Recherche d'amendements

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « cette autorité », les mots : « l'autorité habilitée à délivrer l'agrément ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 35, supprimer les mots : « qui ne sont pas tenues de désigner un commissaire aux comptes ». Exposé sommaire : Il s'agit d'étendre la possibilité d'action du réviseur pour l'ensemble des sociétés coopératives de production, sachant que l'examen analytique du réviseur reste facultatif et qu'il appartiendra à chaque société de le déc...

A l'alinéa 4, substituer à la référence : « titre Ier », la référence : « titre V ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, visant à corriger une erreur de référence.

À l'alinéa 22, substituer à la dernière occurrence du mot : « à » les mots : « au I de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Au début de l'alinéa 17, substituer au mot : « Une », le mot : « Toute ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « autres que », les mots : « qui ne sont pas ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Dans le cas des sociétés d'investissement participatif dans les activités de production d'énergie par l'exploitation de sources d'énergie renouvelables procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un contrat mentionné aux articles L. 314‑1 et L. 446‑2 du code de l'énergie, le taux m...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant ainsi rédigé : « L'article 14 est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 14 de la Loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération en vertu duquel les SCIC ne peuvent servir à leur capital qu'un intérêt dont le taux, déterminé par leurs statuts, e...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

La loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est ainsi modifiée : I. - Après l'article 19quater, il est inséré un article 19quinquies A ainsi rédigé : « Art. 19 quinquiesA. - I. Constitue une union d'entreprises de l'économie sociale et solidaire une union d'économie sociale, régie par les articles 19bis, 19ter et 1...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Après l'article 19quindecies, il est inséré un article 19sexdecies A ainsi rédigé : « Art  19 sexdecies A - Lorsque les sociétés coopératives d'intérêt collectif sont des sociétés anonymes, elles sont exonérées de l'obligation de désigner un commissaire aux comptes, dans les mêmes con...

À la deuxième phrase de l'alinéa 23, substituer au mot : « prendre », le mot : « couvrir ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 13, supprimer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I– A la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « septième », le mot : « dixième ». II – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ». Exposé sommai...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis. - Après la première phrase duh de l'article L. 114‑17 du même code, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces informations font l'objet d'une vérification par un organisme tiers indépendant dans les conditions prévues par ledit article. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Le...

Compléter l'article 21 par les deux alinéas suivants : « Après l'article 19quindecies, il est inséré un article 19sexdeciesA ainsi rédigé : « Art. 19 sexdeciesA - Lors de la transformation d'une structure en société coopérative d'intérêt collectif, l'agrément précédemment accordé, d'éducation à l'environnement, d'éducation à la santé ou à l'é...

À la dernière phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « , conformément à », les mots : « en application de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 35, substituer au mot : « définissent », le mot : « précisent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 23, après la dernière occurrence du mot : « contrat », insérer les mots : « de travail ». Exposé sommaire : Amendement de précision : c'est bien la durée des contrats de travail qu'il faudra prendre en considération pour déterminer le délai au terme duquel un entrepreneur salarié d'une coopérative d'activité et d'emploi doit dev...

I. - Après le mot : « financier », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 17. II. - En conséquence, après cette même première phrase, insérer la phrase suivante : « Il est ensuite mis à disposition de tous les associés et est présenté et discuté lors d'une assemblée générale, selon des modalités déterminées par les statuts. » E...