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Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 5° La relance de l'activité de fret ferroviaire et le développement du report modal du transport de marchandises vers le ferroviaire, notamment au regard des objectifs fixés par le Grenelle de l'Environnement. » Exposé sommaire : En l'absence d'une stratégie prospective nationale en matière de ...

Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d'Etat précise les missions de la SNCF et leurs modalités d'exercice. » Exposé sommaire : Cet amendement propose qu'un décret en Conseil d'État précise les missions de la SNCF  leurs modalités d'exercice. Il importe en effet de préciser à niveau règlementaire certains miss...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la proposition des auteurs de ne créer qu'un seul EPIC SNCF.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le développement du stationnement sécurisé des vélos dans les gares de voyageurs est une condition indispensable au développement de l'usage du vélo dans les déplacements quotidiens et, partant, de l...

Supprimer les alinéas 15, 16 et 18. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Substituer aux alinéas 2 à 4 les trois alinéas suivants : " II. - Les contrats de travail des salariés de la Société nationale des chemins de fer français et de Réseau ferré de France subsistent en l'état entreL'EPIC SNCF et ces salariés. " III. - Les personnels de la Société Nationale des chemins de fer français ayant conclu des contrats d'a...

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « Sans discrimination liée à leur statut d'emploi ou à leur origine professionnelle, les salariés de SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités peuvent pourvoir tout emploi ouvert dans l'un des établissements du groupe public ou dans leurs filiales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser ...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis L'article L. 2122-9 est complété par la phrase suivante : « « Les demandes d'accès aux infrastructures de services et aux services qui y sont rendus sont traitées dans un délai raisonnable, fixé par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires. »» Exposé sommaire : L...

Après l'alinéa 67, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L.2102-13-1 – Les biens immobiliers de SNCF Mobilités peuvent être cédés à l'Etat ou à des collectivités territoriales pour des motifs d'utilité publique. La cession donne lieu au versement d'une indemnité égale à la valeur de reconstitution. Lorsque la cession porte sur des biens...

A la fin de l'alinéa 2, supprimer les termes : « et dans des conditions assurant l'absence d'impact négatif sur les capitaux propres de SNCF Mobilités et de SNCF Réseau ». Exposé sommaire : Cet amendement propose letransfert du foncier des gares de voyageurs à SNCF Réseau tout en laissant l'activité de gestion des gares au sein de SNCF Mobi...

Après le mot : « un », rédiger ainsi l'alinéa 40 : « contrat-cadre pour l'ensemble du groupe public ferroviaire d'une durée de 10 ans réactualisé tous les trois ans pour une nouvelle durée de dix ans. Ce contrat cadre est soumis au vote du Parlement. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit que SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobil...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « SNCF Réseau rend compte chaque année dans son rapport d'activité de la mise en œuvre du contrat mentionné au présent article. Ce rapport est soumis à l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires. Le rapport d'activité de SNCF Réseau et l'avis de l'Autorité de régulation des activ...

À l'alinéa 7, après le par le mot : « gare », insérer les mots : « de voyageurs et des autres infrastructures de services ». Exposé sommaire : Il est proposé de préciser, qu'outre la gestion des gares, le présent chapitre concerne également la gestion des autres infrastructures de services. A l'instar de la gestion des gares, la ges...

A la seconde phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « assure », le mot : « accomplit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à supprimer la répétition malheureuse du mot « assurer » dans la même phrase.

L'article L. 2221-1 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans un objectif d'efficacité sociale et économique au bénéfice de l'ensemble des acteurs du système de transport ferroviaire, il promeut et diffuse les bonnes pratiques en matière d'application de la réglementation de sécurité et d'interopérabilité ferrov...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « dans le respect des principes d'équité et de non-discrimination ». Exposé sommaire : Il est proposé de préciser que l'État doit exercer ses missions relatives au bon fonctionnement du système ferroviaire dans des conditions équitables et non discriminatoires afin de s'assurer que l'exercice d...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Le projet de contrat et ses actualisations ainsi que l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires sont transmis au Parlement et font l'objet d'un débat sans vote. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer de la bonne réalisation du contrat de 10 ans passé entre l'État...

Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 45 les deux phrases suivantes : « Le nombre de représentants des Régions est au moins équivalent au nombre de représentants de l'Etat. Le nombre total des représentants de l'Etat et des Régions ne peut être inférieur à la moitié du nombre de membres du conseil de surveillance ». Exposé sommaire : Le...

À l'alinéa 49, après les mots : « déontologie du », insérer les mots : « système de transport ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de cohérence. En français, ferroviaire est un adjectif. Pour donner un seul exemple, le régulateur n'est pas « l'Autorité de Régulation du Ferroviaire » mais bien « l'Autorité de Régulation des Activit...

Après l'alinéa 12, insérer les sept alinéas suivants  : « Art. L. 2100-2-1 bis. - Une loi d'orientation et de programmation ferroviaire est présentée par le gouvernement devant le Parlement tous les cinq ans. Cette loi doit comprendre notamment : - la définition du périmètre du réseau ferroviaire maintenu de façon pérenne par le gestionnaire...