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A la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « janvier », le mot : « juillet ». Exposé sommaire : Afin de permettre la première révision de contrats déjà signés ou la conclusion de contrats en cours de finalisation, en prenant en compte les diverses dispositions, notamment, du présent article, un délai est fixé au 1er janvier 201...

Supprimer les alinéas 9 à 11. Exposé sommaire : Afin de soutenir le développement de la filière du véhicule électrique, il est proposé de rendre obligatoire l'installation des équipements nécessaires à l'alimentation des véhicules électriques ou hybrides rechargeables sur les parkings des ensembles commerciaux au-dessus d'un seuil qui sera pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le présent article témoigne d'un désengagement de l'État dans ses missions d'assistance aux collectivités.

Substituer aux alinéas 6 à 8 l'alinéa suivant : « IV. – Si une commune membre de la communauté de communes ou de la communauté d'agglomération a engagé, avant la date de transfert de la compétence, une procédure d'élaboration, de révision, de modification ou de mise en compatibilité avec une déclaration de projet d'un plan local d'urbanisme ou...

A l'alinéa 3, supprimer la deuxième phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition introduite au Sénat qui oblige chaque copropriétaire, occupant ou non-occupant, à remettre au syndic une attestation d'assurance contre les risques en responsabilité civile. Si l'intention de rappeler l'obligation de s'assurer est loua...

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement à l'article 73 maintenant lesdispositifs de transferts de constructibilité destinées au regroupement des constructions.

Après l'alinéa 66, insérer l'alinéa suivant : « 9° Au deuxième alinéa de l'article 42, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « un mois ». Exposé sommaire : Afin d'accélérer la mise en œuvre des décisions dans les copropriétés et notamment leur modernisation, le délai de notification des décisions de l'assemblée générale, act...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Art. L. 635‑10. – La délivrance d'une autorisation préalable de mise en location est inopposable aux autorités publiques chargées d'assurer la police de la salubrité ou de la sécurité publiques, non plus qu'aux droits des occupants afférents aux mesures de police administratives édictées ...

A l'alinéa 29, substituer aux mots : « prévoyance ou au fonds de provision pour travaux prévus », les mots : « travaux mentionné ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Ibis.- Les dispositions du 1° du I sont applicables aux communautés de communes existantes à la date de publication de la présente loi sans préjudice des dispositions prévues aux alinéas suivants du présent article. ». Exposé sommaire : Il convient de s'assurer que le transfert de la compétence ...

Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l'alinéa 15: « L'instauration du droit de préemption urbain renforcé peut être assortie de l'obligation de joindre un rapport relatif à la salubrité et la sécurité du bien établi par les autorités compétentes et transmis selon les modalités prévues à l'article L. 213-2. Pour obtenir la réalisation de...

A la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « les trois mois suivant l'élection de son président », les mots : « l'année suivant chaque élection de son président consécutive au renouvellement général des conseils municipaux ». Exposé sommaire : Il semble effectivement opportun de permettre à une communauté de communes de déli...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 25, insérer la phrase suivante: « Les virements en provenance du compte mentionné à l'alinéa précédent sont autorisés. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faciliter la gestion du syndic dans le recouvrement des charges et lui laisser la possibilité de faire un virement global depuis le compte...

Supprimer les alinéas 68 à 77. Exposé sommaire : Le comité des sanctions mis en place ici s'apparente à un véritable tribunal. L'Agence de la GUL n'est pas censée être une AAI.

A l'alinéa 83, substituer au mot: « prévoyance », le mot: « travaux ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A l'alinéa 3, substituer au mot: « prévoyance », le mot: « travaux ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3° À la première phrase du deuxième alinéa du III, le mot :« trois » est remplacé par le mot :« quatre » . » Exposé sommaire : En cohérence avec les alinéas précédents, cette modification de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales vise à permettre au président de l'...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 13 : « Lorsqu'une communauté de communes de moins de 30 000 habitants élabore un plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat, ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale qui n'est pas soumis à l'obligation d'élaborer un plan de déplacements urbains en application de...

Après le mot : « carte », la fin de la seconde phrase de l'alinéa 7 est supprimée. Exposé sommaire : L'article 84 bis a été introduit au Sénat par voie d'amendement. Il résulte des travaux du groupe de travail sur les sites et sols pollués auprès du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) mis en place pour rédi...

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : «avant le 1er janvier 2015», les mots : « au plus tard un an après la publication de la loi n°.... du ..... pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assouplir la contrainte que fait peser la rédaction actuelle du troisième alinéa de l'article 78...