Recherche d'amendements

I.- Après l'alinéa 20, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'ordonnance peut autoriser la saisie réelle de tout document se rapportant aux logiciels, bases de données, matériels et instruments mentionnés aux deuxième et troisième alinéas en l'absence de ces derniers. ». II.- En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 21 : « La juridict...

I. A l'alinéa 21, substituer aux mots : « titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin », les mots : « titulaire du droit ». II. En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 22. Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

A l'alinéa 210: 1° après la première occurrence du mot : « destruction », supprimer les mots : « , prévue par la règlementation communautaire en vigueur, ». 2° en conséquence, après le mot : « enregistrée, », insérer les mots : « , prévue par la règlementation de l'Union européenne ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionn...

A l'alinéa 2, supprimer le mot : « , biens » Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier l'interdiction de transmettre des données relatives à des courriers qui sont protégés par le principe de secret des correspondances rappelé à l'alinéa 6 de l'article 13, les courriers étant des biens au sens de l'article 528 du code civil.

I. A l'alinéa 8, substituer aux mots : « Lors de l'information mentionnée », les mots : « Dans le cas mentionné ». II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 99, 137 et 219. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

1. Les septième, quatre-vingt-dix-huitième, cent trente-sixième et deux cent dix-huitième alinéas sont ainsi rédigés : « Cette retenue est immédiatement notifiée au demandeur et au détenteur. Le procureur de la République est également informé de ladite mesure ». 2. Les cinquante-deuxième et le cent soixante et onzième alinéas sont ainsi rédi...

Compléter les alinéas 7, 14, 20, 26, 32 et 38 par une phrase ainsi rédigée : « Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que lorsque la réparation du préjudice né d'une contrefaçon est effectuée selon la méthode forfaitaire (en calculant l...

Aux alinéas 6, 13, 19, 25, 31 et 37, substituer aux mots : « et, le cas échéant, », les mots : « , y compris ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que, dans l'évaluation du préjudice causé par la contrefaçon, les juridictions prendront bien en compte les économies d'investissements réalisées par le contrefacteur. La rédaction p...

A l'alinéa 8, substituer aux mots : « aux données », les mots : « à ces données ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I.- A la première phrase de l'alinéa 3 et à l'alinéa 6, après les mots : « livre Ier », insérer les mots : « de la présente partie ». II.- A la fin de l'alinéa 14, après les mots : « livre II », insérer les mots : « de la présente partie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. A l'alinéa 44, substituer aux mots : « la personne ayant déposé la demande mentionnée à l'article L.335-10 ou la personne titulaire d'une décision faisant droit à une demande relevant de la réglementation européenne en vigueur », les mots : « le demandeur ». II. A l'alinéa 87, substituer aux mots : « la personne ayant déposé la demande ment...

Substituer à l'alinéa 23 les six alinéas suivants : 4° L'article L. 343‑1 est ainsi modifié : a) Au troisième alinéa, après le mot : « probatoires », sont insérés les mots : « la description détaillée ou » ; b) Le même alinéa est complété par les mots : « , ainsi que de tout document s'y rapportant. » ; c) Après le même alinéa, il est insér...

I. A l'alinéa 21, supprimer les mots : « d'intervention ». II. En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 22, 26, 34, 69, 77, 112, 113, 117, 150, 151, 155, 188, 196, 232, 233, 237 et 245. Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

I. A l'alinéa 36, après les mots : « l'administration », insérer les mots : « des douanes ». II. En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 79, 198 et 247. Exposé sommaire : Amendement de précision.

A la dernière phrase des alinéas 7, 14, 20, 26 et 32, supprimer les mots : « égale ou ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que lorsque la réparation du préjudice lié à une contrefaçon est effectuée selon la méthode dite forfaitaire, cette modalité d'indemnisation doit nécessairement conduire à ce que les dommages et intérêts soient sup...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : 1° le premier alinéa de l'article L. 722-1 est ainsi rédigé : « Toute atteinte portée à une indication géographique en violation de la protection qui lui est accordée par le droit de l'Union européenne ou la législation nationale constitue une contrefaçon engageant la responsabilité de son auteur.  . » Exposé sommai...

A la fin des alinéas 28, 34, 40, 46 et 52, substituer aux mots : « ceux-ci », les mots : « ces derniers ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. A la seconde phrase de l'alinéa 33, après le mot : « communiquées », insérer les mots : « au demandeur ». II. En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 76, 124, 162, 195 et 244. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa, le mot : »exclusif« est supprimé » ; Exposé sommaire : Cet amendement permet d'élargir aux licenciés non exclusifs d'une marque la possibilité de demander une retenue douanière au niveau national, à l'instar de ce que prévoit l'article 3 du règlement n° 608/2013 du...

I. A l'alinéa 27, supprimer les mots : " ou de trois jours ouvrables pour les denrées périssables,". II. En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 28, 29,31, 70, 71, 72 et 74. Exposé sommaire : Le délai applicable en cas de contrefaçon de denrées périssables n'est pas pertinent s'agissant de droits d'auteurs et droits voisin...