Recherche d'amendements

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Avoir pour objectif d'apporter un soutien à des personnes en situation de fragilité du fait de leur situation économique ou sociale, ou du fait de leur situation personnelle, en particulier de leur état de santé ou de leurs besoins en matière d'accompagnement social ou médico-social. Ces personnes peuvent revêti...

Compléter l'alinéa 19 par les mots : « ainsi que les modalités de mise en place de la parité entre les femmes et les hommes dans les instances de gouvernance des entreprises du secteur » Exposé sommaire : Il s'agit de permettre les évolutions réglementaires garantissant l'effectivité de l'égalité dans l'économie sociale et solidaire et la dé...

A l'alinéa 2, après le mot : « suivi », insérer le mot : « annuel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que l'évaluation des objectifs du schéma pluriannuel de promotion des achats socialement responsables sera effectuée chaque année.

A la dernière phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « peut », les mots : « et le président du conseil régional peuvent ». Exposé sommaire : Le Président du conseil régional doit également pouvoir proposer aux autres collectivités d'être parties à cette convention d'agrément. En Haute-Normandie l'existence de la coopération « dite 276 ...

A l'alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot : « mutuelles », le mot : « organismes ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel de mise en cohérence avec les termes employés dans le code de la mutualité. Dans ce dernier, le terme employé est celui d'« organismes » et non de « mutuelles ».

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Le suivi statistique mentionné dans les alinéas qui précédent tiendra compte des indicateurs de qualité de vie et de développement durable. » Exposé sommaire : Le Produit Intérieur Brut est un instrument de mesure extrêmement utile d'un point de vue économique mais qui ne permet pas de rendre co...

I. - Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Après l'article 14 de l'ordonnance n°2005‑649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, il est inséré un article 14bis ainsi rédigé : « Art. 14bis. - À égalité de prix ou à équivalence d'offre, l...

A l'alinéa 2, après le mot : « détermine », insérer les mots : « , en concertation avec les représentants des structures mentionnées aux articles L. 5132‑4 et L.323‑31 du code du travail et à l'article L. 344‑2 du code de l'action sociale et des familles, les maisons de l'emploi et les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi, ...

Rédiger ainsi l'intitulé de la section 1 : « L'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

L'organisation professionnelle la plus représentative des employeurs de l'économie sociale et solidaire participe de plein droit aux négociations réunissant l'État, les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau nation...

I. A l'alinéa 11, après le mot : « artisanat », insérer les mots : « , de l'Union régionale des sociétés coopératives et participatives ». II.En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 28. Exposé sommaire : Il est proposé d'ajouter à la liste des structures dont les représentants sont compétents pour assister les salariés les...

Section 4 « Promotion de l'économie sociale et solidaire » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « - si un repreneur a été trouvé plus de deux mois avant la cession ; » Exposé sommaire : L'article 11 du projet de loi prévoit d'instaurer un nouveau droit d'information préalable des salariés en cas de transmission d'entreprises. Or, la transmission est un acte qui se prépare à long te...

A l'alinéa 1, après le mot : « entreprises », insérer les mots : « de l'économie sociale et solidaire telle que définie à l'article premier de la loi n° du relative à l'économie sociale et solidaire ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cet article laisse la porte ouverte à la création d'un troisième type d'entreprise, qui, sorti d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 12 qui instaure une information des salariés en cas de cession de leur société. Or, les conséquences suivantes apparaissent dès lors que la cession potentielle d'une entreprise est annoncée : - Inquiétude des clients, qui ne veulent plus forcément prendre le ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 15 : « - l'interdiction pour la société de racheter des actions ou des parts sociales, d'amortir le capital et de procéder à une réduction du capital non motivée par des pertes sauf lorsque ces opérations interviennent dans des situations ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le présent amendem...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° Une gouvernance démocratique qui est définie et organisée par les statuts et qui prévoit la participation. Son expression ne doit pas être seulement liée à l'apport en capital ou au montant de la contribution financière des associés et des parties prenantes aux réalisations de l'entreprise. » Exposé sommaire : ...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° Avoir adopté une gouvernance démocratique, définie et organisée par les statuts, qui prévoit l'information et la participation des associés et des parties prenantes aux réalisations de l'entreprise, sans que celle-ci soit uniquement liée à leur apport en capital ou au montant de leur contribution financière ; » ...

Compléter l'alinéa  9 par les mots: « , dans un journal d'annonces légales. » Exposé sommaire : Il convient de compléter cet alinéa en prévoyant une publication dans un journal d'annonces légales afin de permettre une  fixation précise du point de départ de l'action en nullité. Par ailleurs l'obligation incombant au cédant est de procéder à...

Rédiger ainsi les alinéas 13 et 14 : « - la création obligatoire d'une réserve statutaire qui ne peut être ni distribuée ni incorporée au capital. Celle-ci est constituée par l'affectation de 50 % au moins des bénéfices de l'exercice, diminués le cas échéant des pertes antérieures et des sommes réparties entre les associés au prorata des opéra...