Recherche d'amendements

A l'alinéa 131, substituer aux mots : « Les articles L. 614-32 à L. 614-39 sont applicables », les mots : « Le chapitre IV du titre 1er du présent livre est applicable ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 37, insérer un 9°bis ainsi rédigé : 9°bis. Au premier alinéa de l'article L. 622‑7, après la référence : « L. 615‑5 », est insérée la référence : « L. 615‑5‑1‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination: l'article L. 622-7 du code de la propriété intellectuelle rend applicables aux topographies de semi-conducteurs les di...

I. A la première phrase de l'alinéa 37, après les mots : « à partir de leur », insérer les mots : « mise en ». II. En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase des alinéas 80, 199 et 248. Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

I. A l'alinéa 7, substituer aux mots : « les services douaniers », les mots : « l'administration des douanes ». II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 98, 136 et 218. Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

I. A la première phrase de l'alinéa 35, substituer aux mots : « du prononcé de la », les mots « de la mise en ». II. En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 78, 197 et 246. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : L'information du demandeur, du détenteur et du procureur de la République doit interv...

Après l'article 706‑1‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706‑1‑4 ainsi rédigé : « L'article 706‑88 du code de procédure pénale est applicable à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement des délits prévus à l'article 414 alinéa 3 du code des douanes. » Exposé sommaire : L'importance prise par les contrefaç...

I.- A l'alinéa 3, substituer aux mots : « la mainlevée de la saisie réelle peut être ordonnée à la demande du saisi ou du tiers saisi, », les mots : « l'intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la demande du saisi ou du tiers saisi, sans que celui-ci ait à motiver sa demande et ». II.- En conséquence, supprimer les ali...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'exception à la transmission de données prévue à l'alinéa 5 qui bénéficie aux envois domestiques.Cette exception introduit en effet une distorsion entre les envois nationaux et les envois intra-européens et pourrait donc être perçue comme une mesure d'effet équivalen...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Autant l'on doit se féliciter de l'alignement sur la durée de 5 ans (au lieu de 3 ans aujourd'hui) de la prescription de l'action civile en contrefaçon, autant ne paraît pas justifiée la réduction de 10 à 5 ans de la prescription de l'action en paiement des sommes recouvrées par les sociétés de ...

1. Aux dix-neuvième, soixante-cinquième, cent-dixième, cent quarante-huitième, cent quatre-vingt-quatrième et deux cent trentième alinéas, remplacer les mots : « cette réception » par les mots :« son acceptation par l'administration des douanes » ; 2. A la dernière phrase du cinquante-sixième alinéa, remplacer le mot :« ou » par le mot : « et ...

I. A l'alinéa 42, après le mot : « envois », insérer les mots : « mentionnés au I du présent article ». II. En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 85, 204 et 253. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'article par l'alinéa suivant: « 7° Les modalités pour protéger le caractère confidentiel de tout secret d'affaires. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que le décret d'application du présent article précise les modalités de conciliation entre l'accès à l'information de l'administration douanière et le respect du droit au s...

I. A la fin de l'alinéa 34, substituer aux mots : « la demande », les mots : « sa demande ». II. En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 77, 196 et 245. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. A la dernière phrase de l'alinéa 37, substituer au mot : « dans », le mot : « à l'issue de ». II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 80, 199 et 248. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

1. Aux huitième, dix-septième, quatre-vingt dix-neuvième, cent-huitième, cent trente-septième, cent-quarante-sixième, deux cents dix-neuvième et deux cents vingt-huitième alinéas, après les mots « quantité réelle ou estimée » sont insérés les mots « ainsi que des images » 2. Les cinquante-troisième et cent soixante-douzième alinéas sont ainsi ...

I. A la dernière phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « de la marchandise », les mots : « des marchandises ». II. En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase des alinéas 31, 56, 74, 100, 122, 138, 160, 175, 193, 220 et 242. Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

A l'alinéa 6, après le mot : « peut », insérer les mots : « , en aucun cas, ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la disposition similaire prévue à l'alinéa 5 de l'article 12 de la présente proposition de loi.

Rédiger ainsi le début des alinéas 6, 13, 19, 25, 31 et 37 : « – et les bénéfices...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les juridictions doivent prendre en compte les trois éléments caractérisant le préjudice causé par la contrefaçon (conséquences économiques négatives, préjudice moral, bénéfice...

I. A l'alinéa 21, 1° après le mot : « retenue », insérer les mots : « , prévue par la réglementation de l'Union européenne et » 2° en conséquence, après la première occurrence du mot : « voisin, », supprimer les mots : « prévue par la réglementation communautaire en vigueur, ». II. En conséquence, procéder de même à l'alinéa 22. Exposé somm...

A l'alinéa 8, substituer aux mots : « atteinte à une indication géographique », le mot : « contrefaçon ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence : les termes « atteinte à une indication géographique » mentionnés à l'article L. 722-.3 du code de la propriété intellectuelle sont remplacés, à l'article 19 de la présente proposition de loi, pa...