Recherche d'amendements

À l'alinéa 5, rétablir le 3° dans la rédaction suivante : « 3° Le second alinéa du III de l'article L. 2573-19 est complété par les mots suivants : « , et aux véhicules bénéficiant du label “autopartage”». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 110 , insérer les alinéas suivants  « Le conseil économique social et environnemental régional établit un rapport sur la perspective d'une fusion à terme des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, au sein de la métropole du Grand Paris. Ce rapport est remis au plus tard le 31 décem...

A l'alinéa 52, après les mots « les établissements publics d'aménagement de l'Etat », insérer les mots : « Le rapport remis par la mission de préfiguration au gouvernement, comprend une étude sur les modalités de la mise à disposition des établissements publics d'aménagement de l'Etat, présents sur le territoire de la métropole, qu'ils soient ...

I.- Remplacer l'alinéa 99 (III de l'article L. 5219-5) par les huit alinéas suivants : « III.-  Les compétences exercées au 31 décembre 2014 par un établissement public de coopération intercommunale, non transférées à la métropole du Grand Paris et restituées aux communes dans les conditions fixées au I, peuvent être exercées en commun par des...

I. Compléter l'alinéa 67 par les mots suivants : Exposé sommaire : La solution proposée par le Gouvernement peut être résumée de la façon suivante : les compétences ex EPCI sont gérées par la métropole qui les confie aux territoires pendant 2 ans, puis sont soit généralisées, soit restituées aux communes ; celles-ci peuvent demander à la métr...

Rétablir ainsi cet article : I. ― Lorsque des biens immeubles appartenant à l'Etat sont mis à disposition d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités, en application notamment des lois n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, n° 85-1098 du 11 o...

Supprimer les alinéas 58, 59, 60 et 61. Exposé sommaire : La communauté urbaine de Lyon a mis en place en 2002 des conférences locales des maires qui sont des instances de concertation, des espaces de débat, de propositions et d’initiatives. Les présents alinéas prévoient d’inscrire dans la loi et donc de figer une organisation qui est de l...

Modifier ainsi cet article : 1° Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2 ; 2° A la dernière phrase de l’alinéa 3, supprimer la fin de la phrase après les mots : « n’a pas lieu », 3° Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : L’article 37 prévoit le transfert automatique des prérogatives des maires en matière de circulation et de stationneme...

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les régions frontalières peuvent toutefois conclure, après autorisation par le représentant de l’État, des conventions de projets dans les compétences qui leur sont affectées soit à titre exclusif, soit en tant que chef de file, avec l'un des trois États du Grand Duché du Luxembourg, de la Pr...

I. - Compléter l’alinéa 32 par les mots : « Création d’opérateurs publics locaux, dans des conditions fixées par décret, pour la distribution d’énergie. Ces opérateurs disposent d’une agence comptable propre ; » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation glo...

I. – A l’article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : « représentant de l’Etat dans le département » par les mots : « président du conseil général » II. – A l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, remplacer : 1° au 1^er alinéa, les mots « représentant de l’Eta...

Après cet article, il est créé un nouvel article insérant un chapitre IV intitulé : « L'amélioration de l'accessibilité des services à la population », comprenant les dispositions suivantes : 1° L'État et les collectivités territoriales poursuivent un objectif partagé d'amélioration de l'accessibilité des services au public, en milieu rural co...

 « I - A l’article L. 5216-7-1 du code général des collectivités territoriales, après la première phrase ajouter l’alinéa suivant : « Dans le cadre de ses compétences, une communauté d’agglomération peut déléguer par convention à une ou plusieurs communes membres la gestion de certains équipements ou services dont elle a la charge. A l’inverse ...