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Après le mot « notamment », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 8 : « la trajectoire financière du gestionnaire du réseau ferré national telle qu'exposée à l'article L. 2111-10. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 2121-12 du code des transports est ainsi rédigée : « L'Autorité de régulation des activités ferroviaires vérifie l'objet principal du service. » Exposé sommaire : En matière de cabotage ferroviaire, l'article 10 paragraphe 3 de la directive 2012/34/UE prévoit qu'il appartient au régulateur...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 23, les quatre alinéas suivants : « Le décret prévu à l'article L.2111-15 établit les règles de financement des investissements de SNCF Réseau en vue de maîtriser sa dette, selon les principes suivants : « - Les investissements de régénération, de maintenance et d'entretien du réseau ferré national doivent être recouvrés...

Rédiger ainsi les alinéas 54 à 56 : « 7° Le 4° de l'article L. 2111-24 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « "4° Le produit des dotations qui lui sont versées par la SNCF ; « « 5° Tous autres concours publics. » » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Il exerce ses missions de manière à garantir un accès transparent, équitable et non discriminatoire à l'ensemble du réseau ferré national. » Exposé sommaire : SNCF Réseau doit assurer ses fonctions en appliquant les principes fondamentaux imposés par la législation européenne.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « 1° Les facilités essentielles d'accès à l'infrastructure ferroviaire telles que définies par la législation européenne, comprenant l'accès...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'indépendance de la gestion des facilités essentielles par le gestionnaire d'infrastructure est un critère déter...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'alinéa 8 est complété par la phrase suivante : «Les prestations proposées à ce titre aux entreprises ferroviaires sont annexées au document de référence du réseau prévu à l'article L. 2122-5 du Code des Transports.» Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de transférer la SUGE (Surveillance Générale) à l'EPIC de tête SNCF et la possibil...

Après l'alinéa 52, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis À l'article L. 2111-20, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « ou à des groupements de collectivités territoriales » ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement à l'alinéa 67 de l'article premier.

Après le mot : « atteindre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 : « par période décennale, ainsi que la trajectoire d'endettement de SNCF Réseau en regard des indicateurs économiques et financiers du système de transport ferroviaire national ; » Exposé sommaire : Les objectifs et la trajectoire financiers doivent être inscrits dans la pé...

Après l'alinéa 43, insérer les sept alinéas suivants : « 18°bis Le chapitre V est ainsi modifié : « a) L'intitulé du chapitre V est ainsi rédigé : « Chapitre V - Pouvoirs d'enquête et pouvoirs de sanction » ; « b) L'intitulé de la section 1 du chapitre V est ainsi rédigé : « Section 1 - Droit d'accès aux informations » ; « c) Dans la premiè...

I. Après le mot : « publique », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 67 : « . La cession donne lieu au versement d'une indemnité égale à la valeur de reconstitution. L'indemnité de cession est égale à la valeur nette comptable, nette des subventions perçues, lorsque la cession porte : « - sur des biens immobiliers faisant l'objet d'un contrat de ...

Après l'alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants : « 4bis° L'article L 2132-2 est ainsi modifié : « a)Avant les mots : « l'Autorité» sont insérés les mots : « Le collège de » « b)Il est inséré un second alinéa ainsi rédigé : « « La commission des sanctions adopte et publie un règlement intérieur précisant ses règles générales de foncti...

Substituer aux alinéas 29 et 30 les cinq alinéas suivants : « 13° L'article L. 2133-4 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « "En vue de l'approbation des règles de séparation comptable, tout gestionnaire d'infrastructure transmet à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires les comptes de l'activité séparée, comprenant un bi...

A l'alinéa 4, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Il s'agit de faire jouer à l'ARAF le rôle qui lui est propre.

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « 3° Des représentants des salariés, élus dans les conditions prévues au chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée ; » Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

À l'alinéa 1, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 9° bis À l'article L. 2141-15, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « ou à des groupements de collectivités territoriales » ». Exposé sommaire : Coordination avec l'amendement à l'alinéa 67 de l'article premier.

Après l' alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « A l'article L. 2132-1, il est inséré un second alinéa ainsi rédigé : « « A l'exception des décisions relatives aux sanctions, les attributions confiées à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires sont exercées par le collège. » » Exposé sommaire : Cet amendement a pour ...