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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le budget des Maisons de l'emploi dans le PLF 2014 subit une réduction de près 50% par rapport aux années passées : 22 millions d'euros en autorisations d'engagement et 36 millions en crédits de paiement, auxquels s'ajoutent 4 millions d'euros en auto...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Le A du IV entre en vigueur le 1er janvier 2015. ». Exposé sommaire : Suite aux annonces du Gouvernement, le présent amendement propose de reporter au 1er janvier 2015 la suppression de la démodulation de l'unité de valeur de référence, utilisée dans la détermination de la rétribution de l...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « pour les contributions perçues » les mots : « aux contributions dues, en application de l'article 1635 bis Q du code général des impôts, pour les instances introduites ». Exposé sommaire : Suite aux annonces du Gouvernement, le présent amendement propose de reporter au 1er janvier 2015 la suppression d...

I. A l'alinéa 17, après les mots « les mots » dans leur deuxième occurrence, ajouter : « sauf pour les entreprises nouvellement créées et pendant leurs trois premières années ». II. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux arti...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Les aides personnalisées au logement sont un soutien financier indispensable aux ménages modestes pour leur permettre de s'acquitter de leur loyer au moment où la part des charges – notamment pour l'énergie – croit de manière sensible et n'est pas prise en compte dans l'APL. Elles ont un véritable effet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article relatif aux exonérations applicables en zone de revitalisation rurale. Le gouvernement a renvoyé la question de la réforme des ZRR à la discussion du second volet de la réforme de décentralisation, « Projet de loi de mobilisation des régions pour la croi...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Les crédits prévus par le projet de loi de finances 2014 au titre de la participation de l'Etat au financement des Maisons de l'Emploi sont en réduction de 50%  par rapport au niveau des crédits inscrits en loi de finances initiale pour 2013. Par son ...

Après l'alinéa 6, insérer les neuf alinéas suivants : « C. – L'article 37 est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide...

Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : L'article 39 de la loi organique n° 2011‑918 du 1eraoût 2011 relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française a supprimé, sur l'initiative de votre rapporteur pour avis, le haut conseil de la Polynésie française, dont« l'utilité n'a pas été démontré, compte tenu d...

À l'alinéa 3, substituer à l'année : « 2014 » l'année : « 2015 ». Exposé sommaire : Suite aux annonces du Gouvernement, le présent amendement propose de reporter au 1er janvier 2015 la suppression de la démodulation de l'unité de valeur de référence, utilisée dans la détermination de la rétribution de l'avocat ayant accompli une mission d'...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de supprimer la majeure partie des dépenses liées à la mise en œuvre par la France d'une force de dissuasion. Le Livre Blanc sur la Défense et la sécurité nationale de 2013, dans la stricte conti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article révise l'exonération des charges relatives à l'embauche de salariés d'organismes à but non lucratifs (maisons familiales, associations, centres sociaux…) en créant un mécanisme dégressif jusqu'à l'annulation de la mesure pour les salaires équivalents à 2,4 SMIC. Concrètement cette limitatio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au gel des aides au logement pour 2014. Cette mesure créerait en effet une situation préoccupante pour des milliers de ménages déjà étranglés financièrement. Ces aides ciblent les personnes aux revenus les plus faibles ainsi que les étudiants. En moyenne, les bé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition, qui permet aux Conseils Généraux de relever jusqu'à 4,50 % le plafond maximal des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) démontre une nouvelle fois que les économies réalisées sur la dotation globale de fonctionnement sont en trompe-l'œil. D'un côté l'enveloppe de la DGF diminue ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « onze », le mot : « vingt ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution, par deux fois, aux alinéas 9 et 10 III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : Aujourd'hui, l'article L. 6243-1 du code du travail pe...

Insérer l'alinéa suivant : « III.- Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 août 2014, un rapport présentant les réformes envisageables pour améliorer l'efficacité sociale des régimes de l'aide personnalisée au logement, de l'allocation de logement familiale et de l'allocation de logement sociale à enveloppe budgétaire constante....

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « à compter du 1er janvier 2014 ». Exposé sommaire : Suite aux annonces du Gouvernement, le présent amendement propose de reporter au 1er janvier 2015 la suppression de la démodulation de l'unité de valeur de référence, utilisée dans la détermination de la rétribution de l'avocat ayant accompli une mission...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Les élèves de l'X, sous statut militaire, bénéficient non seulement d'études gratuites mais aussi rémunérées. Environ 880 euros par mois, soit 18 millions par an, auxquels s'ajoutent 280 euros par mois d'aide personnalisée au logement. Ce coût support...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose la disparition de la propagande électorale, adressée à tous les citoyens, pour les élections européennes. Alors que l'abstention est un sujet d'inquiétude lors des échéances électorales, cette dématérialisation serait en effet très dommageable, d'autant plus que la campagne europée...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Des réserves ont été émises sur la dématérialisation de l'information électorale relative aux élections européennes, prévue pour être mise en œuvre à une date trop proche des prochaines échéances électorales. L'application aux seules élections européennes, qui souffrent déjà d'une certaine désaffectio...