alinéas 14 et 15 l'alinéa suivant : « 4° Le cinquième alinéa du 2°, qui devient le 3°, est supprimé. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'ensemble des plafonnements d'augmentation de contribution au FSRIF, à l'exception de celui pour les nouveaux contributeurs.

Dans la troisième phrase de l'alinéa 2, après le mot : « limitée », insérer les mots  : « à trois ans à compter du dépôt de la demande ». Exposé sommaire : Le Pacte de confiance et de responsabilité du 16 juillet dernier prévoit que « la collectivité (...) aura le choix entre utiliser l'aide pour refinancer une partie de l'IRA ou, dans une ph...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Une réduction de 50 % en autorisations d'engagement (AE) de la participation de l'État au financement des maisons de l'emploi est prévue pour 2014 (Programme n°102 : Accès et retour à l'emploi - Action n°1 : Amélioration de l'efficacité du service pub...

Après le sixième alinéa de l'article L. 3334‑6 du code général des collectivités territoriales, sont insérés onze alinéas ainsi rédigés : « 6° Pour chaque département, la différence entre les deux termes suivants : « a) La somme : « - du produit des bases départementales de taxe foncière sur les propriétés bâties imposées au titre de l'année...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Avant le 30 juin 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les mesures de contrôle mises en place par ses services par ceux de l'assurance maladie en ce qui concerne les dépenses relatives à l'aide médicale de l'Etat en détaillant par catégories de dépenses et par territoire concerné. Exposé sommaire : Ni l'Etat ni l'assu...

 « Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er mars 2014, un rapport sur l'impact sur les finances publiques des charges futures de la filière nucléaire. Ce rapport devra permettre d'améliorer l'information financière disponible sur les obligations potentielles pouvant être à l'État, notamment concernant les coûts de l'entreposage et de ...