Recherche d'amendements

I. Rédiger ainsi le début de l'alinéa 56 : « Le quatrième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : »L'administration ... (le reste sans changement)". II. En conséquence, rédiger de même le début de l'alinéa 175. Exposé sommaire : Les début des alinéas 56 et 175 font référence à l'introduction d'une procédure simplifiée de sais...

Aux alinéas 16, 25, 31, 37, 43, 49 et 55, substituer aux mots : « a le pouvoir d' », le mot : « peut ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 7, substituer aux mots : « Afin de faciliter, pour les agents des douanes, », les mots : « Pour permettre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la finalité des traitements de données proposés au présent article.La création du fichier envisagé poursuivrait donc une finalité judiciaire dans le cadre des pouvoirs de pol...

I. A l'alinéa 6, substituer aux mots : « communautaire en vigueur », les mots : « de l'Union européenne ». II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 15, 97, 106, 135, 144, 217 et 226". Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 9, substituer aux mots : « sont soumis aux », les mots : « respectent les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 35 : « Elle mentionne l'intention de l'administration des douanes de détruire ou non les marchandises et indique que : ». II. En conséquence, rédiger de même la seconde phrase des alinéas 78, 197 et 246. Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

A l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « ou », insérer le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I.- Compléter l'alinéa 1 par les mots : « à l'exception des articles 8 à 10 ». II.- A l'alinéa 2, substituer à la référence : « 9 », la référence : « 11 ». III.- Après l'alinéa 2, insérer un IIbis ainsi rédigé : « IIbis.- Les articles 8 à 10 ne sont pas applicables à Saint-Barthélémy et à Saint-Pierre-et-Miquelon ». Exposé sommaire : Cet a...

Rédiger ainsi l'alinéa 177: « f) Au sixième alinéa, les mots : »ainsi que de leur quantité, leur origine et leur provenance« sont remplacés par les mots : »ainsi que des images de ces marchandises et des informations sur leur quantité, leur origine, leur provenance et leur destination"; Exposé sommaire : Outre une clarification rédactionne...

 « 5°bis Après le premier alinéa de l'article L. 623‑25 sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La production à la ferme par un agriculteur de ses semences, de ses plants, de ses animaux ou de ses préparations naturelles pour les besoins de ses propres productions agricoles et fermières ne constitue pas une contrefaçon. « La rémunération d...

Compléter l'alinéa 20 par les mots : « , ainsi que de tout document s'y rapportant. ». Exposé sommaire : Par parallélisme avec les autres dispositions de l'article 4, cet amendement précise que la saisie-contrefaçon portant sur des matériels ou instruments de production ou de distribution de logiciels ou de bases de données peut permettre la ...

Rédiger ainsi l' alinéa 11 : « Sont interdits la production, l'offre, la vente, la mise sur le marché, l'importation, l'exportation, le transbordement, l'utilisation ou la détention à ces fins, de biens dont la présentation porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte à une indication géographique. » Exposé sommaire : La protection...

I. A l'alinéa 9, substituer aux mots : « des services douaniers », les mots : « de l'administration des douanes ». II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 83, 100, 138 et 220. Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

A l'alinéa 22, substituer aux mots : « la mainlevée de la saisie peut être ordonnée à la demande du saisi, », les mots : « l'intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la demande du saisi ou du tiers saisi, sans que celui-ci ait à motiver sa demande et ». Exposé sommaire : L'alinéa 22 de l'article 4 dispose que si le re...

Substituer à l'alinéa 15 trois alinéas ainsi rédigés : 5° L'article L. 722‑7 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « pour atteinte à une indication géographique » sont remplacés par les mots : « pour contrefaçon » et les mots : « portant atteinte à une indication géographique » sont remplacés par le mot : « contrefaisants » ; ...

I. A l'alinéa 14, après les mots : « fabriquées ou », supprimer le mot : « légalement ». II. En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 105, 143 et 225. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. A l'alinéa 30, après le mot : « détenteur », insérer les mots : « des marchandises ». II. En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 73, 121, 192 et 241. Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. A l'alinéa 15, substituer aux mots : « une marchandise susceptible », les mots : « des marchandises susceptibles ». II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 106, 144 et 226. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 3, substituer au mot : « du tableau », les mots : « inscrits au tableau ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 5, insérer les mots : « Dans le cadre de ces interventions,(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision.