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À l'alinéa 42, substituer aux mots : « des frais de gestion prévus » les mots : « du prélèvement prévu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au deuxième alinéa de l'article L. 213‑12‑1 du même code, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par la référence : « I ». ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « conformément aux » les mots : « en application des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « conformément aux » les mots : « en application des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « conformément au », les mots : « en application du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 10, après le mot : « technique », insérer le mot : « nécessaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « inondations », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « en application du I bisde l'article L. 211‑7 intéressés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « inter-préfectoral des préfets des » les mots : « conjoint des représentants de l'État dans les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 15, substituer au mot : « sur » le mot : « par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 15, substituer au mot : « celles-ci » le mot : « ceux-ci ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « L'accord de l'organe délibérant de tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée est nécessaire. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 20, après le mot : « application », insérer les mots : « du V bis ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Au début de l'alinéa 16, substituer aux mots : « L'ouvrage ou l'infrastructure » les mots : « La digue ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « mis » le mot : « mise ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la rédaction retenue par le Sénat à l'alinéa 15.

A l’alinéa 16, substituer au mot : « mis », le mot : « mise ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « qu'il » les mots : « s'il ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 17, après l'avant-dernière occurrence du mot : « à », insérer le mot : « la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « , si nécessaire, des aménagements » les mots : « des aménagements nécessaires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 37, substituer aux mots : « Le fonds de prévention des risques naturels majeurs » le mot : « Il ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 40, substituer au mot : « dégâts » le mot : « dommages ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À la première phrase de l'alinéa 41, substituer au mot : « dégâts » le mot : « dommages ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution, par deux fois, à la deuxième phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.