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I. A l'alinéa 40, substituer aux mots : « la notification », les mots : « l'information ». II. En conséquence, procéder à la même substituer aux alinéas 83, 202, 251. Exposé sommaire : Amendement de précision. L'administration des douanes procède à une mesure d'information sans procédure de notification particulière.

A la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « celles-ci », les mots : « ces dernières ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. A l'alinéa 23, substituer aux mots : « d'une retenue prévue par la règlementation communautaire en vigueur », les mots : « de la retenue mentionnée au présent I ». II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 114, 152 et 234. Exposé sommaire : Amendement de simplification et de précision rédactionnelle.

A l'alinéa 92: 1° après la première occurrence du mot : « destruction », supprimer les mots : « , prévue par la règlementation communautaire en vigueur, ». 2° en conséquence, après le mot : « modèle, », insérer les mots : « , prévue par la règlementation de l'Union européenne ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

I. A l'alinéa 112, 1° après le mot : « retenue », insérer les mots : « , prévue par la réglementation de l'Union européenne et » 2° en conséquence, après la première occurrence du mot : « exploitation, », supprimer les mots : « prévue par la réglementation communautaire en vigueur, ». II. En conséquence, procéder de même à l'alinéa 113. Exp...

A l'alinéa 33, substituer au mot : « contrefaisants », les mots : « argués de contrefaçon ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

I. A la dernière phrase de l'alinéa 37, substituer aux mots : « celui-ci », les mots : « le détenteur ». II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 80, 199 et 248. Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. A l'alinéa 232, 1° après le mot : « retenue », insérer les mots : « , prévue par la réglementation de l'Union européenne et » 2° en conséquence, après la première occurrence du mot : « géographique, », supprimer les mots : « prévue par la réglementation communautaire en vigueur, ». II. En conséquence, procéder de même à l'alinéa 233. Exp...

A l'alinéa 13, après les mots : « non fondée » rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « ou la saisie annulée. » Exposé sommaire : En cohérence avec l'amendement 28 à l'article 5 du rapporteur tendant à généraliser la sanction de l'annulation de la saisie-contrefaçon en cas d'absence d'action du demandeur dans les délais impartis, le p...

A la première phrase de l'alinéa 9, après les mots : « dix jours ouvrables », insérer le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.