Recherche d'amendements

Après le mot : « humaine », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « . Les personnes morales de droit privé qui y adhèrent doivent remplir les conditions cumulatives suivantes : » Exposé sommaire : Amendement de réécriture

A l'alinéa 6, substituer aux mots : « notifie sa volonté de céder directement aux salariés », les mots : « notifie directement aux salariés sa volonté de céder ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. Telle que rédigée, la disposition laisse à croire que le propriétaire notifie son intention de céder son entreprise aux salariés. ...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Ces sociétés demandent leur immatriculation en qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire auprès de l'autorité compétente qui la leur accordera en lien avec la chambre régionale de l'économie sociale et solidaire de leur siège ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'apporter ...

Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « - si un repreneur a été trouvé plus de deux mois avant la cession ; » Exposé sommaire : L'article 12 du projet de loi prévoit d'instaurer un nouveau droit d'information préalable des salariés en cas de transmission d'entreprises. Or, la transmission est un acte qui se prépare à long terme, on ...

I. A l'alinéa 10, après le mot : « artisanat », insérer les mots : « , de l'Union régionale des sociétés coopératives et participatives ». II. En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 25. Exposé sommaire : Il est proposé d'ajouter à la liste des structures dont les représentants sont compétents pour assister les salariés le...

A l'alinéa 8 , substituer aux mots : « au sens », les mots : « conformément aux 1° et 2° du II ». Exposé sommaire : La publication par les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire de la liste des entreprises de l'économie sociale et solidaire doit tenir compte des différences statutaires figurant au II de l'article 1. Les mod...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « - si un repreneur a été trouvé plus de deux mois avant la cession ; ». Exposé sommaire : Le dirigeant doit conserver l'entière maitrise de choix de son successeur. Aussi, si ce choix est déjà déterminé, il n'y a plus lieu de réaliser une information préalable des salariés. L'exposé des motifs ...

À l'alinéa 5, après le mot : « bénéfices », insérer le mot : « distribuables ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser la notion de bénéfices afin que son interprétation ne soit pas limitée aux seuls bénéfices de l'exercice. L'objectif est d'éviter : - d'une part, qu'en cas d'exercice déficitaire, les entreprises de l'ES...

I. - Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 141‑25‑1. - Les salariés qui présentent une offre bénéficient à égalité d'offre d'un droit de préférence de rachat. L'offre qui assure à terme le maintien du savoir-faire, des brevets et des emplois sur le territoire national est prioritaire. Un décret en Conseil d'État fixe les moda...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée, pour les entreprises de moins de 50 salariés, un délai d'information préalable des salariés avant toute cession d'un fonds de commerce. Ce délai est fixé à 2 mois à partir de la notification par le propriétaire de son intention de vendre, afin de permettre à un ou plusieurs salariés d...

Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer les trois phrases suivantes : « Les statuts peuvent autoriser l'assemblée générale à incorporer au capital des sommes prélevées sur les réserves constituées au titre de la présente loi et à relever en conséquence la valeur des parts sociales ou à procéder à des distributions de parts gratuites. L...

A l'alinéa 3, après le mot : « associés », substituer au mot : « et », les mots : « , des salariés et des ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'assurer une meilleure intégration des salariés aux décisions de l'entreprise, quelle que soit sa taille.

Après le mot : « remplit », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « les conditions cumulatives suivantes : ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après l'article L. 631‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 631‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 631‑1‑1. – Dès l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, le tribunal informe les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel que les salariés sont admis à présenter une offre de reprise total...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A côte de l'article 9 qui propose d'inscrire dans la loi un schéma de promotion des achats publics socialement responsables, il a été inséré un article 9 A. Celui-ci prévoit la possibilité de réserver certains marchés ou certains lots d'un marché à des entreprises adaptées à condition que plus de 30 % ...

A l'alinéa 1, après le mot : « acteurs », insérer les mots : « de l'économie sociale et solidaire ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après le mot : « économique », substituer au mot : « et », le signe et le mot : « . Elle ». Exposé sommaire : Amendement de précision et de cohérence avec la composition des participants aux conférences régionales prévue à l'article 5 B.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire mentionné à l'article 3 de la présente loi rédige une déclaration de principe des entreprises de l'économie sociale et solidaire à laquelle les entreprises de l'économie sociale et solidaire adhèrent librement. « Cette déclaration ...

À l'alinéa 2, après le mot : « défavorisés, », insérer les mots « et à caractère environnemental, ». Exposé sommaire : De nombreuses organisations de l'économie sociale et solidaire ont investi le secteur environnemental et pourraient ainsi bénéficier de la nouvelle obligation pour les pouvoirs adjudicateurs visés à cet article. L'e...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 6° Les titres de capital de l'entreprise, lorsqu'ils existent, ne sont pas détenus pour plus de la moitié par une ou plusieurs sociétés commerciales ne bénéficiant pas de l'agrément »entreprise solidaire d'utilité sociale« . » Exposé sommaire : Cet amendement vise à dissuader les grandes société...