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Supprimer les alinéas 1 à 10. Exposé sommaire : Le I de l’article 60 crée un fonds de soutien doté de 100 millions d’euros par an pendant 15 ans afin de pourvoir aux besoins des collectivités locales qui ont contracté des emprunts dits « toxiques ». La mise en place d’un tel fonds est contraire à l’indispensable responsabilisation des élus l...

A l’alinéa 7, remplacer les mots « aux exercices clos » par les mots « aux emprunts contractés ». Exposé sommaire : Cet amendement il convient de neutraliser la rétroactivité de cette mesure en l’appliquant non pas aux exercices clos à compter du 25 septembre 2013 mais aux emprunts contractés à compter de cette date.

I. – Au C de l’article 278-0 bis du code général des impôts, après les mots : « dans les établissements accueillant des personnes handicapées » insérer les mots suivants : « et dans les logements-foyers visés à l’article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation et dans les établissements prévus aux 8ème et 13ème alinéas de l’arti...

Supprimer l’alinéa 40. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de suppression du gage.

I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. – L’article 278‑0 bis est complété par un I ainsi rédigé : « I. – Les prestations correspondant à l’élevage et à la vente directe d’animaux de compagnie. ». » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Le I s’applique aux opérations do...

Après l’article 7 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0-bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … – Produits d’origine horticole : graines, fleurs, bulbes, plantes, arbres, plants de légumes et de fleurs. » ; 2° Le quatrième alinéa de l’article 279 b...

I. – Après le cinquième alinéa du I de l'article 210 F du code général des impôts, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du I ne s’appliquent pas aux cessions réalisées entre un cédant et un cessionnaire qui ont entre eux des liens de dépendance au sens du 12 de l’article 39. ». II. – L'article 210 F du code général des impôts tel qu'...

I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « d) Obligations convertibles en actions ou bons de souscription d’actions. ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 ...

À l’alinéa 10, substituer au mot : « compétence » le mot : « compétences ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. Le II de l’article 42 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est supprimé. II. La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement...

A l’alinéa 26, substituer aux mots : « comptes administratifs » les mots : « comptes de gestion ». Exposé sommaire : Cohérence rédactionnelle.

 ---------- ARTICLE 44 ÉTAT B Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Liens entre la Nation et son armée	0	2 000 ... Voir tout l'amendement 09/12/2013 — Amendement N° 279 au texte N° 1592 - Après l'article 19 (Irrecevable) M. Alexis Bachelay, Mme Dombre Coste, Mme Françoise Dumas, Mme Hélène Geoffroy, Mme Hoffman-Rispal, M. Issindou, M. J... I. – Au C de l’article 278-0 bis du code général des impôts, après les mots « dans les établissements accueillant des personnes handicapées » sont insérés les mots suivants « et dans les logements-foyers visés à l’article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation et dans les établissements prévus aux 8ème et 13ème alinéas de l’art... Voir tout l'amendement 09/12/2013 — Amendement N° 323 au texte N° 1592 - Article 58 bis (Retiré) Mme Delga, Mme Pires Beaune, M. Fauré, M. Launay, Mme Dessus, M. Juanico, M. Guedj, M. Potier À l’alinéa 2, après l’année : « 2013 », insérer les mots : « sur dix mois ». Exposé sommaire : La création du prélèvement de solidarité se justifie de part la possibilité offerte aux départements de déplafonner le taux des droits de mutation (du régime de droit commun) au mieux à partir du 1er mars. Cet amendement vise donc à mettre en coh... Voir tout l'amendement 11/12/2013 — Amendement N° 420 au texte N° 1592 - Article 44 (Retiré) M. Eckert Modifier ainsi les autorisations d'engagements et les crédits de paiement : Programmes + – Liens entre la Nation et son armée 9 700 000 Dont Titre 2 Reconnaissance et réparation en faveur du monde... Voir tout l'amendement 06/12/2013 — Amendement N° CF186 au texte N° 1592 - Après l'article 7 (Irrecevable) M. Goua I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0-bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … – Produits d’origine horticole : graines, fleurs, bulbes, plantes, arbres, plants de légumes et de fleurs. » ; 2° Le quatrième alinéa de l’article 279 bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions ne ... Voir tout l'amendement 09/12/2013 — Amendement N° 371 au texte N° 1592 - Après l'article 8 (Irrecevable) M. Pupponi I. – Après l’article 1135 bis du code général des impôts, est inséré un 14° ter ainsi rédigé : « 14° ter « Frais de mutation à titre gratuit autre que par décès. Exonération des immeubles et droits immobiliers situés en Corse « Art. 1135 ter. – I. – Sans préjudice des dispositions non contraires du titre IV, pour les donations consenties entr... Voir tout l'amendement     1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org