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793 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 1670 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (liasse de l'Assemblée)
10/01/2014 — Amendement N° 277 au texte N° 1670 - Après l'article 65 (Retiré)
M. Poisson, M. Douillet, M. Sordi, M. Saddier, Mme Genevard, M. Fasquelle, M. Marlin, Mme Guégot, Mme Dalloz, Mme Lac...
Au premier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, remplacer « 1 500 habitants en Ile-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions» par : «3 500 habitants sur tout le territoire ». Exposé sommaire : En vertu du souci présidentiel de simplification, il convient d’appliquer le même seuil sur tout le ...
14/01/2014 — Amendement N° 278 au texte N° 1670 - Article 54 quater (Adopté)
M. Emmanuelli, M. Eckert, M. Caresche, M. Goua
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 54 quater du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, introduit par amendement au Sénat, prévoit que les emplois du Fonds d'épargne de la Caisse des Dépôts seront désormais fixés conjointement par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du logement, et non...
14/01/2014 — Amendement N° 279 au texte N° 1670 - Article 47 bis A (Retiré)
M. Thévenoud, M. Jean-Louis Dumont, M. Rogemont
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le troisième alinéa de l'article L. 441‑2 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « À titre expérimental et après avis du représentant de l'État dans le département, pour une durée de trois ans reconductible à compter de la date de publication...
10/01/2014 — Amendement N° 280 au texte N° 1670 - Article 61 (Retiré)
Mme Bonneton
Après l’alinéa 4 ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Le dispositif d’assistance technique fournie par l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire est prorogé jusqu’au 1er janvier 2016. Les charges pour l’État sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux ar...
10/01/2014 — Amendement N° 281 au texte N° 1670 - Article 61 (Retiré)
Mme Bonneton
Après l’alinéa 4 ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Le dispositif d’application du droit des sols, pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire, est prorogé jusqu’au 1er janvier 2016. Les charges pour l’État sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 5...
11/01/2014 — Amendement N° 282 au texte N° 1670 - Article 1er (Adopté)
M. Tetart
Après le mot : « électricité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 43 : « dont l'objet est d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application du présent alinéa, ainsi que les dates d'entrée en vigueur de l'obligation en fonction des enjeux liés aux différen...
10/01/2014 — Amendement N° 283 au texte N° 1670 - Article 61 (Retiré)
Mme Bonneton
Ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Un rapport du gouvernement au Parlement sur les aides techniques de l’Etat aux collectivités territoriales en matières d’urbanisme, de gestion du foncier et d’aménagement du territoire, sera rendu au plus tard le 1er janvier 2015.» Exposé sommaire : Les aides techniques aux collectivités ...
10/01/2014 — Amendement N° 284 au texte N° 1670 - Article 61 (Retiré)
Mme Bonneton
Après l’alinéa 4 ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Un rapport du gouvernement au Parlement sur l’application du droit des sols, sera rendu au plus tard le 1er octobre 2014.» Exposé sommaire : De nombreuses petites communes n’ont pas les moyens humains et techniques de traiter les questions relatives au droit des sols. Avan...
13/01/2014 — Amendement N° 285 au texte N° 1670 - Article 1er (Non soutenu)
M. Giraud, M. Carpentier, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Krabal, M. Moignard, M. ...
À la seconde phrase de l'alinéa 5, après le mot : « professionnelle, » insérer les mots : « notamment pour des raisons de mobilité professionnelle pour les travailleurs ayant un contrat de travail saisonnier au sens du code du travail, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter une précision importante pour une catégorie de locata...
10/01/2014 — Amendement N° 286 au texte N° 1670 - Article 58 (Retiré)
M. Giraud, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. ...
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « II ter. - Le schéma de cohérence territoriale doit reprendre dans un chapitre individualisé du document d’objectifs les dispositions et délimitations cartographiques des chartes de parcs naturels régionaux à l’échelle appropriée à leur application sur le territoire concerné. ». Exposé som...
