Amendement N° AS6C (Rejeté)

Le budget des Maisons de l'emploi dans le PLF 2014 subit une réduction de près 50% par rapport aux années passées : 22 millions d'euros en autorisations d'engagement et 36 millions en crédits de paiement, auxquels s'ajoutent 4 millions d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement dans le cadre des contrats de projets Etat Région.

Les Maisons de l'emploi créées à partir de 2005 par la Loi de cohésion sociale ont pourtant été imaginées comme des outils de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences à l'échelle des territoires. Elles sont financées à hauteur, environ, de 70% par l'Etat et 30% par les collectivités locales

Différents rapports ont procédé à une analyse du fonctionnement et des actions mises en place par les Maisons de l'emploi, dont il faut rappeler qu'elles ne couvrent pas tout le territoire métropolitain (40% de la population française accède à une MDE).

Le bilan est contrasté comme le rappelle un rapport de l'Igas qui vient de sortir,  qui pointe les faiblesses et les atouts (pages 96 et 97 du rapport « Evaluation de la politique territoriale de l'emploi».

« Dans certains territoires, les MDE apparaissent comme des portes d'entrée qui permettent un élargissement des partenariats entre acteurs de l'emploi, de la formation, de l'insertion et du développement local. Elles constituent un levier en faveur du développement d'actions complémentaires et novatrices. Dans d'autres, les MDE ajoutent une strate dans un système déjà complexe, leur offre de service est parfois jugée restreinte, la qualité de leurs services est estimée insuffisante ».

Mais un rapport dont l'Igas reconnait elle-même qu'il n'est pas totalement « abouti ». En effet, il se fonde principalement sur des travaux issus de la consolidation nationale au titre de 2011 réalisée par Alliance Ville Emploi qui ne couvre pas la totalité des MDE. En outre, toutes les MDE n'ont pas répondu au questionnaire et les réponses sont « déclaratives ». La Dgefp et les Direccte ont apporté leur concours en communiquant des éléments statistiques mais non qualitatifs. En somme, le rapport de l'Igas reconnait  l'absence de dispositif fiable d'évaluation et de suivi des Maisons de l'emploi.

Si les recommandations et évolutions préconisées par l'Igas devaient être suivies totalement ou partiellement par les pouvoirs publics, il conviendrait à tout le moins d'affiner le diagnostic et d'établir une distinction entre les différentes MDE qui sont très diverses, par exemple, en retenant des critères d'atteintes d'objectifs et de résultats en lien avec les 4 axes du cahier des charges des MDE (axe 1 : développer le diagnostic et la stratégie ; axe 2 : optimiser les services rendus au public ; axe 3 : développer l'emploi et la création d'entreprise ; axe 4 : gouvernance. Il est d'ailleurs à noter que les MDE sont soumises à un dialogue de gestion annuel avec les Direccte dans le but d'évaluer leurs actions et la bonne utilisation des fonds.

Recentrer le cahier des charges national sur 2 axes prioritaires (accompagnement des mutations économiques et réduction des obstacles culturels et sociaux dans l'accès à l'emploi) ou encore passer d'une démarche de financement des structures à une démarche de financements de projets, comme le préconise l'Igas, modifieraient totalement le mode opératoire des MDE, lesquelles ne pourront résister financièrement.

Enfin, 2014 est la dernière année du cahier des charges de Maisons de l'emploi qui ont bâti leurs actions et leurs budgets sur 4 ans (2011-2014) et pour la majorité d'entre elles, respectent ce cahier des charges. Une diminution de 50% de la subvention d'Etat, infligée à toutes les Maisons de l'emploi, sans distinction entre celles qui fonctionnent et celles qui dysfonctionnent n'est certainement pas signe de bonne gestion des deniers publics. Sans compter qu'elles ne pourront tout simplement pas rémunérer leur personnel. Les MDE, ce sont près de 1100 emplois dont 700 emplois directs, immédiatement menacés par une telle mesure.

Cet amendement vise donc à octroyer 20 millions d'euros à la sous-action 2 de l'action 1 du programme 102, « coordination du service public de l'emploi », et à retirer la même somme à l'action 1 du programme 103, « anticipation et accompagnement des mutations économiques » (en particulier sur les sommes allouées aux contrats de génération).