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Rédiger ainsi cet article : « L'article 68 de la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est abrogé. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la hausse prévue de la TVA au 1er janvier prochain.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à réformer le régime de taxation des plus-values mobilières de façon à le rendre plus attractif au prix d'une dépense fiscale supplémentaire évaluée à 350 millions d'euros. A l'heure où les ménages et particulièrement les foyers à revenu modeste sont encore mis à contribution, n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à réformer le régime de taxation des plus-values immobilières en vue de relancer le marché immobilier. Cette mesure représente une dépense fiscale supplémentaire évaluée à 400 millions d'euros. Ce cadeau fiscal en direction des détenteurs de patrimoine, dans un contexte d'aggrav...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article L. 1613‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 1613‑1. – À compter de l'année 2014, la dotation globale de fonctionnement est calculée par application à la dotation globale de fonctionnement inscrite dans la loi de finances pour l'année précédente d'un indice...

I. – À l'alinéa 1, substituer au montant : « 54 339 704 000 € » le montant : « 56 436 920 000 € ». II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant : « 40 123 544 € » le montant : « 42 231 760 € ». III. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne, substituer au ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le prélèvement de 210 millions d'euros sur la trésorerie des six agences de l'eau qui ne semble pas opportune à l'heure où la feuille de route consacrée à la politique de l'eau, publiée à l'issue de la Conférence environnementale des 20 et 21 septembre dernier, a réaffir...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article propose de réduire le montant du produit de la taxe due par les concessionnaires d'autoroutes affecté chaque année au compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transports conventionnés de voyageurs » de 35 millions d'euros. Si la disposition respecte une logique de strict...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Après le montant : « 340 € », la fin du premier alinéa du 1 du D du même article est supprimée. « III. – La perte de recettes pour l'Office français de l'immigration et de l'intégration est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus au...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , à sa demande. ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'article dispose qu'afin d'établir la réalité des contreparties financières aux transferts de fonctions ou de risques, l'entreprise devra fournir à l'administration tous les éléments utiles à la détermination des résul...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le produit du relèvement du taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à l'article 1594 D du code général des impôts au-delà de 3,80 % n'est pas pris en compte pour la détermination du prélèvement prévu par l'article L. 3335‑2 du code général des collectivités t...

Après la première occurrence du mot : « du », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « nombre total de logements sociaux, tel que répertoriés dans les conditions fixées par l'article L. 441‑10 du code de la construction et de l'habitation et par le décret n° 2009‑1485 du 2 décembre 2009 relatif au répertoire des logements locatifs des bailleur...

À l'alinéa 1, substituer au nombre : « 60 » le nombre : « 30 ». Exposé sommaire : Le gouvernement a introduit, par amendement en première lecture à son propre projet de loi de finances pour 2014, les modalités de gestion du fonds de solidarité entre les départements de la région Ile-de-France, dispositif qui avait initialement été inscrit ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La vente de livres sous une forme dématérialisée est en pleine croissance. Le marché est encore réduit par rapport à celui des livres papier, mais les prévisions laissent à penser que ce secteur cont...

I. – Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. – Le 1 de l'article 265 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le contenu en dioxyde de carbone des produits énergétiques issus de la biomasse est considéré comme nul pour toute évolution de la taxe intérieure de consommation basée sur un contenu en dioxyde de carbone....

I. – Rédiger ainsi la dernière ligne des trois dernières colonnes du tableau de l'alinéa 3 : « 12,4012,627,96  » . II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles ...

Rédiger ainsi le dernier alinéa : "IV. L’État et le réseau des chambres de commerce et d'industrie définissent, au cours de l'année 2014, la trajectoire triennale pour la période 2015-2017 des ressources fiscales prévues par l'article 1600 du code général des impôts." Exposé sommaire : Amendement de précision limitant l'établissement d'une t...

Supprimer l'alinéa 30. Exposé sommaire : Le présent alinéa prévoit une diminution du plafond des ressources affectées aux Chambres de Métiers et de l'Artisanat de 280 à 245 millions d'euros, soit une réduction de 35 millions d'euros. Cette mesure aurait de graves répercussions sur l'artisanat et l'apprentissage. Les chambres de métiers et d...

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « outre-mer », insérer les mots : « , aux établissements publics de santé, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'ajouter les établissements publics de santé dans la liste des bénéficiaires du fonds de soutien mis en place par le présent article. A ce titre, il a, tout ...

À l'alinéa 6, après le mot : « outre-mer », insérer les mots : « ou le ministre chargé de la santé ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'ajouter les établissements publics de santé dans la liste des bénéficiaires du fonds de soutien mis en place par le présent article. A ce titre, il a, tout d'abord, pour objet de gara...

À l'alinéa 67, substituer aux mots : « avant plafonnement » les mots : « , avant plafonnement, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.