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Rédiger ainsi l'alinéa 174 : « Art. L. 5217‑20‑2. – À compter du renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la loi n°      du        de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, les dispositions relatives aux métropoles visées au quatrième alinéa de l'article L. 5211‑10 sont...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Les alinéas 6 et 7 de l'article 35 B portent respectivement sur la détermination du nombre de compétences optionnelles des communautés de communes et sur la définition de l'intérêt communautaire des compétences exercées par ces communautés de communes au sein des groupes « compétences obligatoir...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « peut être limitée à une ou plusieurs communes membres » les mots : « est limitée à une commune membre ». Exposé sommaire : Le 9ème alinéa de l'article 36, tel que modifié par le Sénat, prévoit la possibilité pour le président de l'EPCI de limiter la zone de rattachement d...

Supprimer les alinéas 16 à 19. Exposé sommaire : Tel qu'il a été modifié, le projet de loi multiplie les autorités de police de la circulation et du stationnement dans les métropoles : - le président du conseil de la métropole exerce de plein droit la police de la circulation sur l'ensemble des voies de la métropole ; - le président du cons...

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « Les recours contentieux dirigés contre les avis de paiement du forfait de post-stationnement sont portés devant une juridiction administrative spécialisée. ». Exposé sommaire : L'attribution du contentieux dirigé contre les avis de paiement du forfait de post-stationnement aux juridictions adm...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'amendement a pour objet de supprimer la notion de « voiries principales communautaires » afin de rétablir l'unité de la police de la circulation et du stationnement. En effet, les dispositions issues de la commission des lois du Sénat complexifient l'articulation des différentes...

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « II. – A. – L'intitulé du chapitre VI de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigé : « Évaluation – Avancement – Reclassement ». « B. – L'intitulé de la section I du même chapitre est ainsi rédigé : ...

À la première phrase de l'alinéa 49, supprimer les mots : « et, lorsque les communes membres du syndicat comptent plus de 50 000 habitants, pour l'exercice des compétences relatives à l'assainissement et à l'eau prévues au a du même 5° ». Exposé sommaire : La commission des lois a étendu le mécanisme spécifique de représentation-substitution...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VII. – L'article L. 5214‑16 du même code est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du II, le mot : « un » est remplacé par le mot : « trois » ; « 2° Le début du premier alinéa du IV est ainsi rédigé : « Lorsque l'exercice des compétences mentionnées aux I et II est subordonné à la rec...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Dans le cas où l'instruction des dossiers de demandes d'aides du Fonds européen agricole pour le développement rural est assurée par les services déconcentrés de l'État, le responsable de l'autorité de gestion peut déléguer sa signature au chef du service déconcentré chargé de cette instruct...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Ce programme ne peut pas remettre en cause les objectifs de construction de logements inscrits dans les chartes des parcs naturels régionaux. ». Exposé sommaire : Il convient de respecter les spécificités des territoires franciliens protégés.

Rédiger ainsi la l'alinéa 88 : « b bis) Participation à la gouvernance et à l'aménagement des gares ; ». Exposé sommaire : Les gares des grandes agglomérations sont aujourd'hui au cœur de véritables projets d'aménagements urbains. Elles n'assurent plus uniquement leur fonction classique de desserte ferroviaire mais aussi une fonction de con...

Substituer à l'alinéa 26 les quatre alinéas suivants : « 5° L'article 1636 B septies est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Les taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la cotisation foncière des entreprises votés par la métropole de Lyon ne peuvent excéder deux fois et demie le taux moyen constaté l'année précédente a...

Supprimer l'alinéa 140. Exposé sommaire : Les dispositions qui visent, dans la rédaction actuelle du projet de loi, à limiter la représentation de la Métropole de Lyon dans les syndicats mixtes d''électricité, d'eau ou d'assainissement conduisent à bouleverser l'équilibre des dispositifs de gouvernance existants. A titre d'exemple, le Syndic...

À l'alinéa 3, après le mot : « départements », insérer les mots : « , aux collectivités et aux organismes chargés du pilotage de plans locaux pour l'insertion et l'emploi ». Exposé sommaire : Le Sénat a introduit en première lecture la possibilité pour l'État de confier aux régions la gestion du FSE et a précisé également que les départeme...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « s'appuyant sur » les mots : « prenant en compte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « région », insérer le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 42, substituer aux mots : « commissions départementales de la coopération intercommunale des départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines », les mots : « membres des commissions départementales de la coopération intercommunale des mêmes départements ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 29, substituer aux mots : « de ces compétences » les mots : « des compétences prévues aux 1° à 4° ». Exposé sommaire : Amendement de précision. En adoptant un sous-amendement de M. Carlos Da Silva à l'amendement de rédaction globale du Gouvernement, la commission des Lois a modifié l'ordre de présentation des quatre premières s...

À la première phrase de l'alinéa 39, substituer aux références : « aux articles L. 123‑1 et suivants » les références : « au chapitre III du titre II du livre Ier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.