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I. – Compléter l'article 14 par les six alinéas suivants : Un système de fléchage et de critérisation des fonds de péréquation est institué. Il permet de garantir que les dotations versées au titre des fonds de péréquation: 1- sont affectés à des projets d’investissement contribuant à la mise à niveau des équipements, infrastructures, ou...

 « Dans un délai d’un an après la publication de la présente loi, il est demandé au Gouvernement de produire un rapport sur la création de huit métropoles en France métropolitaine, regroupant plusieurs communes au sein d’un espace de projet visant d’une part à assurer les fonctions de qualification de l’économie productive du territoire régional...

I. – Compléter l'alinéa 5 par les mots : « après approbation par la majorité des deux tiers du conseil de Paris ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 6 par les mots : « après approbation des deux tiers des communes des trois départements représentant au moins la moitié de la population des trois départements ou de la moitié des commune...

À la première phrase de l'alinéa 63, substituer au nombre : « 300 000 », les nombres : « 200 000 ». Exposé sommaire : Un conseil de territoire doit correspondre à un territoire de projet cohérent. De plus la majorité des EPCI et Contrats de Développement Territorial existants ont une population inférieure à 300.000 habitants.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 93 : « Art. L. 5219‑5. – I. – La métropole du Grand Paris exerce les compétences d'intérêt métropolitain qui étaient... (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Seules les compétences d'intérêt métropolitain peuvent automatiquement être transférées des EPCI existants au 31 décembre 2014 à la métropo...

I. – Après le mot : « un », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 39 : « schéma de cohérence territorial dans les conditions prévues aux articles L. 122‑1‑1 et suivants du code de l'urbanisme sous réserve des dispositions du présent IV. ». II. – En conséquence, après la troisième occurrence du mot : « le » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 40 :...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 28 : « II. – Le premier alinéa de l'article L. 302‑5 du même code est complété par les mots : « hors Île-de-France et moins de 30 % des résidences principales en région d'Île‑de‑France. ». Exposé sommaire : Pour faire face à la demande très forte en matière de logement et mettre en œuvre les objectifs du Schéma directe...

I. – À l'alinéa 25, supprimer les mots : « , le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement et les programmes locaux de l'habitat ». II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement et les programmes locaux de l'habitat hors de la métropole sont compatibles a...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Le schéma régional de l'habitat et de l'hébergement vaut plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement tant que ce dernier n'est pas définitivement approuvé. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise, durant la période d'élaboration du plan métropolitain de l'habitat et de l'héberge...

À l'alinéa 19, après le mot : « déléguer », insérer les mots : « à la métropole du Grand Paris mentionnée à l'article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales et ». Exposé sommaire : Il s'agit ici d'un amendement de coordination avec l'article 12, qui prévoit un avis du CRHL sur la délégation de compétences en matière de l...

I. – À l'alinéa 5, substituer au mot : « quatre » le mot : « cinq ». II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 7 les deux alinéas suivants : « 2° Des représentants de la Région d'Île-de-France ; « 2°bis Des représentants des départements franciliens ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à affiner la composition du comité r...

À la première phrase de l'alinéa 49, supprimer les mots : « à prendre en compte ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire un rapport de compatibilité entre le SRHH et le PMHH, afin de viser une meilleure cohérence entre des documents de programmation en matière de logement d'échelles différentes, tout en respectant le prin...

Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 61, insérer les mots : « Après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Île-de-France, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise, afin d'assurer un parallélisme des procédures, de permettre au comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France de donner son avis...

À la première phrase de l'alinéa 61, après le mot : « renouvelable », insérer les mots : « après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement ». Exposé sommaire : Par souci de cohérence des interventions des différents acteurs, il est proposé que le comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France donne un avis ...

À la première phrase de l'alinéa 66, après le mot : « territoire », insérer les mots : « et le président du conseil régional d'Île-de-France ». Exposé sommaire : Au même titre que les présidents des conseils de territoire sont, de droit, vice-présidents de la métropole du Grand Paris, il est pertinent que le président du conseil régional d...

Après l'alinéa 96, insérer l'alinéa suivant : « Le président du conseil régional d'Île-de-France est membre de droit du conseil de la métropole. ». Exposé sommaire : Afin d'assurer une coordination optimale entre les actions que mènera la métropole du Grand Paris et celles que réalise d'ores et déjà le conseil régional d'Ile-de-France, dans ...

I. – À l'alinéa 7, substituer aux mots : « l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines » les mots : « la région d'Île-de-France ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8, 19 et 29. III. – En conséquence, à l'alinéa 42, procéder par deux fois à la même substitution. Exposé sommaire : Cet ame...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer aux alinéas 82 à 86 les neuf alinéas suivants : « Art. L. 5219‑4. – I. – Le montant total des dépenses et des recettes de chaque conseil de territoire est inscrit dans le budget de la métropole du Grand Paris sous la forme suivante : « 1° Les dépenses et les recettes de chaque conseil de territoire pour les compétences relevant du ...