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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 2, substituer au taux : « 75 % » le taux : « 70 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement relève la pondération du critère du revenu à 30 % dans l'indice de charges utilisé pour déterminer le prélèvement au FPIC. Cette pondération permettrait de mieux tenir compte des charges spécifiques à certains territoires ruraux de moye...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « 60 millions d'euros et de 39 millions d'euros » les mots : « 120 millions d'euros et de 78 millions d'euros ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer l'efficacité globale des instruments de péréquation du bloc communal en renforçant la progression de la dotation de solidarité urbaine ...

Le premier alinéa de l'article L. 2334‑21 du code général des collectivités territoriales, est complété par les mots : « ainsi qu'aux communes bénéficiaires de cette dotation avant le redécoupage cantonal résultant de la loi n° 2013‑403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des consei...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Le 3° du I de l'article L. 2336‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette somme est réduite de moitié lorsqu'elle est positive et qu'elle représente plus de 10 % du potentiel financier agrégé ; ». Exposé sommaire : Actuellement, ...

À la fin de l'alinéa 2, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement relève la pondération du critère du revenu à 30 % dans l'indice de charges utilisé pour déterminer le prélèvement au FPIC. Cette pondération permettrait de mieux tenir compte des charges spécifiques à certains territoires rura...

Rédiger ainsi cet article : « Le I de l'article L. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La somme des prélèvements opérés en application du 2° du présent I et de ceux supportés par les communes en application de l'article L. 2531‑13 au titre de l'année précédente est minorée, pour c...

I.                   Au II. de l'article L.541-10-1 du code de l'environnement, supprimer le 2° et le 3°. II.                 Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier  2015. Exposé sommaire : Aujourd'hui, seule la moitié des papiers collectés séparément en vue d'un recyclage sont assujettis à une REP. Le traitement de l'a...

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « synthétique », insérer les mots : « porté au carré, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réintroduire l'élévation au carré du produit de l'indice synthétique, tel qu'il existe actuellement dans la loi, afin d'améliorer la répartition de la montée en charge du fonds entre les...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Au a) du 1° du I , le taux : « 90 % » est remplacé par le taux : « 100 % » ; « 1° B Au b) du 1° du I , les taux : « 90 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». ». Exposé sommaire : Le présent amendement, portant sur le FPIC, vise à renforcer la solidarité entre les collectivités ...

I.- Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 2333‑54  est ainsi rédigé : « Art. L. 2333‑54. – I. – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme peuvent instituer un prélèvement sur le produit brut des jeux dan...

Le 5° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié: 1° Au dernier alinéa du b du 1, la première occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « à partir du »; 2° Le 2 est complété par unc ainsi rédigé : « c) Pour les communes adhérentes à compter du 1er avril 2014, en cas d'adoption par le conseil mu...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot : « le » les mots : « la moitié du ». Exposé sommaire : Il ressort des travaux menés par Paris Métropole que l'écart entre le revenu par habitant de la commune et l'intégralité du revenu moyen par habitant des communes de la région d'Île-de-France peut être large...

Supprimer les alinéas 7 à 15. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir les primes octroyées aux entreprises de onze salariés et plus. La mesure rétroactive prévue dans le présent projet de loi d'une part pénalise financièrement les entreprises de onze salariés et plus compte tenu des prévisionnels déjà établis et d'autre par...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Les entreprises adaptées constatent avec inquiétude dans la mission Travail et Emploi de ce projet de loi de finances pour 2014, le gel du volume des emplois créés dans leurs domaines d'activités ainsi que du montant de la subvention spécifique qui le...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Les crédits prévus par le projet de loi de finances 2014 au titre de la participation de l'État au financement des Maisons de l'Emploi sont en réduction de 50 % par rapport au niveau des crédits inscrits en loi de finances initiale pour 2013. Par son ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement souhaite renforcer le soutien aux structures de l'insertion par l'activité économique (IAE), qui figurent à l'action n° 2 : « Amélioration des dispositifs en faveur de l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travai...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Depuis 2010, quatre axes de l'action des maisons de l'emploi MDE ont fait l'objet d'un financement : le développement d'une stratégie territoriale, l'anticipation des mutations économiques, le développement de l'emploi local, la réduction des obstacle...

À la fin de l'alinéa 10, substituer aux mots : « 80 % et le second par 20 % » les mots : « 75 % et le second par 25 % ». Exposé sommaire : Par analogie avec la modification proposée au titre du FPIC, le présent amendement vise à modifier les modalités de calcul du prélèvement des collectivités contributrices au FSRIF en portant de 20 à 25 ...

Avant le 31 juillet 2015, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la prime d'apprentissage, comprenant notamment une étude sur sa revalorisation, sur son ouverture aux entreprises de moins de 50 salariés, ainsi que des propositions permettant, le cas échéant, de remédier aux difficultés constatées. Exposé sommaire : A l'heure act...