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A l'alinéa 118, substituer au mot : « périmètre », le mot : « territoire ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

À l'alinéa 12, après le mot : « tarifaire » insérer les mots : « de paiement immédiat » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 33 : « Les pertes nettes de recettes résultant des I à IV, constatées pour l'État et pour les collectivités territoriales, sont compensées par la plus prochaine loi de finances. » Exposé sommaire : À l'occasion de son rapport pour avis sur les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », vo...

Remplacer l'alinéa 10 par deux alinéas ainsi rédigés : « Sous réserve d'un accord exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, peuve...

A l'alinéa 60, avant les mots « Elle peut être dénoncée », insérer les mots « Après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise, afin d'assurer un parallélisme des procédures, de permettre au comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France de do...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 62. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le fait que le périmètre de la commune de Paris constitue un territoire. En effet, il pourrait être pertinent qu'un ou plusieurs arrondissements rejoignent d'autres territoires de la métropole du Grand Paris. Cela permettrait que soit dépassée l...

Rédiger ainsi l'article 4 : I.- Après l'article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1111-9-1. – I. – Dans chaque région, la conférence territoriale de l'action publique est chargée de favoriser un exercice concerté des compétences des collectivités territoria...

A l'alinéa 14 : Modifier le titre II de la rédaction proposée pour l'article L. 5219-1 du CGCT comme suit : I. le 1° est transformé en 4° et est ainsi rédigé : « 4° En matière de développement et d'aménagement économique, social et culturel : «a) Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, art...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

A l'alinéa 47, substituer aux mots « prend en compte », le mot « avec ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre compatible le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement avec le schéma régional de l'habitat et de l'hébergement en Ile-de-France afin d'assurer la cohérence entre les échelles de programmation du logement.

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « VI. Par dérogation aux I à IV du présent article, lorsqu'une partie des communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte fait partie d'une métropole dont le périmètre est totalement ou partiellement inclus dans le périmètre de ce syndicat, et lorsque la population totale des communes m...

À l'alinéa 17, remplacer les mots : « la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales » par les mots : « la commune, l'établissement public de coopération intercommunal ou le syndicat mixte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 28, après le mot : « paysager », supprimer les mots : « d'intérêt métropolitain ». Exposé sommaire : En cohérence avec l'avis favorable qu'il avait émis en première lecture sur l'amendement CL 531 de Mme Appéré et des membres du groupes SRC, qui proposait de supprimer la notion « d'intérêt métropolitain » s'agissant des actions ...

A l'alinéa 231, substituer aux mots : Exposé sommaire : Le texte adopté par le Sénat en seconde lecture prévoit que les indicateurs de ressources fiscales utilisés pour répartir les fonds de péréquation horizontale des départements (fonds DMTO et fonds CVAE) et le fonds de péréquation horizontale du bloc communal (le fonds national de péréqua...

Substituer à l'alinéa 19 un alinéa ainsi rédigé : « 2° A la rationalisation des points d'accès aux services publics de proximité ; » Exposé sommaire : Amendement de réécriture, permettant de définir un chef de filât pour le bloc communal dans le domaine de l'accès aux services publics de proximité, tout en évitant de faire des communes le se...

À l'alinéa 9, supprimer les mots : « L'organisation de » et les mots : « y compris les services réguliers non urbains desservent deux régions ou plus de deux régions ». Exposé sommaire : Suppression d'un ajout fait par le Sénat à la compétence partagée « organisation de l'intermodalité » deux dispositions du code des transports, issues de la ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli : « TITRE III « HAUT CONSEIL DES TERRITOIRES « Chapitre unique « Art. L. 1231‑1. – Le Haut Conseil des territoires assure la concertation entre l'État et les collectivités t...

I.- Rédiger ainsi l'alinéa 27 : « Sur les axes permettant d'assurer la continuer des itinéraires principaux dans l'agglomération parisienne et la région Île-de-France, dont la liste est fixée par décret, les règles de circulation et de stationnement sont déterminées par le maire de Paris après avis conforme du préfet de police. Lorsque cet avi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer aux alinéas 24 à 27 les quatre alinéas suivants : « L'article L. 322-1 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « II.- Lorsque le délai de paiement du forfait de post-stationnement indiqué sur l'avis délivré en application de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales est expiré, le comptable public ...