Recherche d'amendements

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'information, avant le 1er juin 2014, sur l'opportunité et les modalités de modification du décret n° 2010‑890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord afin que soit attribué le bénéfice de la campagne double aux anciens comb...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendent vise à ne pas supprimer les indemnités compensatrices forfaitaires (ICF). Le texte proposé par le Gouvernement supprime les ICF pour instaurer une prime à l'apprentissage qui ne concernera que les entreprises de moins de 10 salariés. A l'heure actuelle, avec un taux de chômage important ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Tous les jours, nous constatons un manque d'informations flagrant sur l'actualité européenne et un profond désintérêt pour les enjeux des élections européennes pourtant cruciales. Il faut soutenir par conséquent toutes les mesures susceptibles d'améliorer la connaissance et l'information sur l'Union eu...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Dans le projet de loi de finances pour 2014, le plafond de l'aide différentielle en faveur des conjoints survivants ressortissants de l'ONAC est fixé à 932 euros. Créée par la loi de finances pour 2007, l'aide différentielle en faveur des conjoints s...

I. – À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 50 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, le nombre : « 11 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ». II. – Les deux derniers alinéas du même article sont applicables aux pensions de conjoints survivants et d'orphelins en paiement au 1er janvier 2014, à compt...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'information, avant le 1er mai 2014, sur l'opportunité de la baisse de 20 % de la majoration légale de l'ancien combattant telle que définie par l'article L. 222‑2 du code de la mutualité. Exposé sommaire : Le décret n° 2013‑853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de majoration de l'État des rent...

I. – Pour les années 2014 et 2015, l'État peut autoriser, à titre expérimental, la majoration du taux de la pension des conjoints survivants mentionnés à l'article L. 50 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre lorsque le bénéficiaire du droit à pension était, à la date de son décès, titulaire d'une pension dont...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2014, un rapport d'information présentant l'ensemble des dispositifs à mettre en œuvre pour assurer l'extension du bénéfice de la carte d'ancien combattant pour tous les appelés justifiant de 120 jours de présence consécutifs ou avant et après la date du 2 juillet 1962. Exposé sommaire : A...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'information, avant le 1er juin 2014, sur le droit à la reconnaissance de la Nation et les modalités de mise en place de mesures de réparation égales pour toute personne reconnue Pupille de la Nation - Orphelin de guerre. Exposé sommaire : La mesure de réparation est équivalente à celle définie p...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les modalités de rattrapage de la valeur du point de pension militaire d'invalidité qui ne respecte plus le rapport constant défini par la loi n° 48‑337 du 27 février 1948 portant ouverture de crédits sur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La dématérialisation de la propagande électorale est inéluctable. Toutefois, elle devra se faire dans quelques années, lorsque le taux d'équipement informatique et d'accès à Internet sera proche de 100 % pour l'ensemble de la population. Ce genre de mesure doit être concertée, préparée longtemps en am...

  «  Le gouvernement présente un rapport au Parlement avant l'examen de la loi de programmation et d'orientation du sport sur l'accueil des compétitions sportives internationales en France, leurs coûts et leurs bénéfices économiques ». Exposé sommaire : Le sport de haut niveau est une prioritéaffichéedu ministère dans ce budgetpour 2014. Or, i...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : L'objet de l'amendement est : - d'augmenter de 6 millions d'euros les crédits de titre 2 de l'action 6 « Commandement, ressources humaines et logistique » du programme « Police nationale » afin de financer le maintien au niveau actuel de l'indemnité ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mutualisation d'un fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des produits structurés n'est pas opportune car elle contraint les collectivités territoriales vertueuses à pallier le manque de vigilance de certaines autres. Ce fonds de soutien de 100 millions d'euros risque de r...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 3° Au premier alinéa du II, les mots : « en fonction du potentiel financier par habitant de ces communes, mentionné au IV de l'article L. 2334‑4, » sont remplacés par les mots : « , dont le potentiel financier par habitant, mentionné au IV de l'article L. 2334‑4, est supérieur à 90 % du potentiel ...

À la fin de l'alinéa 4, substituer au nombre : « 0,85 » le nombre : « 0,9 ». Exposé sommaire : L'article 73 du PLF ajuste le niveau minimal d'effort fiscal exigé d'un ensemble intercommunal ou d'une commune isolée pour bénéficier du FPIC. Le critère de l'effort fiscal intervient, en effet, dans la détermination de l'éligibilité à la redist...

La Fondation nationale des sciences politiques reconnue d'utilité publique, conclue une convention d'engagements avec l'Etat, quidétermineindiqueles moyens alloués à chaque institut d'études politiques. Exposé sommaire : L'égalité d'accès à un service public de l'enseignement de qualité, disposant de moyens équivalents, constitue un engagemen...

Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : La réforme de l'insertion par l'activité économique connaît une première validation dans le projet de loi de finances pour 2014. En voulant donner un nouveau souffle au secteur, le Gouvernement a validé les recommandations du Conseil National de l'Insertion par l'Activité Economique p...

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « synthétique », insérer les mots : « porté au carré, ». Exposé sommaire : Le présent amendement réintroduit l'élévation au carré du produit de l'indice synthétique afin d'améliorer la répartition de la charge de l'augmentation de l'enveloppe entre les contributeurs.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III.- Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 août 2014, un rapport présentant les réformes envisageables pour améliorer l'efficacité sociale des régimes de l'aide personnalisée au logement, de l'allocation de logement familiale et de l'allocation de logement sociale à enveloppe b...