Recherche d'amendements

I. - A l'alinéa 4, substituer aux mots : « l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe » les mots : « 3 750 euros d'amende ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de poser l'interdit de l'achat d'actes sexuels dans notre droit pénal, en créant un délit et non p...

A l'alinéa 4, substituer aux mots : « de l'utilisation d'un bien immobilier, de l'acquisition ou de l'utilisation d'un bien mobilier, ou de la promesse d'un tel avantage » les mots : « de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage » Exposé sommaire : Le présent amendement entend incriminer plus largement les ...

Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes physiques coupables de la contravention prévue au présent article encourent également une ou plusieurs des peines complémentaires mentionnées aux articles 131‑16 et 131‑17. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir qu'en cas de recours à la prostitutio...

Pour faciliter leurs démarches administratives, les personnes prostituées peuvent élire domicile auprès de leur avocat ou d'une association constituée pour l'aide et l'accompagnement des personnes prostituées et agréée à cet effet. Exposé sommaire : Afin de faciliter leurs démarches administratives, il semble nécessaire de permettre la domici...

Pour faciliter leurs démarches administratives, les personnes prostituées peuvent élire domicile auprès de leur avocat ou d'une association constituée pour l'aide et l'accompagnement des personnes prostituées et agréé à cet effet. Exposé sommaire : Afin de faciliter leurs démarches administratives, il semble nécessaire de permettre la domicil...

Après le troisième alinéa de l'article 7 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de prescription de l'action publique du crime mentionné aux articles 222‑23 à 222‑26 du code pénal est de vingt ans. Ce délai court à compter du jour où le crime est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant...

À l'alinéa 3, supprimer le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « aggravé, », insérer les mots et les références : « réprimé par les articles 225‑7 à 225‑9 du code pénal, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A la première phrase de l'article L. 312‑17‑1 du code de l'éducation, après la seconde occurrence du mot « femmes », sont insérés les mots : « , à la prévention de la prostitution, à l'apprentissage du respect mutuel, à l'acceptation des différences ». Exposé sommaire : Le rapport d'information sur le renforcement de la lutte contre le systèm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le stage de sensibilisation aux conditions d'exercice de la prostitution. Il vaut mieux s'occuper des prostituées, mettre en place un système de prise en charge efficace de leur santé et s'en prendre avec détermination et courage aux réseaux de proxénétisme pour...

A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 312‑16 du code de l'éducation, après le mot : « sexualité », sont insérés les mots : « égalitaire, à l'estime de soi, de l'autre et au respect du corps  » Exposé sommaire : Le recours à l'achat d'acte sexuel est à la fois cause et conséquence d'une représentation inégalitaire des r...

I. - A l'alinéa 4, substituer aux mots : « l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe » les mots : « deux mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende ». II. - Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « La récidive du délit prévu au présent article est réprimée conformément à l'article 132‑10. » Exposé sommaire : Le délit de re...

Substituer aux alinéas 1 et 2 trois alinéas ainsi rédigés : « I. - L'article 2‑22 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Art. 2‑22. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l'objet statutaire comporte la lutte contre le proxénétisme, la traite des êtres humains, l'esclavage ou l'ac...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Cet article propose d'instaurer un blocage des sites Internet, par les fournisseurs d'accès, des sites internet hébergés à l'étranger, proposant un accès à la prostitution, par une voie administrative. Le blocage des sites est rarement applicable en pratique. Ainsi, suite au blocage judiciaire d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression vise à attirer l'attention des auteurs sur la difficulté d'application d'un tel dispositif. Le client comme la prostituée n'auront aucun intérêt à reconnaître qu'il y a eu relation sexuelle. Comment sera appréciée l'infraction? Comment sera prouvé qu'il y a eu relation tar...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « mêmes infractions », les mots : « infractions prévues par les articles 225‑4‑1 à 225‑4‑6 et 225‑5 à 225‑10 du code pénal ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application de la présente loi deux ans après sa promulgation. Ce rapport dresse un bilan de la mise en œuvre de la présente loi, de la création de l'infraction de recours à la prostitution, de la situation sanitaire et sociale des personnes prostituées, de l'édu...

Rédiger ainsi cet article : « Les personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution prévu à l'article L. 121‑9 du code de l'action sociale et des familles bénéficient du 1° de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales. » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel qui fait écho à la recommandation n° 7 de ...

A l'article 227-25 du code pénal, le mot « quinze » est remplacé par le mot « dix-huit ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de porter l'âge de la majorité sexuelle de quinze ans actuellement à dix-huit ans. Ainsi, « le fait, par un majeur, d'exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la perso...

A la première phrase de l'article L. 312-17-1 du code de l'éducation, après la seconde occurrence du mot « femmes », sont insérés les mots : « , aux réalités de la prostitution ». Exposé sommaire : Ainsi que l'indique le rapport d'information sur le renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel, des mesures de sensibilisation et ...