Recherche d'amendements

I.- A la première phrase de l'alinéa 3 et à l'alinéa 6, après les mots : « livre Ier », insérer les mots : « de la présente partie ». II.- A la fin de l'alinéa 14, après les mots : « livre II », insérer les mots : « de la présente partie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 8, substituer aux mots : « aux données », les mots : « à ces données ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Aux alinéas 6, 13, 19, 25, 31 et 37, substituer aux mots : « et, le cas échéant, », les mots : « , y compris ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que, dans l'évaluation du préjudice causé par la contrefaçon, les juridictions prendront bien en compte les économies d'investissements réalisées par le contrefacteur. La rédaction p...

Compléter les alinéas 7, 14, 20, 26, 32 et 38 par une phrase ainsi rédigée : « Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que lorsque la réparation du préjudice né d'une contrefaçon est effectuée selon la méthode forfaitaire (en calculant l...

I. A l'alinéa 8, substituer aux mots : « Lors de l'information mentionnée », les mots : « Dans le cas mentionné ». II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 99, 137 et 219. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

1. Les septième, quatre-vingt-dix-huitième, cent trente-sixième et deux cent dix-huitième alinéas sont ainsi rédigés : « Cette retenue est immédiatement notifiée au demandeur et au détenteur. Le procureur de la République est également informé de ladite mesure ». 2. Les cinquante-deuxième et le cent soixante et onzième alinéas sont ainsi rédi...

A l'alinéa 2, supprimer le mot : « , biens » Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier l'interdiction de transmettre des données relatives à des courriers qui sont protégés par le principe de secret des correspondances rappelé à l'alinéa 6 de l'article 13, les courriers étant des biens au sens de l'article 528 du code civil.

A l'alinéa 210: 1° après la première occurrence du mot : « destruction », supprimer les mots : « , prévue par la règlementation communautaire en vigueur, ». 2° en conséquence, après le mot : « enregistrée, », insérer les mots : « , prévue par la règlementation de l'Union européenne ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionn...

I. A l'alinéa 21, substituer aux mots : « titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin », les mots : « titulaire du droit ». II. En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 22. Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

I.- Après l'alinéa 20, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'ordonnance peut autoriser la saisie réelle de tout document se rapportant aux logiciels, bases de données, matériels et instruments mentionnés aux deuxième et troisième alinéas en l'absence de ces derniers. ». II.- En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 21 : « La juridict...

Au début de l'alinéa 5, insérer les mots : « Dans le cadre de ces interventions,(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 3, substituer au mot : « du tableau », les mots : « inscrits au tableau ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. A l'alinéa 15, substituer aux mots : « une marchandise susceptible », les mots : « des marchandises susceptibles ». II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 106, 144 et 226. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. A l'alinéa 30, après le mot : « détenteur », insérer les mots : « des marchandises ». II. En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 73, 121, 192 et 241. Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. A l'alinéa 14, après les mots : « fabriquées ou », supprimer le mot : « légalement ». II. En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 105, 143 et 225. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 15 trois alinéas ainsi rédigés : 5° L'article L. 722‑7 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « pour atteinte à une indication géographique » sont remplacés par les mots : « pour contrefaçon » et les mots : « portant atteinte à une indication géographique » sont remplacés par le mot : « contrefaisants » ; ...

A l'alinéa 22, substituer aux mots : « la mainlevée de la saisie peut être ordonnée à la demande du saisi, », les mots : « l'intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la demande du saisi ou du tiers saisi, sans que celui-ci ait à motiver sa demande et ». Exposé sommaire : L'alinéa 22 de l'article 4 dispose que si le re...

Rédiger ainsi l' alinéa 11 : « Sont interdits la production, l'offre, la vente, la mise sur le marché, l'importation, l'exportation, le transbordement, l'utilisation ou la détention à ces fins, de biens dont la présentation porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte à une indication géographique. » Exposé sommaire : La protection...

I. A l'alinéa 9, substituer aux mots : « des services douaniers », les mots : « de l'administration des douanes ». II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 83, 100, 138 et 220. Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

Compléter l'alinéa 20 par les mots : « , ainsi que de tout document s'y rapportant. ». Exposé sommaire : Par parallélisme avec les autres dispositions de l'article 4, cet amendement précise que la saisie-contrefaçon portant sur des matériels ou instruments de production ou de distribution de logiciels ou de bases de données peut permettre la ...