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Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « 3° bis L'article L 2131-7 est ainsi modifié : « a)Au 2°, après le mot « techniques », insérer les mots « , économiques » ; « b)Au 4°, après les mots : « entre ces activités », insérer les mots : « ainsi que les modalités d'application de l'article L. 2133-4 du code des transports » ». ...

A l'alinéa 2, supprimer les mots suivants : « et dans des conditions assurant l'absence d'impact négatif sur les capitaux propres de SNCF Mobilités et de SNCF Réseau ». Exposé sommaire : La réunification du gestionnaire d'infrastructure doit permettre de résoudre le sujet complexe du foncier des gares, caractérisé par une imbrication extrême...

I. Compléter la première phrase de l'alinéa 1 par les mots : « ainsi que les infrastructures et installations de service autres que les gares de voyageurs pour lesquelles l'accès par le réseau doit être garanti visées à l'article 13 de la directive 2012/34/UE . II. Après la première phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : « ...

À l'alinéa 35, après le mot : « réseau », insérer les mots : « sans préjudice des missions de l'Établissement public de sécurité ferroviaire définies à l'article L. 2221-1du code des Transports ». Exposé sommaire : Il est proposé de veiller à ce que la mission de préservation de la sécurité exercée par l'EPIC de tête n'interfère ...

Après l'alinéa 43, insérer les dix-sept alinéas suivants : « 18°bis Le chapitre V du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est ainsi modifié : « a)Dans l'intitulé du chapitre V, les mots : « Sanctions administratives et pénales » sont remplacés par les mots : « Pouvoirs d'enquête et pouvoirs de sanction ». « b)D...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 33 : « Art. L. 2102-1. Dans le respect de l'indépendance des fonctions essentielles de SNCF Réseau mentionnées au 1°) de l'article L. 2111-9,  l'établissement...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'imprécision quant aux missions de l'EPIC de tête SNCF rend peu clair le rôle qui lui est conf...

I – Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Tant que le coût complet du réseau n'est pas couvert, SNCF Réseau conserve les gains de productivité qu'il réalise au-delà des objectifs de productivité fixés dans le contrat. » II – En conséquence, supprimer l'alinéa 58. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'inscrire la disposition r...

Après l'alinéa 28 il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 2101-5-1. – Une instance centrale d'information et de consultation est constituée auprès de la SNCF entre les trois établissements publics qui constituent le groupe public ferroviaire. « Cette instance est dotée des attributions prévues à l'article L. 2327-2 du Code du travail...

A l'alinéa 54, après les mots : « opportuns », insérer les mots : « dans chacun des EPIC constituant le groupe public ferroviaire ». Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement estiment que le système ferroviaire public doit être piloté par un seul Conseil d'administration et un seul Conseil de surveillance. Dans le souci d'une m...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement complète les dispositions proposées à l'alinéa 67 pour les biens immobiliers de SNCF mobilités financés par les autorités organisatrices. En effet, l'indemnité en cas de cession d'un ...

Compléter l'alinéa 45 par la phrase suivante : « Le nombre des représentants des autorités organisatrices régionales ne peut être inférieur au quart du nombre de membres du conseil de surveillance ». Exposé sommaire : Les autorités organisatrices régionales sont les principales contributrices au financement public du système ferroviaire publ...

Compléter l'alinéa 28 par les mots : « au sens de l'article L. 2341-2 du code du travail ». Exposé sommaire : Amendement de précision : une entreprise « de dimension européenne » est définie dans le code du travail comme une entreprise employant au moins 1000 salariés dans les États membres de l'Union européenne et comportant au moins un éta...

À l'alinéa 39, substituer aux mots : « l'article 22 de la loi du 26 juillet 1983 susmentionnée et de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires », les mots : « l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et des dispositions de l...

Après l'article L. 2123-2 du Code des transports est inséré un nouvel article ainsi rédigé  : « Art. L2123-2-2 bis. - L'autorité organisatrice régionale valide les projets d'investissements de développement et de renouvellement en gare entrepris par SNCF Réseau et SNCF Mobilités. » Exposé sommaire : Maillon essentiel du transport ferroviaire...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose la création d'uneCaisse d'Amortissement de la Dette Ferroviaire de l'Etat afin d'apurer cette dernière dans les meilleures conditions.

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : «Art. L. 2161-1. - Un décret en Conseil d'État fixe les règles relatives à la durée du travail communes aux établissements publics constituant le groupe public ferroviaire mentionné à l'article L. 2101-1, aux entreprises dont l'activité principale est le transport ferroviaire de marchandises ou de voyageurs et qui s...

A la 2ème phrase de l'alinéa 23, remplacer les mots « sur le réseau ferré national » par les mots: « visant au développement du réseau ferré national ». Exposé sommaire : La pérennité du réseau ferré national nécessite de préserver les investissements de rénovation sur le réseau existant. La politique ferroviaire nationale en matière de mode...

À la première phrase de l'alinéa 52, après le mot : « groupe », insérer les mots « public ferroviaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 25, après les mots : « de l'évolution », insérer les mots : « des contributions publiques de l'Etat et ». Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement souhaitent que la couverture des dépenses pour le réseau ferroviaire ne soit pas seulement en adéquation avec les péages et les recettes prévisionnelles mais aussi les contributi...

Après l'alinéa 36, insérer les deux alinéas suivants : « 15°bis Après l'article L. 2133-6, est inséré un article L. 2133-6-1 ainsi rédigé : « « Art. L. 2133-6-1. - L'Autorité de régulation des activités ferroviaires émet un avis conforme sur la fixation des redevances liées à la fourniture de prestations aux entreprises ferroviaires dans les ...