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À la première phrase du premier alinéa du II de l'article 30 de la loi n° 2007‑291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième ». Exposé sommaire : La loi du 5 mars 2007 renforçant l'équilibre de la procédure pénale a prévu l'institution d'une collégialité d...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver le principe d'une actualisation annuelle de l'aide personnalisée au logement (APL) en fonction de la variation de l'indice de référence des loyers (IRL). En effet, la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en f...

Après le 3e alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3° Après le 9e alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4° Le prélèvement ne peut excéder 150% du montant du prélèvement opéré au titre de l'année précédente. » Exposé sommaire : Cet amendement se propose d'appliquer le dispositif de plafonnement du prélèvement opéré au titre du Fonds...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : La non-revalorisation des barèmes de l'APL et de l'ALS est compréhensible dans un contexte budgétaire difficile. Néanmoins, elle est totalement contradictoire avec d'autres objectifs du Gouvernement, notamment l'encadrement des loyers et la Garantie universelle des loyers. En effet, ces deux aides con...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement souhaite renforcer le soutien à l'Économie sociale et solidaire, figurant à l'action n°12 : « Économie sociale et solidaire » du programme n° 304 : « Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations soci...

1. Après le 1er alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° Au premier alinéa du 2°, après les mots « est réparti », insérer les mots « ,pour leurs dépenses d'investissement, » 2. En conséquence, au 2e alinéa, le « 1° » devient « 2° » et, au 3e alinéa, le « 2° » devient « 3° ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de restreindre ...

I- A l'alinéa 5, insérer après la 2ème phrase, la phrase suivante : « Toutefois, les recettes de fonctionnement de la commune sont diminuées du montant de recettes provenant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles appartiennent lorsqu'elles sont reçues au titre de la mutualisation des services fonctionnels ou de mi...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 3° Au premier alinéa du II, les mots : « en fonction du potentiel financier par habitant de ces communes, mentionné au IV de l'article L. 2334‑4, » sont remplacés par les mots : « dont le potentiel financier par habitant, mentionné au IV de l'article L. 2334‑4, est supérieur à 90 % du potentiel fi...

Le III du présent article est ainsi modifié 1° A l'alinéa 7 : après les mots : « du produit », insérer les mots : « porté au carré » 2° Après l'alinéa 9 insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé : « Le montant obtenu au a et au b ne peut être négatif, le cas échéant, il est égal à un. » 3° Le 4° est ainsi rédigé : « 4°Le cinquième ali...

Supprimer les alinéas 15 à 19. Exposé sommaire : L'article 70 du projet de loi de finances propose de réduire les exonérations de charges sociales de la LODEOM sur les hauts salaires afin de financer le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Si la volonté de l'État de recentrer les exonérations pour les rendre plus efficaces est co...

À la fin de l'alinéa 4, substituer au nombre : « 0,85 » le nombre : « 0,9 ». Exposé sommaire : L'article 73 du PLF ajuste le niveau minimal d'effort fiscal exigé d'un ensemble intercommunal ou d'une commune isolée pour bénéficier du FPIC. Le critère de l'effort fiscal intervient, en effet, dans la détermination de l'éligibilité à la redistrib...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement : Exposé sommaire : Pour l'exercice 2014, 28,3 M€ en AE et 21,1 M€ en CP sont programmés au titre du contrat de projets 2008‑2013 en Polynésie française. Or, si au cours des quatre premières années du dispositif, les moyens budgétaires consacrés par l'État n'ont pu être utilisés que très faiblemen...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Est prévu pour 2014, une diminution de la dotation globale d'autonomie (D.G.A.) versée à la Polynésie française de 3 079 091 € par rapport à 2013. La D.G.A. a été instituée par la loi n°2010‑1657 du 29/12/2010 pour remplacer l'ex-Dotation globale de d...

Après l'article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3335-3 ainsi rédigé : «Art. L. 3335-3. - I. - Il est instauré un fonds de solidarité pour les départements de la région d'Île-de-France. Les ressources du fonds sont fixées à 70 millions d'euros. « II. - Pour chaque département de la région ...

Dans la première phrase de l'alinéa 7, après les mots: « en fonction », insérer les mots : « du carré ». Exposé sommaire : Le présent amendement réintroduit l'élévation au carré du produit de l'indice synthétique afin d'améliorer la répartition de la charge de l'augmentation de l'enveloppe entre les contributeurs.

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I.                  Au cinquième alinéa après les « administratifs disponibles. » insérer les mots suivants : « Pour les communes intégrées dans un établissement public de coopération intercommunale les recettes issues du versement de l'établissement public de coopération intercommunale en raison de la mutualisation de serviceset des mises à d...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement : Exposé sommaire : Pour l'exercice 2014, 28,3 M€ en AE et 21,1 M€ en CP sont programmés au titre du contrat de projets 2008-2013 en Polynésie française. Or, si au cours des quatre premières années du dispositif, les moyens budgétaires consacrés par l'Etat n'ont pu être utilisés que très faiblemen...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Est prévu pour 2014, une diminution de la dotation globale d'autonomie (D.G.A.) versée à la Polynésie française de 3 079 091 € par rapport à 2013. La D.G.A. a été instituée par la loi n°2010-1657 du 29/12/2010 pour remplacer l'ex-Dotation globale de d...

Après l'alinéa 3, insérer deux alinéas ainsi rédigés : 3° Au a) du 1° du I- les mots « est supérieur à 90% »  sont remplacés par les mots « est supérieur à 100% » ; 4° Au b) du 1° du I- les mots « est supérieur à 90% »  sont remplacés par les mots « est supérieur à 100% » ; Exposé sommaire : Le présent amendement, portant sur le FPIC, vise ...