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A l'alinéa 22, après les mots : « le coût complet », insérer les mots suivants :   « est calculé pour chacun des segments de marché tels que déterminés par l'article 32 de la directive 2012/34 du 14 décembre 2012 et ». Exposé sommaire : Il est essentiel que la notion de coût complet du réseau n'oblige pas les redevances liées aux trains ré...

Après l' alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « SNCF Réseau rend compte chaque année dans son rapport d'activité de la mise en œuvre du contrat mentionné au présent article. Ce rapport est soumis à l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires. « Le rapport de SNCF Réseau assorti de l'avis de l'Autorité de régula...

Après l'alinéa 57, insérer l'alinéa suivant : « aa) Avant le premier alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « « Dans le strict respect des exigencesen matière de sécurité et en assurant constamment le maintien et l'amélioration de la qualité de service de l'infrastructure, Le gestionnaire de l'infrastructure est encouragé par des mes...

I- Le cinquième alinéa de l'article L. 2121-3 est ainsi rédigé : « La région définit la politique tarifaire des services d'intérêt régional en vue d'obtenir l'utilisation la meilleure, sur le plan économique et social, du système de transports. Un tarif de référence national est maintenu pour les trajets combinant des services organisés par de...

À la première phrase de l'alinéa 44, substituer aux signes et aux mots : « , outre le président du conseil d'administration, », les mots : « le président du conseil d'administration et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « La SNCF publie chaque année un document de référence et de tarification des prestations de sûreté après avis conforme de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires. L'exécution de ces prestations s'effectue dans des conditions transparentes, équitables et sans discrimination entre les ent...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 5° La complémentarité entre les lignes à grande vitesse, les lignes d'équilibre du territoire et les lignes régionales en vue de satisfaire aux objectifs d'un aménagement et d'un développement équilibré et harmonieux des territoires et de garantir l'égalité d'accès aux services publics. » Expos...

Compléter la première phrase de l'alinéa 7 par les mots : « et au développement du transport ferroviaire ». Exposé sommaire : Cet amendement quasi-rédactionnel vise à compléter la première phrase de l'alinéa 7 dans les principes généraux pour ne pas limiter le concours du système de transport ferroviaire national au seul service public. En...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 6°) L'organisation décentralisée de ses missions avec des structures territoriales intégrant l'ensemble des métiers techniques et administratifs du gestionnaire de l'infrastructure. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser les échelons territoriaux de plein exercice correspondant à l...

À la fin de l'alinéa 18, substituer au mot : « celle-ci », les mots : « cette tarification ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « 4° Après le mot : « nommés », la fin de la première phrase de l'article L. 2132-1 est ainsi rédigée : « par décret en raison de leurs compétences économiques, juridiques ou techniques dans le domaine ferroviaire, ou pour leur expertise en matière de concurrence, notamment dans le domaine des industries de réseau » ...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante  : « Il comprend notamment des représentants de l'ensemble des autorités organisatrices de transports ferroviaires de voyageurs. » Exposé sommaire : Les autorités organisatrices régionales (Régions et STIF) sont les principaux contributeurs publics du système ferroviaire français, en apportant les...

À l'alinéa 25, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Dans le projet de loi, la consultation de l'ARAF sur le contrat Etat-SNCF Réseau est trop restreinte pour permettre une régulationex anteefficace du gestionnaire d'infrastructure. Il est donc proposé de doter l'ARAF d'un avis conforme...

Substituer à l'alinéa 40 les trois alinéas suivants: « Art. L. 2102-3. -La SNCF conclut avec l'État un contrat d'une durée de dix ans actualisé tous les trois ans pour une durée de dix ans. Le projet de contrat et ses actualisations sont soumis pour avis à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, et cet avis est rendu public. « Le...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « Pour des lignes à faible trafic ou à trafic nul, SNCF Réseau peut confier, par convention, à des personnes morales de droit privé ou de droit public qui sont également fournisseurs de services ferroviaires tout ou partie des missions mentionnées aux 2° à 5° du présent article, sans préjudice d'un accès équitable e...

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « à compter du 1er janvier 2015 », les mots : « au plus tard au 1er janvier 2016 ». Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence vise à laisser du temps aux négociations sociales.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa  suivant : « Les gares de voyageurs appartenant à l'Etat et gérées par SNCF Mobilités sont, à la date du 1er janvier 2015, apportées en pleine propriété à SNCF Réseau. » Exposé sommaire : Cet amendement propose letransfert du foncier des gares de voyageurs à SNCF Réseau tout en laissant l'activité de gestio...

Après l'alinéa 43, insérer les cinq alinéas suivants : « 18° bis L'article L. 2135-7 est ainsi modifié : « a)Au 1°, les termes « d'un gestionnaire d'infrastructure ou d'une entreprise ferroviaire » sont remplacés par : « d'un gestionnaire d'infrastructure, d'une entreprise ferroviaire ou de la SNCF » ; « b)Au 2°, les termes : « l...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Elle veille à ce que les décisions de la SNCF respectent l'indépendance de SNCF Réseau dans l'exercice des fonctions définies au 1°) de l'article L. 2111-9. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi le renforcement de l'indépendance du gestionnaire d'infrastructure dans l'e...

Compléter l'alinéa 40 par la phrase : « Ce contrat est un contrat administratif. » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Afin de préciser le texte de la loi et qualifier la nature du contrat, il conviendrait d'ajouter que le contrat est un contrat administratif, ne serait ce que pour établir clairement  l'ordre de jurid...