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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Haut conseil des territoires est présenté comme un outil au service de l'élaboration d'un « contrat de confiance » entre l'État et les collectivités territoriales. Il existe pourtant déjà une telle instance, dotée de surcroît d'un pouvoir d'élaboration de la loi et d'évaluation des politiques publiq...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Il prend en compte la stratégie de développement économique et d'innovation, ainsi que de soutien et d'aide aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche, arrêtée par les métropoles, ou la métropole de Lyon en région Rhône-Alpes, sur leur territoire. »...

À l'alinéa 8, après le mot : « éducatif », insérer le mot : « , sportif ». Exposé sommaire : La métropole de Lyon a vocation à conduire un projet d'aménagement et de développement sportif de son territoire à travers ses infrastructures sportives, ses différents clubs, ses milliers de licenciés et de pratiquants. La métropole de Lyon rasse...

Supprimer les alinéas 44 et 45. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cette disposition qui doit relever d'une loi électorale spécifique. En effet, ces dispositions devraient être introduites à l'article L. 46‑1 du code électoral relatif aux incompatibilités entre mandats locaux. De plus, l'incompatibilité du mandat de ...

I. – Au début de l'alinéa 63, insérer la phrase suivante : « Lors de sa première réunion, chaque conférence territoriale des maires élit en son sein un président et un vice-président, qui supplée le président en cas d'empêchement. ». II. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa, substituer aux mots : « du président élu en son se...

Après l'alinéa 86, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Approbation par le conseil de la métropole de Lyon à la majorité simple des votes exprimés du plan local d'urbanisme ; ». Exposé sommaire : L'article 31 prévoit les modalités de vote du plan local d'urbanisme pour les métropoles de droit commun. Par souci de cohérence, il est souhaitable...

I. – À l'alinéa 100, après le mot : « cinéraires », insérer le mot : « métropolitains ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, après le mot : « crématoriums », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Il est proposé de revenir à un principe de répartition des attributions respectueux des compétences traditionnelles des c...

Rédiger ainsi l'alinéa 88 : « b bis) Participation à la gouvernance et à l'aménagement des gares ; ». Exposé sommaire : Les gares des grandes agglomérations sont aujourd'hui au cœur de véritables projets d'aménagements urbains. Elles n'assurent plus uniquement leur fonction classique de desserte ferroviaire mais aussi une fonction de connexi...

Rétablir l'alinéa 112 dans la rédaction suivante : « f) Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz ; ». Exposé sommaire : Il s'agit d'apporter de la cohérence aux compétences dévolues. Avec la voirie, l'eau, l'assainissement, le très haut débit et les réseaux de chaleur et froid urbains, la distribution publique d'électri...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 140. Exposé sommaire : Les dispositions qui visent, dans la rédaction actuelle du projet de loi, à limiter la représentation de la Métropole de Lyon dans les syndicats mixtes d''électricité, d'eau ou d'assainissement conduisent à bouleverser l'équilibre des dispositifs de gouvernance existants. A titre d'exemple, le Syndic...

Substituer à l'alinéa 26 les quatre alinéas suivants : « 5° L'article 1636 B septies est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Les taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la cotisation foncière des entreprises votés par la métropole de Lyon ne peuvent excéder deux fois et demie le taux moyen constaté l'année précédente a...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer, pour la période transitoire, l'application du principe de parité aux vice-présidents de la communauté urbaine de Lyon. L'application du principe de parité soulève en l'espèce plusieurs difficultés. En effet, 43 des 59 communes de la future Métropole de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s'agit de prendre en compte la Métropole de Lyon, à l'instar des autres collectivités territoriales, dans la liste des bénéficiaires du fonds pour la réparation des dégâts causés aux biens des col...

Compléter l'alinéa 158 par la phrase suivante : « Les autorisations de stationnement sur la voie publique sont limitées au territoire d'une commune située sur le territoire de la métropole. ». Exposé sommaire : L'amendement proposé a pour objet de rétablir le principe de la commune de rattachement pour l'ensemble des autorisations de station...

À l'alinéa 4, après le mot : « départements », insérer les mots : « , aux collectivités et aux organismes chargés du pilotage de plans locaux pour l'insertion et l'emploi ». Exposé sommaire : Le Sénat a introduit en première lecture la possibilité pour l'État de confier aux régions la gestion du FSE et a précisé également que les départeme...

À l'alinéa 25, substituer aux mots : « prennent en compte » les mots : « sont compatibles avec ». Exposé sommaire : Afin de permettre à la métropole du Grand Paris d'atteindre au mieux ses objectifs en matière de construction de logements neufs, de réhabilitation des logements anciens et de résorption de l'habitat indigne, l'objet de cet a...

Après la référence : « I », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 100 : « , sont exercées en commun par des communes appartenant au même territoire au sens de l'article L. 5219‑2, sauf décision contraire exprimée par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de cell...

À l'alinéa 125, substituer aux mots : « par tranche complète de » par les mots : « à raison d'un pour ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de garantir à la fois la représentation de l'ensemble des communes et le bon fonctionnement du conseil de la métropole.

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Il est saisi pour avis de toutes les compétences transférées par l'État aux collectivités et à leurs groupements. ». Exposé sommaire : Afin de garantir la cohérence des politiques publiques, cet amendement permet au comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'être saisi sur le transfert ...