14/01/2014 — Amendement N° 287 au texte N° 1670 - Article 58 (Non soutenu)
M. Giraud, M. Carpentier, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Krabal, M. Moignard, M. ...
Compléter l'alinéa 73 par les mots : « , à l'exception des établissements publics de coopération intercommunale dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative à la protection et au développement de la montagne ». Exposé sommaire : L'inclusion d'au ...
13/01/2014 — Amendement N° 288 au texte N° 1670 - Article 9 (Non soutenu)
M. Caresche
À la première phrase de l'alinéa 85, substituer au mot : « majoritairement » le mot « prioritairement ». Exposé sommaire : Pour être en mesure de jouer pleinement son rôle, cette instance de concertation ne peut compter une composante majoritaire. Il est important que le nombre de professionnels et des autres catégories de représentants so...
14/01/2014 — Amendement N° 289 au texte N° 1670 - Article 63 (Tombe)
M. Lurton
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , après avoir organisé un débat au sein du conseil communautaire, deux tiers des communes représentant au moins 50 % de la population ou 50 % des communes représentant au moins les deux tiers » les mots : « un quart des communes représentant au moins 10 % ». Exposé sommaire : Le projet de transfert aut...
14/01/2014 — Amendement N° 290 au texte N° 1670 - Article 8 (Irrecevable)
M. Caresche
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
14/01/2014 — Amendement N° 291 au texte N° 1670 - Article 68 (Rejeté)
M. Ménard, Mme Santais, Mme Delaunay, Mme Capdevielle, Mme Bouillé, M. Raimbourg, Mme Errante, Mme Rabin, M. Daniel,...
Après le mot : « locaux » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « est soumise à un vote de l'assemblée générale de ces établissements publics fonciers locaux, à la majorité des deux tiers des délégués membres de l'établissement ou représentés. À défaut de décision à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de leur saisine, leur accord ...
14/01/2014 — Amendement N° 292 au texte N° 1670 - Article 63 (Tombe)
M. Carpentier, M. Braillard, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M....
Après le mot : « devient » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « par délibérations concordantes de l'organe délibérant et d'au moins la moitié des conseils municipaux des communes représentant au moins la moitié de la population totale concernée.Un débat sur l'opportunité de ce transfert suivi d'un vote est organisé au sein de l'organe déli...
14/01/2014 — Amendement N° 293 au texte N° 1670 - Article 68 (Rejeté)
M. Ménard, Mme Santais, Mme Delaunay, Mme Capdevielle, Mme Bouillé, M. Raimbourg, Mme Errante, Mme Rabin, M. Daniel,...
À la seconde phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « créés depuis plus de trois ans ». Exposé sommaire : Pour les EPFL créés il y a moins de trois sans une superposition serait possible sans accord des collectivités concernées, tandis que pour ceux créés depuis plus de trois ans, cette superposition serait subordonnée à un accord des co...
14/01/2014 — Amendement N° 294 au texte N° 1670 - Article 63 (Tombe)
M. Carpentier, M. Braillard, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M....
Après la seconde occurrence du mot : « compétence », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « après délibérations concordantes de l'organe délibérant et d'au moins la moitié des conseils municipaux des communes représentant au moins la moitié de la population totale concernée. Un débat sur l'opportunité de ce transfert suivi d'un vote est orga...
14/01/2014 — Amendement N° 295 au texte N° 1670 - Article 68 (Retiré)
M. Ménard, Mme Santais, Mme Delaunay, Mme Capdevielle, Mme Bouillé, M. Raimbourg, Mme Errante, M. Daniel, M. Pellois...
À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « plus de trois ans » les mots : « le 26 juin 2013 ». Exposé sommaire : Pour les EPFL créés il y a moins de trois sans une superposition serait possible sans accord des collectivités concernées, tandis que pour ceux créés depuis plus d'un an, cette superposition serait subordonnée à ...
14/01/2014 — Amendement N° 296 au texte N° 1670 - Article 63 (Tombe)
M. Carpentier, M. Braillard, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M....
Après le mot : « communale, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « elle le devient après délibérations concordantes de l'organe délibérant et d'au moins la moitié des conseils municipaux des communes représentant au moins la moitié de la population totale concernée. Un débat sur l'opportunité de ce transfert suivi d'un vote est organisé ...
