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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit pour les EPTB et les EPAGE de ne pas pouvoir appliquer la fiscalisation de la contribution des communes. Or, tant que la GMA n'est pas transféré aux EPCI à fiscalité propre (1er janvier 2018) ou lorsqu'elle est assurée par un Syndicat mixte dans le cadre du mécanisme de représen...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit pour les EPTB et les EPAGE de ne pas pouvoir appliquer la fiscalisation de la contribution des communes. Or, tant que la GMA n'est pas transféré aux EPCI à fiscalité propre (1er janvier 2018) ou lorsqu'elle est assurée par un Syndicat mixte dans le cadre du mécanisme de représen...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – Par dérogation, la métropole du Grand Paris est substituée, pour la compétence gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, aux communes qui en sont membres lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la métropole dans un syndicat de communes o...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Le II de l'article L. 3114‑1 du code général des collectivités territoriales est abrogé. ». Exposé sommaire : Le présent article prévoir la suppression de condition de référendum pour les regroupements de région. Par cohérence, il convient d'en prévoir de même dans le cas des regroupement...

I. – Compléter l'alinéa 12 par les mots : « , à l'exception de la compétence de l'assainissement et de l'eau lorsque celle-ci a été transférée par les communes à cet établissement public de coopération intercommunale. ». II. – En conséquence, après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « Par dérogation aux articles L. 5218‑1 et L....

Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : Si le développement du tourisme est une compétence concertée et s'effectue toujours en partenariat avec les conseils généraux et les conseils régionaux au travers des Comités départementaux du tourisme et des Comités régionaux du tourisme, les communes, qui ont fait souvent de gros efforts d'équipement...

À l'alinéa 28, supprimer les mots : « plan local d'urbanisme et documents d'urbanisme en tenant lieu ; ». Exposé sommaire : Les métropoles prévues dans ce projet de loi regroupent des communes membres qui continuent d'exister en exerçant des compétences réelles. Le plan local d'urbanisme, qui a notamment pour objet de déterminer le droit de...

Supprimer l'alinéa 42. Exposé sommaire : La gestion de l'eau et de l'assainissement, lorsqu'elle est effectuée par les communes, ne peut faire l'objet d'une délégation d'office. Notamment lorsque ces mêmes communes gèrent cette compétence en régie publique ou sont en phase de négociation pour un retour en régie publique. L'eau est une resso...

Supprimer l'alinéa 48. Exposé sommaire : La gestion de des déchets lorsque elle est effectuée par les communes ne peut faire l'objet d'une délégation d'office. Notamment lorsque les communes gèrent cette compétence en régie publique ou sont en phase de négociation pour un retour en régie publique. La qualité de la collecte, de l'élimination...

Compléter la première phrase de l'alinéa 59 par les mots : « après consultation des conseils municipaux des communes membres. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la déclaration de l'intérêt métropolitain ne peut être seulement l'affaire du conseil de la métropole. S'agissant de compétences communales transfér...

Supprimer l'alinéa 43. Exposé sommaire : les auteurs de cet amendement ne comprennent pas l'intérêt d'enlever de façon systématique aux communes la gestion et la création de leurs cimetières. lorsqu'elles ont fait l'effort, pour répondre aux besoins des familles, de créer un crématorium, il n'y a aucune justification à ce que cette structure ...

Supprimer l' alinéa 25. Exposé sommaire : Cet alinéa va à l'encontre du régime instauré par la loi du 13 juillet 1982 qui a rendu obligatoire la garantie des catastrophes naturelles sous la forme d'une garantie obligatoire qui couvre notamment les inondations. Cette extension est imposée à tous les assurés d'un contrat dommages aux biens avec...

À la première phrase de l'alinéa 64, après le mot : « créé », insérer les mots : « , dans le délai de six mois après la création de la métropole, ». Exposé sommaire : Cet article vise à contraindre la métropole à créer les conseils de territoire dans un délai raisonnable afin d'éviter qu'elle ne commence à exercer ses compétences sans ses ...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , sauf lorsque ces dernières ont exprimé le souhait, avant cette date et par la majorité des deux tiers du conseil municipal, de ne pas intégrer la métropole. Dans ce cas, la commune est retirée automatiquement de son établissement public de coopération intercommunale et engage dans les douze mois une proc...

Après l'avant-dernière phrase de l'alinéa 12, insérer la phrase suivante : « Il tient compte des contrats de développement territorial arrêtés au 31 décembre 2015 dans le périmètre de la nouvelle métropole.. ». Exposé sommaire : Cet amendement permet à la métropole d'élaborer son projet métropolitain en parfaite connaissance des contrats de ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 49, après le mot : « Paris, » insérer les mots : « tient compte des programmes locaux de l'habitat arrêtés au 31 décembre 2015 dans le périmètre de la nouvelle métropole, et » Exposé sommaire : Il s'agit de permettre à la métropole du grand Paris d'élaborer son plan métropolitain de l'habitat et de l'héberg...

Compléter l'alinéa 41 par les mots :  « , après mise en demeure d'y procéder dans un délai de six mois ». Exposé sommaire : Le pouvoir de substitution d'action est traditionnellement précédé d'une mise en demeure de se conformer à ses obligations, afin de garantir que l'autorité normalement compétente ait une parfaite connaissance des reproc...