Recherche d'amendements

Après le mot : « lorsque », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 61 : « le tiers des obligations de résultats fixées par la convention n'a pas été atteint. ». Exposé sommaire : La dénonciation d'une convention doit être faite à partir de manquements contractuels identifiables et non à partir d'une insatisfaction subjectiv...

Après le mot : « préparer », rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 67 : « , exécuter et régler les marchés de travaux, fournitures et services qui peuvent être passés selon la procédure adaptée en raison de leur montant ou de leur objet. ». Exposé sommaire : Les délégations accordées en matière de passation des marchés qui peuvent ê...

À l'alinéa 100, supprimer les mots : « , non transférées à la métropoles du Grand Paris ». Exposé sommaire : La compétence a bel et bien été transférée à l'EPCI, ainsi que cela est inscrit à l'article L. 5219‑5, elle est simplement restituée aux communes.

Compléter l'alinéa 124 par les mots : « qui peut être, au choix le maire de la commune ou, en cas de renoncement de ce dernier, un membre du conseil municipal qu'il désigne ». Exposé sommaire : Le législateur devant exercer la plénitude de sa compétence, il ne peut prévoir la composition d'un organe sans prévoir les modalités de désignation ...

Après l'alinéa 87, insérer les deux alinéas suivants : « Dans le cadre de cette affectation, le président du conseil de territoire adresse directement aux chefs de services et aux agents toutes les instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il leur confie. « Il peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délé...

À la seconde phrase de l'alinéa 133, substituer aux mots : « une partie qui ne peut être » les mots : « le montant des dotations de solidarité versées aux communes membres avant la création de la métropole du Grand Paris, sous réserve que cette ressource ne soit pas ». Exposé sommaire : Il s'agit de garantir aux communes membres de la Métr...

I. – À l'alinéa 45, substituer aux mots : « et le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement, et il prend en compte », les mots : « , le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement et ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l'alinéa 48, substituer aux mots : « prend en compte », le mot : « avec ». Exposé sommai...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « 6° bis Neuf représentants des groupements de collectivités territoriales exerçant une compétence communale relevant, en principe, d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre mais exercée par ces groupements du fait d'un transfert ou du mécanisme de la représentation...

Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant : « 6° bis Deux représentants des groupements de collectivités territoriales exerçant une compétence communale relevant, en principe, d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, mais exercée par ces groupements du fait d'un transfert ou du mécanisme de la représentatio...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis Les présidents des groupements de collectivités territoriales de plus de 30 000 habitants exerçant une compétence communale relevant, en principe, d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, mais exercée par ces groupements du fait d'un transfert ou ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « à fiscalité propre » les mots : « et des syndicats mixtes ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Le schéma régional de coopération intercommunale répondant notamment aux obligations définies au II de l'...

Après l'alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : « Par dérogation, la métropole du Grand Paris est substituée, pour la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, aux communes qui en sont membres lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la métropole dans un syndicat de communes ou un sy...

Après l'alinéa 126, insérer les deux alinéas suivants : « VIII. – Par dérogation aux II à V du présent article, la métropole est substituée, pour la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, aux communes qui en sont membres lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la métropole dans un syndi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Supprimer l'alinéa 4. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit pour les EPTB et les EPAGE de ne pas pouvoir appliquer la fiscalisation de la contribution des communes. Or, tant que la GMA n'est pas transféré aux EPCI à fiscalité propre (1er janvier 2018) ou lorsqu'elle est assurée par un Syn...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – Par dérogation, la métropole du Grand Paris est substituée, pour la compétence gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, aux communes qui en sont membres lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la métropole dans un syndicat de communes o...

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai d'un an après la publication de la présente loi, il est demandé au Gouvernement de produire un rapport sur la création d'une région-métropole dénommée « Grand Paris » qui épouse le périmètre et les compétences de la région d'Île-de-France. Le « Grand Paris » forme un espace de solidarité pour élabore...

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai d'un an après la publication de la présente loi, il est demandé au Gouvernement de produire un rapport sur la création de schémas de développement territorial d'ici 2016 autour de « pôles », d'un seul tenant et sans enclave formant un ensemble de 300 000 à 500 000 habitants. Ces pôles couvriraient l'...

I. – Les communes et/ou les EPCI concluent avec l’Etat une « charte budgétaire » qui fixe les taux d’évolution minimum et maximum annuel des dotations de la DGF et des montants de la péréquation sur une période de 5 ans. Les communes et les EPCI s’organisent de manière optimale entre eux pour s’adapter aux nouvelles réalités budgétaires, évent...