Amendement N° 237 (Rejeté)

L'article 17 prévoit, dans la logique « anticarcérale » de l'article 16, un examen obligatoire des longues peines aux deux tiers de leur exécution.

On y apprend notamment qu'un condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pourra bénéficier d'une libération sous contrainte dès 18 années de détention. Ce dispositif porte atteinte à la crédibilité de la justice.

Cet article montre également que ce projet de loi ne se limite pas aux délits et aux peine punis jusqu'à 5 ans de prison. C'est inadmissible. Avec le mécanisme des crédits de réduction de peine, les examens obligatoires facilitant des libérations devenues automatiques s'appliqueront à la moitié, et non aux 2/3 des peines, comme cela a été dit précédemment.