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I. – A l’article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : « représentant de l’Etat dans le département » par les mots : « président du conseil général » II. – A l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, remplacer : 1° au 1^er alinéa, les mots « représentant de l’Eta...

Après cet article, il est créé un nouvel article insérant un chapitre IV intitulé : « L'amélioration de l'accessibilité des services à la population », comprenant les dispositions suivantes : 1° L'État et les collectivités territoriales poursuivent un objectif partagé d'amélioration de l'accessibilité des services au public, en milieu rural co...

 « I - A l’article L. 5216-7-1 du code général des collectivités territoriales, après la première phrase ajouter l’alinéa suivant : « Dans le cadre de ses compétences, une communauté d’agglomération peut déléguer par convention à une ou plusieurs communes membres la gestion de certains équipements ou services dont elle a la charge. A l’inverse ...

Modifier ainsi cet article : 1° Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2 ; 2° A la dernière phrase de l’alinéa 3, supprimer la fin de la phrase après les mots : « n’a pas lieu », 3° Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : L’article 37 prévoit le transfert automatique des prérogatives des maires en matière de circulation et de stationneme...

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les régions frontalières peuvent toutefois conclure, après autorisation par le représentant de l’État, des conventions de projets dans les compétences qui leur sont affectées soit à titre exclusif, soit en tant que chef de file, avec l'un des trois États du Grand Duché du Luxembourg, de la Pr...

I. - Compléter l’alinéa 32 par les mots : « Création d’opérateurs publics locaux, dans des conditions fixées par décret, pour la distribution d’énergie. Ces opérateurs disposent d’une agence comptable propre ; » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation glo...

Rétablir ainsi cet article : I. ― Lorsque des biens immeubles appartenant à l'Etat sont mis à disposition d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités, en application notamment des lois n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, n° 85-1098 du 11 o...

Supprimer les alinéas 58, 59, 60 et 61. Exposé sommaire : La communauté urbaine de Lyon a mis en place en 2002 des conférences locales des maires qui sont des instances de concertation, des espaces de débat, de propositions et d’initiatives. Les présents alinéas prévoient d’inscrire dans la loi et donc de figer une organisation qui est de l...

I. Compléter l'alinéa 67 par les mots suivants : Exposé sommaire : La solution proposée par le Gouvernement peut être résumée de la façon suivante : les compétences ex EPCI sont gérées par la métropole qui les confie aux territoires pendant 2 ans, puis sont soit généralisées, soit restituées aux communes ; celles-ci peuvent demander à la métr...

I.- Remplacer l'alinéa 99 (III de l'article L. 5219-5) par les huit alinéas suivants : « III.-  Les compétences exercées au 31 décembre 2014 par un établissement public de coopération intercommunale, non transférées à la métropole du Grand Paris et restituées aux communes dans les conditions fixées au I, peuvent être exercées en commun par des...

A l'alinéa 52, après les mots « les établissements publics d'aménagement de l'Etat », insérer les mots : « Le rapport remis par la mission de préfiguration au gouvernement, comprend une étude sur les modalités de la mise à disposition des établissements publics d'aménagement de l'Etat, présents sur le territoire de la métropole, qu'ils soient ...

Après l'alinéa 110 , insérer les alinéas suivants  « Le conseil économique social et environnemental régional établit un rapport sur la perspective d'une fusion à terme des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, au sein de la métropole du Grand Paris. Ce rapport est remis au plus tard le 31 décem...

À l'alinéa 5, rétablir le 3° dans la rédaction suivante : « 3° Le second alinéa du III de l'article L. 2573-19 est complété par les mots suivants : « , et aux véhicules bénéficiant du label “autopartage”». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

compléter cet article par les alinéas suivants : « I – La métropole de Lyon organise au plus tard le 31 décembre 2015, des élections pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et au comité technique. Jusqu'à ces élections, les dispositions suivantes sont applicables : « Les commissions admini...

Après le mot : « propre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : «  ou par une ou plusieurs communes membres,dans le cadre du schéma de mutualisation prévu à l'article L.5211-39-1. » Exposé sommaire : La mutualisation des services est un objectif important pour lequel il convient d'être ambitieux et volontariste. La très grande majorité des ...

A l'alinéa 16, après les mots : « d'intérêt métropolitain », ajouter les mots « dans le respect des orientations définies par la Région Ile-de-France dans le cadre de la stratégie régionale de développement économique et d'innovation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la cohérence entre la Stratégie Régionale de Développement ...

Rédiger ainsi les alinéas 8 et 9 : « 3° Les communes des autres départements de la région d'Île-de-France appartenant au 31 décembre 2014 à un établissement public de coopération intercommunale comprenant au moins une commune des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et dont le Conseil municipal a délibéré fa...

Rédiger ainsi l'alinéa 63 : « Ces délégations sont régies par une convention conclue pour une durée de six ans renouvelable après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France. Cette convention définit, notamment, les modalités de prise en compte des objectifs du schéma régional de l'habitat et de l'hébergement en Îl...

Après l'alinéa 9 de l'amendement : Insérer les alinéas suivants : « Au 1er janvier 2020, les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont fusionnés au sein de la métropole du Grand Paris. « Les compétences et les moyens d'action financiers, humains et matériels de la métropole, les modalités de d...

Rétablir l'alinéa 79 dans la rédaction suivante : « 6° De transports scolaires ; » Exposé sommaire : À l'initiative de MM. Louis Nègre, Roland Ries et de plusieurs de leurs collègues, le Sénat a supprimé le transfert aux métropoles de la compétence départementale en matière de transports scolaires (ancien 6° du III de l'article L. 5217-2 du ...