Recherche d'amendements

Après l'article 706‑53 du code de procédure pénale, il est inséré un nouvel article 706‑54 ainsi rédigé : « Art. 706‑54 - Les mineurs victimes de l'une des infractions de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de recours à la prostitution de mineurs prévues par les articles 225‑4‑1 à 225‑4, 225‑7 (1°), 225‑7‑1, 225‑12‑1 et 225‑12‑2, font...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « Une instance chargée d'organiser et de coordonner l'action en faveur des victimes de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains, et d'assurer la mise en œuvre des disposition...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la pénalisation de la prostitution. En effet, il vaut mieux s'occuper des prostituées, mettre en place un système de prise en charge efficace de leur santé. Si on pénalise le recours à la prostitution, cela risque d'entraîner l'effet inverse pour les prostituée...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 19, dans sa rédaction actuelle, diffère de six mois l'entrée en vigueur de l'abrogation du délit de racolage d'une part, et de l'infraction de recours à la prostitution d'autre part. Or, le Conseil constitutionnel a, par sa jurisprudence, interdit le report de l'entrée en vigueur d'une loi p...

I. - A l'alinéa 4, substituer aux mots : « l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe » les mots : « deux mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende ». II. - Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « La récidive du délit prévu au présent article est réprimée conformément à l'article 132‑10. » Exposé sommaire : Cet amendement...

Rédiger ainsi la troisième phrase de l'alinéa 1 : « Il soutient toute initiative visant à la sensibilisation des populations aux effets de la prostitution sur la santé, à la prévention de l'entrée dans la prostitution et à l'insertion des personnes prostituées. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par un 4° ainsi rédigé : « 4°  Au huitième alinéa, les références : « quatrième, cinquième et septième » sont remplacées par les références : « quatrième, cinquième, sixième et huitième ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet, en premier lieu, d'effectuer une coordination au huitième alinéa du 7 du I de l'artic...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « La récidive de la contravention prévue au présent article est constitutive d'un délit puni de 6 mois d'emprisonnement et de 3750 € d'amende ». Exposé sommaire : A défaut de considérer l'achat d'acte sexuel comme un délit, la solution proposée est mixte, apportant l'avantage d'être progressive et dissuasive. En s...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « après la dernière occurrence du mot : « aux » », Les mots : « avant la référence : « 227-23 » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - A l'alinéa 3, substituer aux mots : « aux conditions d'exercice de la prostitution » les mots : « à la lutte contre l'achat d'actes sexuels ». II. - En conséquence, procéder à cette même substitution aux alinéas 4, 8 et 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas minimiser les faits reprochés en insistant sur la nécessaire s...

Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis Au second alinéa de l'article L. 316‑1, après le mot : « cause, », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « une carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour, à l'étranger ayant déposé plainte ou témoigné, sauf si sa présence constitue une men...

I. - Au début de l'alinéa 1, insérer la mention : « I.– ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le 1 du VI de l'article 6 de la même loi est ainsi modifié : Au premier alinéa, les références : « quatrième, cinquième et septième alinéas » sont remplacées par les références : « quatrième, cinquième, sixième et hu...

A l'alinéa 5, supprimer les mots : « , ayant cessé l'activité de prostitution, ». Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu, concernant l'autorisation provisoire de séjour, d'instaurer un traitement différent à l'égard des victimes qui continuent l'activité de prostitution, et celles qui l'ont cessé. Dans son étude sur la traite et l'exploitation ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 16 vise à instaurer la pénalisation des clients des prostituées. Il vise à punir d'une contravention de cinquième classe« le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations de nature sexuelle d'une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, en échan...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations de nature sexuelle d'une personne majeure qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage, ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : 3° L'article L. 316‑2 est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « de l'article L. 316‑1 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 316‑1 et L. 316‑1‑1 » ; b) À la seconde phrase, après la référence : « 316‑1 », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « et de l'autori...

À l'alinéa 5, après les mots : « d'un montant », rédiger ainsi cet alinéa : «, déterminé annuellement par arrêté interministériel, prélevé sur le produit des amendes prévues à l'article 225-12-1 du code pénal. » Exposé sommaire : Cet amendement a d'abord pour objet de clarifier la rédaction de l'alinéa 5 ; il vise ensuite à la mettre en confo...

A l'alinéa 5, substituer aux mots : « pris en charge par une association agréée par arrêté du préfet du département et, à Paris du préfet de police, pour l'accompagnement des personnes soumises à la prostitution », les mots : « engagé dans le parcours de sortie de la prostitution mentionné à l'article L. 121‑9 du code de l'action sociale e...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Elle est renouvelable pendant toute la durée du parcours de sortie de la prostitution, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que l'autorisation provisoire de séjour délivrée en applica...

A l'alinéa 5, après le mot : « mois », Insérer les mots : « , renouvelable si les conditions de la délivrance continuent d'être satisfaites, tout au long du parcours de sortie de la prostitution, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but sécuriser le parcours de sortie de la prostitution qui peut être beaucoup plus long que 6 mois...