Recherche d'amendements

Substituer à l'alinéa 6, un alinéa ainsi rédigé : « Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir, en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage, des relations de nature sexuelle de l...

Le titre XVII du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « prostitution », la fin de l'intitulé est supprimée ; 2° Après l'article 706‑34, il est inséré un article 706‑34‑1 ainsi rédigé : « Art. 706‑34‑1. - Les personnes, victimes de l'une des infractions de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de r...

A l'alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot : « autorisation », Insérer le mot : « provisoire ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but sécuriser le parcours de sortie de la prostitution qui peut être beaucoup plus long que 6 mois : il est donc nécessaire de rendre renouvelable la délivrance de l'autorisation provisoire de titre...

A l'alinéa 5, substituer aux mots : « conformément à », les mots : « dans les conditions prévues au premier alinéa de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement sera retiré si l'amendement n° 35 n'est pas adopté. L'amendement n° 35 (modifiant l'article 3 de la proposition de loi) prévoit notamment que les personnes engagées dans un parcours de sortie de la prostitution bénéficient du 1° de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales. C'es...

Dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation, le repérage et la prise en charge des mineurs se livrant à la prostitution. Exposé sommaire : La loi du 4 mars 2002 rappelle que« tout mineur qui se livre à la prostitution, même occasionnellement, est réputé en da...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement.

sdfg Exposé sommaire : sgf

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « La récidive du délit prévu au présent article est réprimée conformément aux dispositions de l’article 132‑10 du code pénal » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de cohérence en conséquence logique de l’amendement précédent (déposé à l'Article 16 et modifiant l'alinéa 4), s’agissant de la prévention...

Au début de l’alinéa 1, insérer la mention « I.– ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination qui tire les conséquences de l'ajout d’un « II.– » à cet article.

Pour faciliter leurs démarches administratives, les personnes prostituées peuvent élire domicile auprès de leur avocat ou d'une association constituée pour l'aide et l'accompagnement des personnes prostituées et agréée à cet effet. Exposé sommaire : Afin de faciliter leurs démarches administratives, il semble nécessaire de permettre la domici...