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 « 5°bis Après le premier alinéa de l'article L. 623‑25 sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La production à la ferme par un agriculteur de ses semences, de ses plants, de ses animaux ou de ses préparations naturelles pour les besoins de ses propres productions agricoles et fermières ne constitue pas une contrefaçon. « La rémunération d...

Rédiger ainsi l'alinéa 177: « f) Au sixième alinéa, les mots : »ainsi que de leur quantité, leur origine et leur provenance« sont remplacés par les mots : »ainsi que des images de ces marchandises et des informations sur leur quantité, leur origine, leur provenance et leur destination"; Exposé sommaire : Outre une clarification rédactionne...

I.- Compléter l'alinéa 1 par les mots : « à l'exception des articles 8 à 10 ». II.- A l'alinéa 2, substituer à la référence : « 9 », la référence : « 11 ». III.- Après l'alinéa 2, insérer un IIbis ainsi rédigé : « IIbis.- Les articles 8 à 10 ne sont pas applicables à Saint-Barthélémy et à Saint-Pierre-et-Miquelon ». Exposé sommaire : Cet a...

A l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « ou », insérer le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 35 : « Elle mentionne l'intention de l'administration des douanes de détruire ou non les marchandises et indique que : ». II. En conséquence, rédiger de même la seconde phrase des alinéas 78, 197 et 246. Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

A l'alinéa 9, substituer aux mots : « sont soumis aux », les mots : « respectent les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. A l'alinéa 6, substituer aux mots : « communautaire en vigueur », les mots : « de l'Union européenne ». II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 15, 97, 106, 135, 144, 217 et 226". Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 7, substituer aux mots : « Afin de faciliter, pour les agents des douanes, », les mots : « Pour permettre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la finalité des traitements de données proposés au présent article.La création du fichier envisagé poursuivrait donc une finalité judiciaire dans le cadre des pouvoirs de pol...

Aux alinéas 16, 25, 31, 37, 43, 49 et 55, substituer aux mots : « a le pouvoir d' », le mot : « peut ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. Rédiger ainsi le début de l'alinéa 56 : « Le quatrième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : »L'administration ... (le reste sans changement)". II. En conséquence, rédiger de même le début de l'alinéa 175. Exposé sommaire : Les début des alinéas 56 et 175 font référence à l'introduction d'une procédure simplifiée de sais...

I.- Aux alinéas 3 et 19, après le mot : « huissiers, », insérer les mots : « le cas échant ». II.- Après les alinéas 26, 32, 38, 44 et 50, insérer un alinéa ainsi rédigé : aa) Au deuxième alinéa, après le mot : « huissiers », sont insérés les mots : « le cas échéant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'intervention d'un...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « le cas prévu », les mots : « les cas prévus ». Exposé sommaire : Amendement de précision : l'article L. 611-7 fait référence à plusieurs reprises à la compétence du tribunal de grande instance.

I. A l'alinéa 11, substituer aux mots : « ainsi que de », les mots : « ainsi que des images de ces marchandises et des informations sur ». II. Procéder à la même substitution aux alinéas 102, 140 et 222. Exposé sommaire : Outre une clarification rédactionnelle, cet amendement propose de permettre aux autorités douanières de transmettre au de...

I. A l'alinéa 31, substituer aux mots : « confirmé qu'il consent », les mots : « consenti ». II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 74, 122, 160, 193 et 242. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 58 : « f) Au sixième alinéa, les mots : »ainsi que de leur quantité, leur origine et leur provenance« sont remplacés par les mots : »ainsi que des images de ces marchandises et des informations sur leur quantité, leur origine, leur provenance et leur destination"; Exposé sommaire : Outre une clarification rédactionne...

I. A l'alinéa 16, compléter la deuxième phrase par les mots : « par l'administration des douanes ». II. En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 107, 145 et 227. Exposé sommaire : Amendement de précision : il appartient à l'administration douanière d'informer le procureur de la République de la mise en retenue de marchandises...

Avant l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis A l'alinéa 3 de l'article L. 622-5, après le mot : »ou« , sont insérés les mots : » de détenir, transborder, utiliser, exporter et". Exposé sommaire : Cet amendement étend le régime des utilisations interdites des droits de propriété intellectuelle à défaut du consentement de leur titul...

I. A l'alinéa 150, 1° après le mot : « retenue », insérer les mots : « , prévue par la réglementation de l'Union européenne et » 2° en conséquence, après la première occurrence du mot : « végétale, », supprimer les mots : « prévue par la réglementation communautaire en vigueur, ». II. En conséquence, procéder de même à l'alinéa 151. Exposé ...

A l'alinéa 10, après la référence : « L. 722-1 », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction résultant du 9° du I de l'article 23 de la loi n°  du    relative à la consommation, ». Exposé sommaire : Le 9° du I de l'article 23 de la loi sur la consommation adoptée en deuxième lecture à l'Assemblée nationale le 16 décembre 2013 (TA 262) a co...

A l'alinéa 16, substituer aux mots : « les articles L.541-40 à L. 541-42-2 », les mots : « la section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre V ». Exposé sommaire : Amendement de précision.