Amendement N° 1059 (Non soutenu)

Sans concertation et en dépit des échanges survenus entre la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) et les cabinets ministériels au mois de juillet favorables à laisser le temps aux caisses libérales de formuler des propositions sur des sujets ne nécessitant pas de mesures d'urgence, la question de la gouvernance de la CNAVPL surgit dans le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites en portant un coup sévère au modèle d'autonomie de gestion qui la caractérise. En effet, en proposant de nommer le Directeur par Décret, l'article 32 met en péril le principe d'autonomie auquel la CNAVPL est particulièrement attachée. Le conseil d'administration doit être en mesure d'attendre de son directeur et de ses services qu'ils défendent les intérêts des professionnels libéraux à l'exclusion de tout autre. Cette mission ne saurait être garantie autrement que par une nomination relevant exclusivement du conseil d'administration. L'article 32 prévoit par ailleurs la conclusion d'un contrat pluriannuel entre la caisse nationale et l'État et la mise en œuvre de ce contrat pluriannuel par le moyen de contrats de gestion conclus entre la caisse nationale et chacune des sections professionnelles. Or, l'une des forces du modèle de gestion tient dans la mise en responsabilité des équipes de gestion de chaque section professionnelle. Dans ce contexte et afin de garantir l'autonomie et l'indépendance de la CNAVPL, il est proposé de supprimer l'article 32.