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À l'alinéa 4, substituer aux mots : « réalisée dans les conditions prévues », Le mot : « prévue ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de rectification d'une erreur matérielle. C'est en effet la confiscation des biens et produits qui est prévue à l'article 225-24 du code pénal et non pas les modalités de réalisation de cette confis...

Rédiger ainsi cet article : La première phrase de l'article L. 312-17-1 du code de l'éducation est ainsi modifiée : 1° Les mots : « aux femmes et les violences » sont remplacés par les mots : « aux femmes, les violences » ; 2° Après les mots : « du couple », sont insérés les mots : « et contre la marchandisation des corps ». Exposé sommaire...

L'article 225‑6 du code pénal est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° De publier ou diffuser une annonce conditionnant, de manière implicite ou explicite, la location ou le prêt d'un logement à des relations de nature sexuelle. ». Exposé sommaire : S'appuyant sur la crise du logement, des annonces de location de logement contre services s...

Après le premier alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 1°A Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 316-1, insérer une phrase ainsi rédigée : « La condition de cesser l'activité de prostitution n'est pas exigée. ». Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu, concernant la délivrance d'une carte de séjour temporaire, d'in...

Substituer aux alinéas 5 et 6 deux alinéas ainsi rédigés : « Après le neuvième alinéa de l'article 225‑20, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 9° L'obligation d'accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels, selon les modalités fixées à l'article 131‑35‑1. » Exposé sommaire ...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression du deuxièmement de l'article 6 est en réalité un amendement d'appel, afin que le dispositif qui consiste à octroyer un permis de séjour temporaire et un permis de travail aux personnes qui sont engagées dans un parcours de sortie de prostitution soit mieux défini da...

I.- Après l'article 99-1 du code civil, il est inséré un article 99-2 ainsi rédigé :  « Art. 99-2- Par dérogation à l'article 99-1, la déclaration de changement de la mention du sexe et, le cas échéant, des prénoms est reçue en présence de deux témoins, par l'officier d'état civil de la commune sur le territoire de laquelle le requérant a son ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 17 vise à créer un stage de« sensibilisation aux conditions d'exercice de la prostitution ». Dès lors que la prostitution n'est pas un délit, il semble déplacer de créer un tel stage, sauf à introduire une confusion entre morale et droit. Le contenu de ce stage et son objectif sont par aill...

 « Le Gouvernement remet au Parlement, chaque année, un rapport faisant le bilan des actions de coopération européenne et internationale engagées par la France dans le but de renforcer l'efficacité des moyens de lutte contre les réseaux de traite des êtres humains et de proxénétisme. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à informer le Parlem...

Après le mot : « travail », rédiger ainsi cet article : « , les mots :« a été délivrée en application de l'article L. 316‑1 » sont remplacés par les mots : « ou une autorisation provisoire de séjour a été délivrée en application des articles L. 316‑1 ou L. 316‑1‑1 » ». Exposé sommaire : Amendement de rectification d'une erreur matérielle. L...

Après le troisième alinéa de l'article 706-63-1 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de nécessité, la personne qui a déposé plainte contre une personne qu'elle accuse d'avoir commis à son encontre les infractions visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal ou témoigne dans une p...

Rédiger ainsi cet article : Au I de l'article L. 851‑1 du code de la sécurité sociale, après la première occurrence du mot : « défavorisées », sont insérés les mots : « , les associations ayant pour objet l'aide et l'accompagnement des personnes prostituées agréées en application de l'article L. 121‑9 du code de l'actionsociale et des familles...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de transférer les dispositions du présent article à l'article 3 de la proposition de loi. De cette manière, l'instance chargée d'organiser et de coordonner l'action en faveur des victimes de la prostitution créée dans les conseils départementaux de prévention de la délinquan...

A l'intitulé du chapitre IV, substituer aux mots : « d'achat d'acte sexuel » les mots : « de l'achat d'un acte sexuel ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 312‑17‑1 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « entre les hommes et les femmes » sont remplacés par les mots : « de genre » ; 2° A la même phrase, après la seconde occurrence du mot : « femmes », sont insérés les mots : « , la marchandisation des corps, » ; 3...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13 entend supprimer le délit de racolage, tel que prévu par l'article 225-10-1 du code pénal. Si l'objectif poursuivi de protéger les prostituées est plus que louable, il n'en reste pas moins que le délit de racolage avait lui aussi pour but de protéger les prostituées. Il s'agissait de crée...

I. - Après l'article 99-1 du code civil, il est inséré un article 99-2 ainsi rédigé : « Art. 99-2- Par dérogation à l'article 99-1, la déclaration de changement de la mention du sexe et, le cas échéant, des prénoms est reçue en présence de deux témoins, par l'officier d'état civil de la commune sur le territoire de laquelle le requérant a son ...

À la troisième phrase de l'alinéa 5, après le mot : « autorisation », insérer le mot : « provisoire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au premier alinéa de l'article L 451‑1 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « maltraitance, », insérer les mots : « dans la prévention de la prostitution, ». Exposé sommaire : Plusieurs études démontrent que les personnes prostituées ont été souvent victimes de violence sexuelle durant leur enfance ou leur adolescence...

À l'alinéa 5, après le mot : « mois », insérer le mot : « renouvelable ». Exposé sommaire : Amendement de précision, visant à souligner que l'autorisation provisoire de séjour est renouvelable. L'autorisation provisoire de séjour devrait en effet être renouvelée jusqu'au terme du parcours de sortie de la prostitution.