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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1°A Après l'article L. 521‑1, il est inséré un article L. 521‑1‑1 ainsi rédigé : « La relation entre l'associé coopérateur et la coopérative agricole à laquelle il adhère ou entre une coopérative agricole et l' union de coopératives agricoles à laquelle elle adhère est régie par les prin...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Il convient de maintenir la certification conformité produit (CCP) que cet alinéa propose de supprimer.La CCP est un outil structurant et de segmentation pertinent sur de nombreux secteurs, soit destiné au « B to B » ou au « B to C ».  Il est toutefois possible d'optimiser le système pour le rendre plus...

A l'alinéa 14, substituer aux mots : « de combiner performance économique et environnementale », les mots : « d'associer performance économique et performance environnementale ». Exposé sommaire : Amendement de précision et de cohérence rédactionnelle avec l'article premier.

A la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « la coopérative ou l'union », le mot : « la société ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

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Après la première phrase de l'alinéa 28, insérer la phrase suivante : « La durée de la mission de médiation est fixée par le médiateur. Il peut renouveler la mission de médiation ou y mettre fin avant l'expiration du délai qu'il a fixé, d'office ou à la demande d'une des parties. » Exposé sommaire : Dans la mesure où le recours à la médiatio...

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A la seconde phrase de l'alinéa 22, substituer au mot : « forfaitaire », le mot : « globale ». Exposé sommaire : Les coopératives agricoles sont régies notamment par les dispositions du code rural, notamment du livre V, titre II, et par les dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. La rédacti...

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A la première phrase de l'alinéa 11, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « Après l'article L. 325-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 325-1-1 ainsi rédigé: « Sont également considérés comme relevant de l'entraide au sens de l'article L. 325-1, sans préjudice de la réglementation qui leur est applicable, les échanges entre agr...

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