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Après l'alinéa 170, insérer l'alinéa suivant : "a) Au premier alinéa, le mot : "exclusif" est supprimé"; Exposé sommaire : Cet amendement permet d'élargir aux licenciés non exclusifs d'une marque la possibilité de demander une retenue douanière au niveau national, à l'instar de ce que prévoit l'article 3 du règlement n° 608/2013 du 12 juin 2...

Après l'alinéa 9, insérer les alinéas suivants : «5° bis Après le premier alinéa de l’article L. 623-25 du code de la propriété intellectuelle, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : «La production à la ferme par un agriculteur de ses semences, de ses plants, de ses animaux ou de ses préparations naturelles pour les besoins de ses p...

Compléter l'alinéa 116 par la phrase suivante : "À la demande des personnes mentionnées à l'article L. 614-32, ces échantillons peuvent leur être remis aux seules fins d’analyse et en vue de faciliter les actions qu’elles peuvent être amenées à engager par la voie civile ou pénale". Exposé sommaire : Cet amendement propose de conférer au pro...

I. A l'alinéa 21, supprimer les mots : ", prévue par la réglementation communautaire en vigueur,". II. En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 22, 23, 112, 113, 114, 150, 151, 152, 232, 233 et 234. Exposé sommaire : Amendement de clarification.

I. A l'alinéa 13, substituer aux mots : "à l'article", les mots : "au 1 de l'article". II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 104, 142, 143, 224 et 225. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 170, insérer l'alinéa suivant : "a) Au premier alinéa, le mot : "exclusif" est supprimé"; Exposé sommaire : Cet amendement permet d'élargir aux licenciés non exclusif d'une marque la possibilité de demander une retenue douanière, à l'instar de ce que prévoit l'article 3 du règlement n° 608/2013 du 12 juin 2013. C'est une mesur...

Il est inséré à l'article 706-1-1 du code de procédure pénale un alinéa ainsi rédigé: 4° : l'article 706-88 du code de procédure pénale est applicable à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement des délits prévus à l'article 414 alinéa 3 du code des douanes [Rédaction conforme au considérant 77 de la décision ...

Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa, le mot : »exclusif« est supprimé » ; Exposé sommaire : Cet amendement permet d'élargir aux licenciés non exclusifs d'une marque la possibilité de demander une retenue douanière au niveau national, à l'instar de ce que prévoit l'article 3 du règlement n° 608/2013 du...

I. A l'alinéa 27, supprimer les mots : " ou de trois jours ouvrables pour les denrées périssables,". II. En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 28, 29,31, 70, 71, 72 et 74. Exposé sommaire : Le délai applicable en cas de contrefaçon de denrées périssables n'est pas pertinent s'agissant de droits d'auteurs et droits voisin...

A l'alinéa 112, substituer aux mots : "ce bénéficiaire du droit exclusif d’exploitation", les mots : "cette personne habilitée". Exposé sommaire : Amendement de simplification.

Rédiger ainsi cet article : Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : I.- Au deuxième alinéa de l’article L. 335‑2, au premier alinéa de l’article L. 335‑4, à la première phrase de l’article L. 343‑4, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 521‑10, à la première phrase de l’article L. 615‑14 et au premier aliné...

Compléter l'alinéa 154 par la phrase suivante : "À la demande du titulaire du certificat d'obtention végétale, ces échantillons peuvent lui être remis aux seules fins d’analyse et en vue de faciliter les actions qu’il peut être amené à engager par la voie civile ou pénale". Exposé sommaire : Cet amendement propose de conférer au titulaire d'...

I. A la seconde phrase de l'alinéa 33, après le mot : « communiquées », insérer les mots : « au demandeur ». II. En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 76, 124, 162, 195 et 244. Exposé sommaire : Amendement de précision.

A la fin des alinéas 28, 34, 40, 46 et 52, substituer aux mots : « ceux-ci », les mots : « ces derniers ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : 1° le premier alinéa de l'article L. 722-1 est ainsi rédigé : « Toute atteinte portée à une indication géographique en violation de la protection qui lui est accordée par le droit de l'Union européenne ou la législation nationale constitue une contrefaçon engageant la responsabilité de son auteur.  . » Exposé sommai...

A la dernière phrase des alinéas 7, 14, 20, 26 et 32, supprimer les mots : « égale ou ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que lorsque la réparation du préjudice lié à une contrefaçon est effectuée selon la méthode dite forfaitaire, cette modalité d'indemnisation doit nécessairement conduire à ce que les dommages et intérêts soient sup...

I. A l'alinéa 36, après les mots : « l'administration », insérer les mots : « des douanes ». II. En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 79, 198 et 247. Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. A l'alinéa 21, supprimer les mots : « d'intervention ». II. En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 22, 26, 34, 69, 77, 112, 113, 117, 150, 151, 155, 188, 196, 232, 233, 237 et 245. Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

Substituer à l'alinéa 23 les six alinéas suivants : 4° L'article L. 343‑1 est ainsi modifié : a) Au troisième alinéa, après le mot : « probatoires », sont insérés les mots : « la description détaillée ou » ; b) Le même alinéa est complété par les mots : « , ainsi que de tout document s'y rapportant. » ; c) Après le même alinéa, il est insér...

I. A l'alinéa 44, substituer aux mots : « la personne ayant déposé la demande mentionnée à l'article L.335-10 ou la personne titulaire d'une décision faisant droit à une demande relevant de la réglementation européenne en vigueur », les mots : « le demandeur ». II. A l'alinéa 87, substituer aux mots : « la personne ayant déposé la demande ment...