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A l'alinéa 112, substituer aux mots : "ce bénéficiaire du droit exclusif d’exploitation", les mots : "cette personne habilitée". Exposé sommaire : Amendement de simplification.

Rédiger ainsi cet article : Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : I.- Au deuxième alinéa de l’article L. 335‑2, au premier alinéa de l’article L. 335‑4, à la première phrase de l’article L. 343‑4, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 521‑10, à la première phrase de l’article L. 615‑14 et au premier aliné...

Compléter l'alinéa 154 par la phrase suivante : "À la demande du titulaire du certificat d'obtention végétale, ces échantillons peuvent lui être remis aux seules fins d’analyse et en vue de faciliter les actions qu’il peut être amené à engager par la voie civile ou pénale". Exposé sommaire : Cet amendement propose de conférer au titulaire d'...

Compléter l'alinéa 116 par la phrase suivante : "À la demande des personnes mentionnées à l'article L. 614-32, ces échantillons peuvent leur être remis aux seules fins d’analyse et en vue de faciliter les actions qu’elles peuvent être amenées à engager par la voie civile ou pénale". Exposé sommaire : Cet amendement propose de conférer au pro...

I. A l'alinéa 21, supprimer les mots : ", prévue par la réglementation communautaire en vigueur,". II. En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 22, 23, 112, 113, 114, 150, 151, 152, 232, 233 et 234. Exposé sommaire : Amendement de clarification.

I. A l'alinéa 13, substituer aux mots : "à l'article", les mots : "au 1 de l'article". II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 104, 142, 143, 224 et 225. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 170, insérer l'alinéa suivant : "a) Au premier alinéa, le mot : "exclusif" est supprimé"; Exposé sommaire : Cet amendement permet d'élargir aux licenciés non exclusif d'une marque la possibilité de demander une retenue douanière, à l'instar de ce que prévoit l'article 3 du règlement n° 608/2013 du 12 juin 2013. C'est une mesur...

Il est inséré à l'article 706-1-1 du code de procédure pénale un alinéa ainsi rédigé: 4° : l'article 706-88 du code de procédure pénale est applicable à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement des délits prévus à l'article 414 alinéa 3 du code des douanes [Rédaction conforme au considérant 77 de la décision ...

Après l'alinéa 170, insérer l'alinéa suivant : "a) Au premier alinéa, le mot : "exclusif" est supprimé"; Exposé sommaire : Cet amendement permet d'élargir aux licenciés non exclusifs d'une marque la possibilité de demander une retenue douanière au niveau national, à l'instar de ce que prévoit l'article 3 du règlement n° 608/2013 du 12 juin 2...

Après l'alinéa 9, insérer les alinéas suivants : «5° bis Après le premier alinéa de l’article L. 623-25 du code de la propriété intellectuelle, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : «La production à la ferme par un agriculteur de ses semences, de ses plants, de ses animaux ou de ses préparations naturelles pour les besoins de ses p...