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Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « c bis) Après l'article L. 2123-2, est inséré un article L. 2123-2-1 ainsi rédigé : « « Art. L. 2123-2-1. - L'autorité organisatrice régionale est consultée sur les projets d'investissements de développement et de renouvellement en gare entrepris par SNCF Réseau et SNCF Mobilités. » » Ex...

Compléter la première phrase de l'alinéa 23 par les mots : « de SNCF Réseau ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Les terminaux de marchandises inscrits à l'offre de référence SNCF pour le service horaire 2015 et annexée au document de référence du réseau ferré national, appartenant à l'État et gérés par SNCF Mobilités sont, à la date du 1er janvier 2015, transférés en pleine propriété à SNCF Réseau. A cette même date, SNCF Réseau est substitué à SNCF...

À la seconde phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « l'entreprise et au groupe », les mots : « SNCF Mobilités et à ses filiales ». Exposé sommaire : Une formulation plus précise est nécessaire pour indiquer que le contrat entre SNCF Mobilités et l'État devra intégrer les filiales de SNCF Mobilités pour la fixation des objectifs finan...

Rédiger ainsi l'alinéa 43 : « b) Dans la dernière phrase du troisième alinéa, après le mot : « conséquences », sont insérés les mots : « irréparables ou » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le 7° du II de l'article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales est complété les mots : « , notamment à l'aménagement des gares d'intérêt régional; » Exposé sommaire : Les gares constituent des lieux de mobilité et d'intermodalité par excellence. Elles doivent offrir des accès pour les piétons, les vélos, le transport urba...

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : «  Les fonctions des membres du collège sont incompatibles avec tout mandat électif départemental, régional, national ou européen, et avec toute détention, directe et indirecte, d'intérêts dans le secteur ferroviaire.  » » Exposé sommaire : Amendement de cohérence, pour al...

A l'alinéa 47, après les mots : « déontologie du ferroviaire », insérer les mots : « mentionnée à l'article L.2123-11 du présent code ». Exposé sommaire : Amendement de précision : l'article L.2112-11 crée la commission visée mais sans la dénommer « commission de déontologie du ferroviaire ».

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre en conformité la procédure de sanction suivie devant l'ARAF avec les principes constitutionnels d'indépendance et d'impartialité rappelés par le Conseil cons...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Art. L. 2122-4-1. - L'article 226-13 du code pénal s'applique à la divulgation, à toute personne étrangère aux services du gestionnaire d'infrastructure responsables de la répartition des capacités et de la tarification, d'informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont la divul...

L'article L. 2144-2 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les comptes sont établis de manière séparée pour chaque contrat donnant lieu à des concours publics. » Exposé sommaire : Malgré les progrès récents dans la transparence sur les comptes pour les contrats TER, les régions n'ont toujours pas de garanties co...

A l'alinéa 22, après les mots : « le coût complet », insérer les mots suivants :   « est calculé pour chacun des segments de marché tels que déterminés par l'article 32 de la directive 2012/34 du 14 décembre 2012 et ». Exposé sommaire : Il est essentiel que la notion de coût complet du réseau n'oblige pas les redevances liées aux trains ré...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet aux commissions permanentes du Parlement compétentes en matière ferroviaire un rapport relatif à la gestion des gares de voyageurs ainsi qu'aux modalités et à l'impact d'un transfert de celle-ci à...

A l'alinéa 12, après le mot : « technologique », insérer le signe et les mots : « , la multimodalité ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'ajouter la multimodalité dans la liste inscrite à l'alinéa 12 de la conduite ou du soutien de programmes de recherche que l'État doit garantir.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre en conformité la procédure de sanction suivie devant l'ARAF avec les principes constitutionnels d'indépendance et d'impartialité rappelés par le Conseil constitu...

Au chapitre II du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports est ajoutée une nouvelle section intitulée « Schéma national des services de transport » ainsi rédigée : « Art. L. 1212-3-1. - Le schéma national des services de transport fixe les orientations de l'Etat, à moyen terme, concernant les services de transport...

Compléter l'alinéa 33 par la phrase : « Elle approuve le coût complet du réseau mentionné à l'article L. 2111-10. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que l'ARAF puisse vérifier l'exactitude du coût complet car c'est un déterminant majeur du niveau des redevances. Le projet de loi fixe comme objectif la couverture du coût complet dans...

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « Cette convention collective tiendra compte des spécificités et des contraintes de chacune des activités mentionnées à l'alinéa précédent en prévoyant, le cas échéant, des règles différentes en fonction des activités. » Exposé sommaire : Le projet de loi soumet au même régime l'ensemble des sal...

Compléter l'alinéa 4 par le signe et les mots: « , de transparence financière et de traitement non-discriminatoire et équitable ». Exposé sommaire : La transparence financière du système ferroviaire et l'impératif, dicté par les règles européennes, de non-discrimination et de traitement équitable, font partie des enjeux de la réforme ferrovi...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 24 : « Cet avis est rendu public. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.