Recherche d'amendements

Rédiger ainsi cet article : "Après la deuxième phrase de l'article L. 863-7 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si une telle convention n'a pas été conclue après six mois à compter de la date de promulgation de la loi n°        du        de financement de la sécurité sociale pour 2014, les modalités de cet...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « énergisantes consistant en un mélange d'ingrédients et » les mots : « dites énergisantes ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la référence à un « mélange d'ingrédients » comme caractérisant les boissons énergisantes. Il va de pair avec un second amendement qui modifie le même alinéa...

I. - Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4. II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – À titre transitoire, la taxe mentionnée à l'article 1600‑0 N du code général des impôts demeure exigible pour toutes les ventes de médicaments et de produits de santé réalisées jusqu'au 31 décembre 2013. ». Exposé sommai...

A l'alinéa 10, substituer aux références : « des articles 1635 bis AE, 1635 bis AF, 1635 bis AG et 1635 bis AH », la référence : « de l'article 1635 bis AE » Exposé sommaire : Cet amendement vise à affecter au budget de l'Etat et non à la CNAMTS les droits payés par les laboratoires pharmaceutiques et les fabricants de dispositifs dans le ...

À l'alinéa 33, supprimer le mot : « seules ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A la première phrase de l'alinéa 19, substituer au mot : « pérenne », le mot : « définitif ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : Exposé sommaire : Suppression d'une référence redondante.

Rédiger ainsi cet article : « Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « I. - À la première phrase de l'avant dernier alinéa de l'article L. 162‑17‑2‑1, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « selon les modalités prévues aux articles L. 137‑3 et L. 137‑4 » ; « II. - La première phrase du seizième alinéa de l'article L...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 64 : « Le Gouvernement remet…. (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : le rapport sur Gouvernement portant sur les réformes à venir de notre système de protection sociale, il n'est pas utile de préciser qu'il s'agit de 2015 et des années suivantes.

Compléter l'alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Le Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est constitué également d'une contribution, due pour chaque salarié ou ancien salarié à raison de son admission au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité. Cette contribution est à la charge de l'e...

I.– A la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « apporte », insérer les mots : « à la personne publique ». II.– En conséquence, à la même phrase, après le mot : « mois, », supprimer les mots : « à la personne publique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Dans ce cas, les accords laissent aux entreprises la liberté de retenir le ou les organismes assureurs de leur choix. Ils peuvent, s'ils le souhaitent, recommander aux entreprises de s'adresser à plusieurs organismes mentionnés à l'article 1er de la loi n° 89‑1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offert...

Supprimer les alinéas 1 à 18. Exposé sommaire : Les alinéas 1 à 18 de l'article 9 visent à réintégrer dans l'assiette des prélèvements sociaux la part des dividendes excédant 10 % du capital social lorsqu'ils sont perçus par l'exploitant agricole, son conjoint ou ses enfants. Cette mesure doit permettre de financer les mesures en faveur des r...

A la première phrase de l'alinéa 20, après le mot : « significatifs », insérer les mots : « par rapport ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A la troisième phrase, substituer aux mots : « particulièrement exposées aux », les mots : « où sont constatés le plus de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 5 à 12. Exposé sommaire : La création d'un appel d'offre pour les contrats proposés aux personnes éligibles à l'Aide à la Complémentaire santé est une fausse bonne idée. Tel qu'il est rédigé, cet article pose plusieurs questions. Comment l'appel d'offre va-t-il être mené et qui va en juger et décider des contrats qui se...

Supprimer les alinéas 2 à 6. Exposé sommaire : L'article L162-14-2 du Code de la sécurité sociale prévoit en cas de rupture des négociations conventionnelles ou d'opposition à une nouvelle convention, la possibilité d'un règlement arbitral approuvé par les ministres. L'alinéa 2 et suivants de cet article modifie l'article L162-14-2 pour y in...

A la seconde phrase de l'alinéa 3, après les mots : « Conseil d'État », insérer les mots : « , pris après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer les fédérations hospitalières représentatives pour déterminer les critères d'éligibilité des éta...

Supprimer les alinéas 50 à 57. Exposé sommaire : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a institué la Contribution additionnelle pour la solidarité et l'autonomie (CASA), assise sur les pensions de retraites et d'invalidité et sur les préretraites. Cette nouvelle contribution devait participer au financement de mesures en fave...

À l'alinéa 33, substituer aux mots : « ou des », les mots : « , ou d'une ou plusieurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel